PROCES VERBAL d’accord partiel nEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre, La
Société HYDROKARST au capital de 3 345 675 €, dont le siège social est situé 9 bis avenue de la Falaise à SASSENAGE (38360), N° Siret 310 232 160 00146, immatriculée au RCS de Grenoble, code NAF 4291 Z,
Représentée par … D’une part, Et, L’
organisation syndicale, Force Ouvrière, représentée par …
D’autre part.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont rencontrées le 8 avril 2024 et le 3 juin 2024 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation pour l’année 2024, fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Étaient présents :
…, Président Directeur Général
…, Délégué syndical FO
…, DRH
…, RRH
Au cours de ces deux réunions, les parties ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation. Compte tenu de la situation financière de la société, la Direction n’a pas pu accéder à l’intégralité des demandes de l’organisation syndicale. La Direction tient à rappeler qu’elle doit rester vigilante sur l’ensemble des dépenses. Au terme des différents échanges et concessions réciproques, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Périmètre de l’accord Le présent accord est applicable à la Société HYDROKARST pour l’ensemble de ses établissements.
DEMANDES INiTIALES DU DELEGUE SYNDICAL FO
Augmentation des tickets-restaurant au plafond maximum autorisé, avec la répartition existante de 40% pour le salarié et de 60% pour l’employeur
Revalorisation des grilles salariales en créant des écarts plus importants entre les niveaux de chef d’équipe et chef de chantier ETAM jour
Mise en place d’un accord d’intéressement
Prise en charge des frais de recharge des véhicules de fonction hybrides à domicile, forfait mobilité durable
Prise en charge des frais de téléphonie pour les téléphones personnels
Revalorisation des IGD export et DOM/TOM
Augmentation des primes exports par catégorie de poste
dispositions convenues ENTRE LES PARTIES AUGMENTATION DES TIckets-RESTAURANT
Compte tenu du montant actuel des tickets restaurant, le plafond URSSAF permettant l’exonération des charges étant à 7.18 €, il n’a pas été jugé utile de les augmenter vu l’écart (7.18 € vs 6.91€ actuellement). revalorisation des grilles salariales
Conformément aux NAO 2023, la direction a procédé à une augmentation générale début 2024 qui a généré une hausse de 6% de la masse salariale totale. La direction s’engage à travailler sur les grilles de salaires afin d’augmenter les écarts existants entre les chefs d’équipes « ETAM forfait jour » et les premiers niveaux de chefs de chantiers. Ce travail, une fois terminé, sera communiqué au délégué syndical, et la mise en application interviendra après la communication des minimas, en début d’année 2025. L’augmentation des écarts impliquera un « effet cascade » sur les autres niveaux, qui devra être strictement contrôlé.
Accord d’interessement Les parties conviennent que compte tenue de la fragilité économique actuelles et des problèmes persistant de trésorerie un tel accord ne peut être mis en place pour l’instant. Cette question pourra être remise à l’ordre du jour des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires sur proposition des parties. Prise en charge des frais de recharge des véhicules de fonction hybrides à domicile, forfait mobilité durable
Cette prise en charge n’est pas acceptée. Pour rappel, les cartes « TOTAL » des conducteurs de véhicules hybrides permettent les recharges en station. Après étude, la configuration de notre entreprise ne permet pas de mettre en place un accord sur le forfait mobilité durable. En effet, de nombreux salariés, vues leurs professions, habitent loin du siège, et un tel accord génèrerait de grandes iniquités. La direction n’est pas fermée sur ce sujet car comme en témoignent les nombreuses actions (écodiag, déploiement du tri 5 flux, Bilan Carbone, gestions des déchets, charte RSE) l’environnement est une préoccupation prioritaire. D’autres pistes pourront être étudiées l’année prochaine.
Prise en charge des frais de téléphonie
Une prise en charge directe des frais de téléphonie n’est pas possible (avantages en nature, etc..). En revanche de nouveaux téléphones de meilleure qualité ont été distribués, qui en permettent une utilisation optimisée. Une double SIM est également proposée par le service informatique, au lieu d’un deuxième téléphone.
Augmentation des IGD export et dom/tom (dont repas midi et soir)
L’IGD export, d’un montant de 125€ est versée pour tous les pays. Nos chantiers actuels sont majoritairement situés en Tunisie, et c’est la somme indiquée par le ministère de l’économie. Une augmentation de l’IGD ne serait pas conforme aux plafonds URSSAF et impliquerait d’en soumettre une partie aux cotisations sociales, ce qui en augmenterait le coût. Pour le moment une telle augmentation ne peut être envisagée.
3.6.1 – CREATION D’UNE PRIME « SUISSE »
Les employés français travaillant en Suisse doivent percevoir un salaire plus élevé en raison des « minimas suisses » qui varient selon les cantons et sont supérieurs aux salaires français. Pour garantir de satisfaire à la loi Suisse et que les salariés d’Hydrokarst travaillant en Suisse ne soient pas désavantagés, nous avons décidé de leur accorder une « prime suisse ». Cette prime correspond à la différence entre « le salaire de base plus la prime export » et le « minimum suisse brut définit par le canton. Une IGD Suisse est alors calculée (inférieure à l’IGD export du fait de la prime Suisse) et versée pour que le net à payer respecte les conditions d'export d’Hydrokarst, c’est-à-dire un net a payer (IGD inclus) sera identique entre un grand déplacement Export et un déplacement Suisse. En conclusion ; la rémunération lors d’un déplacement Suisse comprendra : salaire de base, prime export, prime suisse et une IGD minorée. Augmentation des primes export
Les primes brutes Export ne sont pas modifiées et restent aux montants ci-dessous : Chef d’équipe : 10 € par jour travaillé Chef de chantier : 20 € par jour travaillé Encadrant : 50 € par jour travaillé
Publicité et dépôt Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. L’organisation syndicale représentative et signataire de cet accord recevra un exemplaire. Le présent procès-verbal sera déposé, en ligne, par la Direction auprès de la DREETS compétente via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : envoi par mail en Broadcast et affichage sur les établissements.
Fait à Sassenage, en 3 exemplaires, le 24 juin 2024
… …
Président Directeur GénéralDélégué Syndical Force Ouvrière
