ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société XXXXXXXX, Société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro XXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté, pour signer l’accord.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur la rémunération, l’égalité entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise au titre de
l’année 2025.
Les parties se sont rencontrées :
16 janvier 2025
23 janvier 2025
10 février 2025
12 février 2025
L’organisation syndicale CFDT et la direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties. A l’issue de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu l’application des présentes dispositions.
Les parties déclarent et attestent que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société HYDRONIC pour la période allant du
1er mars 2025 au 28 février 2026.
ARTICLE 2 : REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1 Rémunération
Il a été convenu les augmentations suivantes :
Catégorie Non Cadre
25 € d’augmentation générale
0,3 % d’augmentation individuelle sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial
Catégorie Cadre
1,5% d’augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie tenant compte des résultats des salariés, de leur investissement et de leur positionnement salarial.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Les augmentations seront passées sur la paie du mois de mars 2025.
A des fins d’équité interne, les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale en 2025 ou les salariés embauchés depuis le 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par ces augmentations.
2.2 L’égalité entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024 soit jusqu’au 31 mai 2027. Il est entendu entre les parties de faire un bilan 1 fois par an lors d’une réunion ordinaire afin d’examiner les indicateurs de suivi.
ARTICLE 3 : duree effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient aux dispositions des accords en vigueur dans l’entreprise, lesquelles sont adaptées à la situation actuelle.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025, pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 5 : ADHESION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
ARTICLE 6 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Mortagne au Perche en 5 exemplaires, le 13 février 2025
Pour la société XXXXXXXXXDélégué syndical CFDT Monsieur XXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXXXXX
