- Avenant – Accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société , dont le siège social est situé Mortagne Au Perche, immatriculée au RCS d’Alençon, sous le numéro représentée par , en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat C.F.D.T. représenté par en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux obligations légales d’information individuelle des salariés et aux exigences de l’URSSAF relatives aux régimes collectifs et obligatoires, la société doit d’informer l’évolution du régime frais de santé applicable au sein de l’entreprise. Le contrat, signé en décembre 2023 garantissant les taux appliqués pour deux ans est arrivé à échéance. Les remboursements fait par l’assureur en 2024 et 2025 ont augmenté de l’ordre de 50% par rapport aux exercices 2022 et 2023. Cette hausse de consommation, couplée à une hausse générale des tarifs prestations santé et au désengagement de la sécurité sociale, engendre un déséquilibre du contrat. L’assureur a d’abord proposé une hausse générale de 20% pour ramener le contrat à l’équilibre. Afin de limiter l’impact économique pour chacun, la société Hydronic a réussi à contenir la hausse à 10% au 01/01/2026 et a ajusté à la baisse certaines garanties.
Article 1. OBJET
Le présent avenant à l’accord collectif en date du 12 décembre 2023, matérialisant le régime, a pour objet de :
- modifier les taux de cotisations au 01/01/2026 et au 01/07/2026 (+2%) si le contrat n’est pas à l’équilibre au 30/06/2026,
- d’informer les modifications sur certaines garanties.
Article 2.FINANCEMENT DU REGIME
Les cotisations sont déterminées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et sont réparties comme suit :
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation, sauf à ce qu’ils aient manifesté par écrit la volonté d’être dispensés d’affiliation, pour eux-mêmes et leurs éventuels ayants-droits. Ils ont également la possibilité de souscrire pour eux-mêmes et leurs ayants-droits des options supplémentaires qui seront financièrement à leur charge intégrale :
Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.
Article 4.GARANTIES
Les garanties souscrites sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif. Leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5.INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Elles feront l’objet, le cas échéant, d’une mise en conformité avec les obligations légales et conventionnelles applicables.
Article 6.DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il révise en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif applicable à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment en application de la législation en vigueur et dans les mêmes conditions qu’un usage :
- Information et consultation des éventuelles institutions représentatives du personnel, - Information individuelle de chaque salarié, - Respect d’un délai de préavis suffisant entre cette information et la fin de l’application de la décision afin de permettre l’organisation d’éventuelles négociations.
Il pourra également être dénoncé à tout moment unilatéralement par le responsable d’entreprise moyennant communication aux intéressés dans un délai raisonnable.
Article 7.INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à l’article R.2312 du code du travail, les instances représentatives du personnel ont été préalablement informées et consultées sur la modification des tarifs et garanties.
Article 8.DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A , le 27 novembre 2025
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société:Pour l’organisation syndicale représentative :
