ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HYDROTECH
ENTRE :
La société Hydrotech, dont le siège social est situé XXX
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
XX, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) d’Hydrotech arrivent à échéance le 26 août 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1. Prorogation des mandats des élus au Comité social et économique d’Hydrotech
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit le 1er décembre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 1er décembre 2023.
Article 2. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Hydrotech.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 1er décembre 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société.
Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
