Accord d'entreprise HYGIENE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Accord relatif aux conditions d'attribution et de versement d'une prime inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du covid 19
Application de l'accord
Début : 23/07/2020
Fin : 22/08/2020
Début : 23/07/2020
Fin : 22/08/2020
5 accords de la société HYGIENE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Le 23/07/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D’UNE PRIME INHERENTE AU CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE ET DE RISQUE DU COVID-19
_____________
SOCIETE HEI
Entre :
La société HEI, dont le siège social est situé 380 rue Gustave Eiffel zone d’activité commerciale des Gaulnes 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 412016057 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
Et
Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale FO
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier un accord visant à prendre en considération les risques encourus par le personnel de l’entreprise travaillant en milieu « hospitalier » et entrant en contact direct avec des patients contaminés par le Covid-19, ou susceptible d’entrer en contact avec ceux-ci, ainsi que par le personnel intervenant dans les mêmes conditions d’exposition au risque au sein d’établissements médicalisés, hébergeant des personnes âgées dépendantes atteintes du Covid-19.OBJET
Le présent accord fixe les conditions d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle rentrant dans le cadre du dispositif d’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, prévue par l’Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 sur le financement de la Sécurité Sociale et de l’Ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent accord a pour objet de déterminer et préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle inhérente au contexte de crise sanitaire et de risque du Covid-19, applicables au personnel de l’entreprise travaillant sur les sites hospitaliers ou au sein d’établissements médicalisés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, étant intervenu dans des circonstances exceptionnelles au plus fort de la crise épidémique, et ayant été particulièrement exposé au risque de contamination en raison de l’hospitalisation ou de la présence sur les sites et établissements considérés de patients ou malades atteints du Covid-19.
CHAMP D’APPLICATION
MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Ainsi, le personnel ayant assuré des prestations dans les chambres de patients infectés par le « Covid-19 », bénéficiera d’une prime d’un montant de 150 € nets de charges sociales et fiscales pour un temps plein, et pour un mois complet – sans condition d’ancienneté ni de statut – en contrepartie d’une présence effective pendant toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles susvisées, soit du 17 mars au 10 mai 2020.
Par ailleurs, le personnel (autre que précité) assurant des prestations au sein de ces mêmes établissements dans les parties communes et contiguës aux chambres « Covid-19 », bénéficiera d’une prime d’un montant de 75 € nets de charges sociales et fiscales pour un temps plein, et pour un mois complet – sans condition d’ancienneté ni de statut – en contrepartie d’une présence effective pendant toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles susvisées, soit du 17 mars au 10 mai 2020.
De plus, le montant de cette prime exceptionnelle sera modulé en fonction de la présence effective des salariés concernés à leur poste de travail sur la période considérée.
Cette prime sera versée selon les conditions suivantes :
- Présence des salariés sur toute la période correspondant aux circonstances exceptionnelles décrites, soit du 17 mars au 10 mai 2020.
- Proratisation en fonction du temps de travail contractuel.
- Proratisation en cas d’absences (maladie « hors coronavirus », …).
Cette prime exceptionnelle – dont le montant est différencié, comme indiqué plus haut, a pour finalité de couvrir l’intégralité de la période correspondant aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du Covid-19 – sera versée au titre de l’année 2020, en une seule fois, début août 2020 sur la paie de juillet 2020.
DUREE DE L’ACCORD ET CONDITIONS RESOLUTOIRES
Le présent accord qui entrera en vigueur à la date de signature par les parties, est conclu pour une durée déterminée d’un mois, et cessera de s’appliquer automatiquement à la date de versement de la prime exceptionnelle.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Meyzieu, le 23 juillet 2020
Pour la société
Le Directeur Général Régional
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XXXX
Délégué Syndical CGT
Madame XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale FO
Mise à jour : 2021-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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