PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ENTREPRISE HYPERSOREDECO
Entre
La Société HYPERSOREDECO, SIRET n° 40878905500022, située 75 route du karting, 97495 STE CLOTILDE CEDEX. Représentée par M. Frédéric FERMELY agissant en qualité de Directeur, D’une part, Et les Délégations Syndicales Salariales composée de :
La CFDT, représentée par Madame Nadège ROBERT ;
FO, représenté par Monsieur Didier LAURET ;
UNSA, représenté par Monsieur Jean-Bernard RAMAYE ;
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément à l’article L.2242-5 et suivant du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est ouvert le 22 mars 2018. Au cours de la première réunion du 22 mars 2018, la Direction a remis, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur :
Le bilan sur l’évolution des effectifs 2017 d’HYPERSOREDECO contenant notamment :
Les effectifs Brink’s et ABC
Les effectifs ETP au 31.12.2017 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service
Les effectifs PHYSIQUES au 31.12.2017 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service
Les entrées et sorties CDI sur l’année 2017.
Le Diagnostic de la situation comparé des Hommes et des Femmes 2017 comprenant :
La Pyramide des âges 2017
La Pyramide d’ancienneté 2017
Le Flash Insee Réunion : Indice des prix à la consommation 2017
Les salaires mensuels moyens 2016-2017 hors ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
Les salaires mensuels moyens 2016-2017 avec ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
La liste des salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté au 31.12.2017
Les documents fiscaux et comptables de référence (2050 à 2058 C)
Le détail du compte 641
L’organigramme entreprise par service au 31.12.2017
La liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2017 avec le nom-Prénom, le niveau, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département.
La liste nominative des CDD pour l’année 2017 avec le nom-Prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département, les dates d’entrée/sortie, et le motif de recours (hors contrats d’apprentissage et de
professionnalisation) avec la précision relative aux contrats étudiants - Moyenne des primes vendeurs EPCS 2017
Trois réunions se sont tenues le 05 avril 2018, le 17 avril 2018 et le 20 avril 2018 au cours desquelles les parties ont échangées leur point de vue.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HYPERSOREDECO, présent dans l’entreprise à date de signature de l’accord sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord concerne les NAO au titre de l’année 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord
3.1– Augmentation du salaire brut de base de l’ensemble des salariés non-cadre.
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel Employé et Agent de Maitrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront de l’augmentation suivante : 0.7% du salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
3.2 Augmentation du montant du « plafond de la remise caisse »
A compter du 1er janvier 2018, le plafond de la remise en caisse, dont bénéficie l’ensemble des salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, est portée à : - 5 500 € par an pour tous les salariés bénéficiaires. Les conditions requises pour ouvrir droit au bénéfice de la remise caisse restent inchangées. Le taux de la remise (5%) reste également inchangé.
Article 4 : Date d’entrée en application et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord clôt les Négociations obligatoires 2018 concernant la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise HYPERSOREDECO.
Article 5 : Dépôt et publicité En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-51 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage,
Fait en 5 exemplaires originaux à Sainte Clotilde, le 24 avril 2018
Pour la Direction,
M. Frédéric FERMELY, Directeur.
Pour les Organisations Syndicales,
La CFDT, représentée par Madame Nadège ROBERT ;
FO, représenté par Monsieur Didier LAURET ;
UNSA, représenté par Monsieur Jean-Bernard RAMAYE.
