PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’ENTREPRISE HYPERSOREDECO
Entre
La Société HYPERSOREDECO, SIRET n° 40878905500022, située 75 route du karting, 97495 STE CLOTILDE CEDEX.
D’une part, Et les Délégations Syndicales Salariales composée de : - La CFDT, - FO, - UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément à l’article L.2242-5 et suivant du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est ouverte le 14 mars 2019. Au cours de la première réunion du 14 mars 2019, la Direction a remis, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur :
Le bilan sur l’évolution des effectifs 2018 d’HYPERSOREDECO contenant notamment :
Les effectifs Brink’s et ABC
Les effectifs ETP au 31.12.2018 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service
Les effectifs PHYSIQUES au 31.12.2018 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département et/ou service
Les entrées et sorties CDI sur l’année 2018.
Le Diagnostic de la situation comparé des Hommes et des Femmes 2018 comprenant :
La Pyramide des âges 2018
La Pyramide d’ancienneté 2018
Flash Insee Réunion : Indice des prix à la consommation 2018
Les salaires mensuels moyens 2017-2018 hors ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
Les salaires mensuels moyens constants 2017-2018 avec ancienneté avec une répartition par coefficient et par sexe
La liste des salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté au 31.12.2018
Les documents fiscaux et comptables de référence (2050 à 2058 C)
Le détail du compte 641
Organigramme entreprise par service au 31.12.2018
La liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2018 avec le nom-Prénom, le niveau, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département.
La liste nominative des CDD pour l’année 2018 avec le nom-Prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le rayon et le département, les dates d’entrée/sortie, et le motif de recours (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) avec la précision relative aux contrats étudiants
Moyenne des primes vendeurs EPCS 2018
En date du 26 mars 2019, il a été remis des documents complémentaires à la demande de la CFDT :
Les feuillets 10 et 11 sur les comptes de l’entreprise
Des explications sur les dépenses du CICE
Le coût de la formation professionnelle 2018
Le plan de formation professionnelle 2019
Trois réunions se sont tenues le 28 mars 2019, le 08 avril 2019 et le 11 avril 2019 au cours desquelles les parties ont échangées leur point de vue.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HYPERSOREDECO, présent dans l’entreprise à date de signature de l’accord sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord concerne les NAO au titre de l’année 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3 – Disposition arrêtée d’un commun accord
Augmentation du salaire brut de base de l’ensemble des salariés non-cadre.
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel Employé et Agent de Maitrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront de l’augmentation suivante : 1.5 % du salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 4 : Date d’entrée en application et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord clôt les Négociations obligatoires 2019 concernant la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise HYPERSOREDECO.
Article 5 : Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux à Sainte Clotilde, le 11 avril 2019
