Prolongation de la durée des mandats des actuels élus du personnel (CE, DP, CHSCT)
10 septembre 2018
Entre les soussignés :
La Société Hyper Technologies, dont le siège social est situé 28 rue des dames, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 402719793, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et :
M., délégué syndical SUD M., délégué syndical CFTC M., délégué syndical CGT D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une réunion des membres de la DUP s’est tenue le 16 juillet 2018, afin de les consulter et recueillir leur avis sur une nouvelle prolongation de leurs mandats, qui avaient été prolongés une première fois jusqu’au 30 novembre 2018 par l’accord du 1er février 2018. Les membres de la DUP ont émis un avis favorable à cette nouvelle prolongation.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir la durée de prolongation des mandats des actuels élus, qui expirent le 30 novembre 2018, dans le respect de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 – Champ d'application
L'accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des actuels élus du personnel, membres des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail et des délégués syndicaux.
Article 3 – Prolongation des mandats
Les parties conviennent, que les mandats seront à nouveau prolongés jusqu’au 2 mars 2019, comme le prévoit l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La durée totale de la prolongation des mandats des élus sera donc d’un an.
Article 4 – Validité
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la base de données nationale des accords collectifs.
Article 5 – Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs et auprès du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait aux Clayes-sous-Bois, le 10 septembre 2018
Pour Hyper Technologies Pour les organisations syndicales
