Le 29 décembre 2016, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur le contrat de génération. Cet accord, à durée déterminée, est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Par avenant en date du 20 décembre 2019, les parties signataires l’ont prorogé jusqu’au 30 juin 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021, après la signature d’un nouvel avenant en date du 30 juin 2020. Cet accord a une nouvelle fois été prorogé du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant du 30 juin 2021 puis du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, par un avenant du 17 décembre 2021. Un dernier avenant a été signé le 10 juin 2022 afin de proroger cet accord jusqu’au 30/06/2023.
Les organisations syndicales et la Direction ont manifesté leur volonté de maintenir les dispositions de l’accord favorables aux salariés jeunes et seniors, malgré la disparition du dispositif légal.
Aussi, soucieuses de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur le contrat de génération et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les parties signataires ont décidé, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord sur le contrat de génération signé le 29 décembre 2016.
ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Les parties signataires décident de reporter à nouveau l’échéance de l’accord portant sur le contrat de génération au 30 juin 2024.
Cet accord est donc prorogé jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 30 juin 2024. Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme.
Il entrera en application au terme de l’avenant du 10 juin 2022 à l’accord initial sur le contrat de génération du 29 décembre 2016, soit au 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 - CLAUSES FINALES
3-1 CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
3-2 ADHÉSION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
3-3 REVISION :
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3-4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ :
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion. A Saint Jean de Luz, le 27 juin 2023
Pour la Société HYPERADOUR,
Directrice des Ressources Humaines
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Pour le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC CFE-CGC Agro),
