Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 21/05/2024 Fin : 20/05/2025
Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
HYPERBAM
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAS HYPERBAM CARREFOUR, Société par actions simplifiées au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est situé B.P 4 Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE, représentée par ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGTR, représentée
Le syndicat CFDT, représentée par
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations et organisations syndicales représentatives au niveau de la société HYPERBAM et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 22/04/2024
Deuxième réunion : le 03/05/2024
Troisième réunion : le 15/05/2024
Quatrième réunion : le 21/05/2024
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L2242-17 du Code du travail à savoir notamment :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail.
Il est rappelé que sur les thématiques de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’un accord a été conclu en 2022 pour une période de 3 ans soit jusqu’en mai 2025 .
Au cours de la réunion du 22/04/2024, la Direction a défini conformément à la réglementation, avec les organisations syndicales, le calendrier de négociations ainsi que les indicateurs économiques et sociaux nécessaires pour aborder cette négociation.
Au cours de la 2eme réunion du 03/05/2024, les délégations syndicales ont remis leurs plates-formes syndicales.
Lors de la 3eme réunion du 15/05/2024, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives à la lumière desquelles la Direction a formulé une première proposition.
Enfin, lors de la 4eme réunion du 21/05/2024, la Direction a proposé une proposition finalisée.
Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
TITRE 1 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :
2.1 Maintien des actions en place :
La Direction s’engage à pérenniser les actions en place sur :
Favoriser l’évolution de nos salariés sur nos postes vacants en priorisant les appels à la candidature interne.
La formation professionnelle en favorisant l’adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences et à l’acquisition éventuelle d’une certification (Process CDI/VAE/licence Distrisup/BTS).
La santé et sécurité au travail avec l’accompagnement de la CGSS et du médecin du travail, continuer les réunions prévention, investir dans l’achat de matériel en quantité et en qualité afin de faciliter le quotidien des salariés et prévenir les TMS.
2.2 Amélioration des conditions de travail (parc de manutention) :
La Direction prévoit le renouvellement du parc de matériel de manutention au cours de l’année 2024.
2.3 Mise en place de la semaine de la Qualité de vie au travail (QVT) :
Une réflexion sera menée sur la mise en place de la semaine de la Qualité de vie au travail à Hyperbam à travers des actions et/ou des ateliers afin :
D’améliorer le bien-être des salariés
De prévenir les risques psychosociaux
Renforcer l’engagement des équipes
Réduire l’absentéisme
2.4 Prévention du Harcèlement :
Le 29/03/2024, le comité social économique a désigné sa référente en matière d’harcèlement. Hyperbam fournira les moyens nécessaires et accompagnera la référente dans le cadre de sa mission au travers la mise en place d’une session de formation spécifique sur le thème du harcèlement. Celle-ci sera accompagné par la référente entreprise.
2.5 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
La Direction souhaite développer sa politique en matière d’handicap au travers :
La mise en place d’un référent entreprise Handicap, afin d’orienter et accompagner les salariés porteurs d’handicap au sein de l’entreprise. Hyperbam accompagnera également le référent dans le cadre de sa mission par la mise en place d’une formation spécifique au cours de l’année 2024.
Afin d’accompagner au mieux nos salariés en situation d’handicap, la Direction souhaite maintenir les aides humaines mise en place sur leur poste de travail dans le but d’aider et alléger les tâches des salariés concernés.
Poursuite de la journée découverte pour les personnes en situation d’handicap « Duo-Day »
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1- Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
Article 2- Notification :
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation représentative de la société.
Article 3- Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le protocole d’accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait en 4 exemplaires originaux à Sainte Suzanne, le
