AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU 10/12/2018
Entre :
-La Société HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES FRANCE SAS. au capital de 3.375.095 €. dont le siège social est à EPINOUZE – 450 Route de St Sorlin (26210) représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part
-Les Organisations syndicales soussignées représentées par :
Monsieur XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT régulièrement désigné ès qualité par lettre du 23/05/2024.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant définit les principes pour la gestion des heures supplémentaires dans l’entreprise. En effet, l’activité de l’entreprise présente des variations d’activité suivant les périodes de l’année. Une bonne gestion des heures supplémentaires est un moyen efficace pour faire face à ces variations.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1 – Périmètre d’Application
Le présent accord concerne tout le personnel de la société, établissement d’Epinouze et Grenoble, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Principes
Les heures supplémentaires sont des heures demandées par la direction et sont décomptées à la semaine selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail.
Temps plein :
Elles ouvrent droit à une majoration de 25% pour les 8 premières heures (par semaine) et 50 % pour les suivantes.
Pour le personnel à la journée, la majoration démarre à compter de 34,65 heures.
Le contingent légal est de 220 heures par an et par salarié.
Temps partiel :
Heures complémentaires : majoration de 10% dans la limite de 10 % des heures de référence
Heures supplémentaires : majoration de 25% au-delà des 10% susmentionné.
Le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser au maximum 1/5e de la durée du travail prévue par le contrat lui-même.
Article 3 – Paiement des heures supplémentaires
Les parties conviennent que le paiement des heures supplémentaires peut s’effectuer sous forme de paiement ou sous forme de repos.
La majoration suit le choix du salarié : en cas d’heures payées, la majoration est payée, en cas de repos la majoration s’ajoute au temps de repos.
Le libre choix est laissé à chaque salarié.
Les compteurs d’heures sous forme de repos ne seront plus soldés au 31 décembre de l’année. Ils pourront être reporté l’année suivante. Le salarié pourra s’il le souhaite se faire payer une partie ou la totalité de ses heures à sa demande au cours de l’année. Le compteur de récupération sera limité à 100 heures. A compter de la 101ème heure, elles seront payées automatiquement ou en compte épargne temps le cas échéant. Ne pourront être alimenté dans la limite de 100 heures.
Article 4 – Prise des heures en récupération
Les parties conviennent que la prise des récupérations des heures supplémentaire (REHS) ne peut pas être cumulable avec des congés payés ou autres congés sauf accord du manager. Les REHS ne peuvent pas être prises pendant les périodes de fermeture de l’entreprise (Hiver-Eté). Un délai de prévenance de deux semaines est demandé avant la prise des REHS. Le manager doit répondre sous un délai d’une semaine.
Article 5 – Gestion des heures supplémentaires
Les heures doivent avoir été expressément demandées par le chef de services et communiquées au service RH en début de semaine S+1 sur un formulaire prévu à cet effet.
Article 6 –Seuil de déclenchement du repos
Pour déclencher le repos, le nombre d’heures capitalisées y compris avec la majoration ne peut en aucun cas être inférieur :
pour la prise d’une demi-journée : 3.83 heures personnel journée ou 4 heures pour les postés.
pour la prise d’une journée : 7.65 heures personnel journée ou 8 heures pour les postés
Article 7 – Information IRP
L’entreprise s’engage à faire un point régulier aux partenaires sociaux sur l’état des compteurs d’heures supplémentaires.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9. Toute modification devra faire l’objet d’un nouvel avenant.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 : Dispositions finales
Le présent accord est applicable au 1er décembre 2025.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord est remis à tous les membres de la délégation syndicale. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
