ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITEHYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIÉTÉ :HYPERION MATERIALS & TECHNOLOGIES
Société par actions simplifiée (SAS) Immatriculée au registre du commerce de ROMANS Sous le numéro de SIREN : 348 862 590 Au capital de 3 072 300 euros
dont le siÈge est situÉ : 450 Route de St Sorlin,
26210 EPINOUZE
reprÉsentÉe par : XXX ,
(nom, prénom, qualité)représentant de Hyperion Materials & Technologies SAS numéro de SIREN : 837723758, Président.
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
XXX agissant en qualité de Déléguée Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 Mars 2015.
XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 Janvier 2013.
XXX agissant en qualité de Délégué Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 29 Mars 2021.
d'autre part.
PRÉAMBULE Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2011- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n° 2011-354 du 30 Mars 2011 et n° 2011-823 du 7 juillet 2011 qui instaurent de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société.
Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité.
L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter aux facteurs de pénibilité du travail.
En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.
Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière.
Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs chiffrés des thèmes retenus.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC PREALABLE
Un diagnostic préalable a été établi et présenté aux partenaires sociaux. Ce diagnostic est annexé au présent accord
ARTICLE 2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE
Dans le domaine de la réduction des expositions, la société a les 4 objectifs suivants :
Objectif 1 : Zéro accident de travail avec arrêt
L’indicateur associé est le suivi des LTI « lost time injuries » : Indicateur 1 : Nombre de LTI
Objectif 2 : 100% des salariés exposés au Co suivis médicalement Les indicateurs associés sont :
Indicateur 2 Cobalt urinaire : Pourcentage de prélèvements effectué (1 prélèvement par salarié par an au minimum)
Indicateur 3 : Pourcentage de visites médicales SMR (par exposition au Cobalt) réalisées par an
Objectif 3 : 100% des nouveaux salariés sensibilisés au port des EPI L’indicateur associé est : Indicateur 1 : Pourcentage d’accueils sécurité et sensibilisation aux EPI au profit des nouveaux salariés
ARTICLE 3 - ADAPTATION ET AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
La société à l’objectif suivant :
Objectif 1 : 100 % des demandes d’études de poste réalisées
Les indicateurs associés sont :
Indicateur 1 : Pourcentage d’études de poste réalisées
Indicateur 2 : Montant des dépenses pour améliorer les postes
ARTICLE 4 - MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES
La société a les 3 objectifs suivants :
Objectif 1 : 100 % des salariés exposés maintenus dans l’emploi
L’indicateur associé est : Indicateur 1 : Nombre de salariés reclassés sur nombre de demande de reclassement, en pourcent
Objectif 2 : Informer les salariés exposés sur les dispositions prévues en cas d’exposition à un facteur de pénibilité
L’indicateur associé est : Indicateur 1 : Nombre de notes d’information par an
Objectif 3 : 100% des demandes d’aménagement des fins de carrières étudiées L’indicateur associé Indicateur 1 : Nombre d’aménagement réalisé sur le nombre de demandes d’aménagement des fins de carrière
ARTICLE 5 - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTAMMENT SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL
Les parties sont d’accord pour considérer que la qualité de vie au travail est un élément très important pour prévenir la pénibilité. Une commission QVT a été mise en place pour suivre notamment l’évaluation des RPS
La société a les objectifs suivants :
Objectif 1 : 4 réunions par an minimum sur le suivi de la QVT
L’indicateur associé : Indicateur 1 : Nombre de réunions QVT réalisées par an
Objectif 2 : 90% de clôture des situations IA remontées L’indicateur associé :Indicateur 1 : Pourcentage d’actions IA clôturées ARTICLE 6 - CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Le CSE, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été préalablement consultés sur les dispositions relatives à l’accord « prévention de la pénibilité ».
ARTICLE 7 - MODALITE DE SUIVI
Il est convenu que durant le premier semestre de chaque année civile une information soit donnée en CSE sur le suivi de l’accord et qu’une transmission annuelle à la direction administrative soit faite.
ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année et ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 - DEPOT - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à l’initiative de la Société.
Il sera également déposé en un exemplaire à la DIRECCTE de l’Isère et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait en 8 exemplaires à Épinouze, le 22 Octobre 2021
