AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 17.05.2013 et à l’Avenant du 09.12.2015
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Entre
L’établissement CORA sis 1 Rue Mercure à 67120 DORLISHEIM
représenté par Monsieur , Directeur
ci-après dénommé « L’Etablissement »
d’une part,
Et
Le syndicat C.F.T.C.
représenté par Monsieur
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies, après information et consultation du Comité d’établissement pour aménager les dispositions du régime Frais médicaux conformément aux dernières évolutions réglementaires émanant de la Direction de la Sécurité Sociale. Il a été décidé de changer d’organisme prestataire à compter du 1er janvier 2024. Aussi, les articles suivants de l’acte initial sont ainsi remplacés :
Article 2 : Caractéristiques du régime
2.1. Champ d’application
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Etablissement.
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’établissement.
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur : régime de la portabilité.
Le régime est également maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs – aux salariés dont le contrat est suspendu à l’occasion d’un congé parental.
Pour les salariés quittant l’entreprise pour faire valoir leur droit à la retraite, les garanties seront maintenues dans le cadre de la loi Evin.
2.2. Adhésion
A) Adhésion des salariés
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
.Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
1 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.
2 °En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission inférieur à 12 mois.
3 °En qualité de salarié titulaire d’un contrat Frais Médicaux souscrit à titre individuel en cours. Il s’engage à justifier auprès de son employeur de l’existence d’un contrat individuel. Sa dispense d’affiliation prendra fin à la prochaine échéance dudit contrat individuel, date à laquelle il sera inscrit au bénéfice du présent régime collectif Frais Médicaux.
4 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.
5 °Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
6 °Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
7 °Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; (La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire)
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
B) Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. Les ayants droit pourront être dispensés d’adhérer au présent régime sans remise en cause de l’exemption d’assiette s’ils entrent dans un des cas de dispense mentionnés à l’article 2.2.A de l’acte initial traitant de l’adhésion des salariés et rappelé ci-dessous.
Toute demande de dispense d’affiliation d’un ayant droit devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
Remarque importante :
La dispense d’adhésion concernant les ayants droit déjà couverts par ailleurs, à titre obligatoire, conformément aux situations énumérées dans l’arrêté du 26 mars 2012 susvisé s’applique de plein droit.
2.3. Garanties
Le régime est mis en conformité avec le dispositif du contrat responsable à effet du 01/01/2024. La nature des garanties en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
2.3.1 Prestataire
A compter du 01/01/2024, le régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par auprès d’un organisme habilité par l’intermédiaire contrat N° 7017 A
2.4. Cotisations
Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif souscrit en application du présent accord, calculées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, seront réparties entre l’Etablissement et le salarié dans les proportions définies ci-après.
Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Etablissement et les salariés.
Ce régime complémentaire de frais médicaux est constitué :
D’UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE pour les salariés de l’employeur et leurs ayants droit éventuels.
D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Les cotisations mensuelles sont définies par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. Elles sont fixées au 1er janvier 2024 à :
% PMSS
Base
Complément
Base + Complément
Célibataire 1.02% 0,22%
1,24%
Famille 2.30% 0,67%
2,97%
Soit en
euros au 01/01/2024
Base
Complément
Base + Complément
Célibataire 39.41 € 8.50 €
47,91 €
Famille 88.87 € 25.89 €
114.76 €
Le régime de BASE obligatoire est financé par une cotisation répartie de la façon suivante :
Employeur Salarié
Célibataire
65,00 %
35,00 %
Famille
65,00 %
35,00 %
En euros
01/01/2024
Employeur
Salarié
Célibataire 25.62 € 13.79 € Famille 57.77 € 31.10 €
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions.
Le coût du régime complémentaire FACULTATIF est à la charge exclusive du salarié.
Au 01/01/2024
Pourcentage
PMSS
Soit en euros
Célibataire 0,22%
8,50 €
Famille 0,67%
25,89 €
Il est précisé que le montant de la cotisation afférente au régime est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance souscrit par Cora et des modifications législatives.
Ces taux de cotisations exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale seront maintenus jusqu’à fin 2025. Sauf évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Toute la partie relative à l’évolution des cotisations en fonction du ratio moyen mentionné dans le paragraphe 2.4 de l’accord devient caduque, clause concernant le prestataire .
Article 4 : Prise d’effet, durée, révision :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin..
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être également constatée par voie d’avenant.
Le présent avenant portant révision d’une partie de l’accord collectif susvisé, se substitue de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie.
Article 5 : depot :
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception..
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
