NEGOCIATION ANNUELLE 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE HYPHARM
PROCES-VERBAL D’ACCORD
(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)
NEGOCIATION ANNUELLE 2020 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE HYPHARM
PROCES-VERBAL D’ACCORD
(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)
ENTRE
La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 3 131 843,40€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction a présenté le contexte inhérent aux deux métiers de l’entreprise et aux métiers du Groupe Grimaud auquel il appartient.
De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
En matière de rémunération, la DS fait la demande d’une augmentation collective de X% pour les salariés non-cadres, et de XX% pour les cadres.
Par ailleurs, la DS souhaite que la prime de dérangement soit revue. Elle est actuellement de XX x taux horaire x nombre d’heures, et la DS demande à ce que cela soit revu à XX x taux horaire x nombre d’heures. Enfin, la DS souhaite qu’un budget complémentaire de XX% de la masse salariale soit attribuée au CSE pour les frais matériels, de formations, etc…
Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 24 janvier, 13 février, et 26 février (la réunion du 5 mars ayant été annulée d’un commun accord), et après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I – Durée effective et organisation du temps de travail
La délégation syndicale et la Direction ont repris et tenu, en 2019, des négociations en matière de durée du travail des cadres et non cadres. Un nouvel accord collectif d’aménagement du temps de travail permettant de mieux adapter l’organisation du temps de travail aux attentes sociétales actuelles et de mieux reconnaître les efforts consentis par les salariés de l’entreprise a donc été conclu, et est entré en vigueur au 16 décembre 2019.
II – Salaires effectifs et rémunérations périphériques
Au titre de 2020, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires bruts de XX% pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres. Cette augmentation collective sera appliquée sur le salaire de base lors de la paie du mois de mars 2020 et avec un effet rétroactif au 01/01/2020. La Direction précise que l’augmentation collective sera appliquée avant application de la grille conventionnelle des salaires révisée au 01/01/2020, afin de ne pas augmenter une deuxième fois les salariés qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation compte-tenu de l’application des nouveaux minimas.
L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe portant sur les exercices 2015-2016 et 2017 et suivants.
Un accord d’intéressement d’entreprise couvrant les exercices 2018-2019 et 2020 a été signé le 30/06/2018, après négociation avec les membres du CE précédent. Cet accord est basé sur un indicateur financier d’une part, et des indicateurs ayant trait à des critères non financiers d’autre part. La Direction attend la validation des comptes par les Commissaires aux Comptes, mais a transmis une estimation du montant par bénéficiaire à la Délégation CFDT lors des NAO.
En matière d’abondement, la Direction s’aligne à la décision prise au niveau du Groupe de ne pas abonder les versements volontaires que les salariés feraient en 2020, qu’ils soient faits sur le PEG et/ou le PERCO/G
Durée et application de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale. A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire. Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.
Fait à Sèvremoine, le 26/02/2020 En 3 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties, 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.
Pour la CFDTPour la société HYPHARM La Déléguée Syndicale,Le Directeur Général, xxx xxx
