NEGOCIATION ANNUELLE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE HYPHARM
PROCES-VERBAL D’ACCORD
(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)
NEGOCIATION ANNUELLE 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE HYPHARM
PROCES-VERBAL D’ACCORD
(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)
ENTRE
La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 3 131 843,40€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’entreprise a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants (L.2242-15 du code du travail) :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
à défaut d’accords, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Rappel du contexte de la négociation : La Direction a présenté le contexte économique global dans lequel a évolué l’entreprise et l’ensemble de ses salariés au cours de l’année 2023. Après deux années de hausse des prix, les prévisions économiques françaises s’orientent vers un fort ralentissement de l’inflation en 2024. L’entreprise a fait une bonne année 2023, ce qui permettra XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX . L’année 2024 s’annonce d’ores et déjà XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
De nouvelles dispositions légales et conventionnelles sont entrées en vigueur en début d’année : augmentation du SMIC et de la grille conventionnelle des salaires de 1.13% au 1er janvier 2024.
De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
En matière de rémunération, la DS CFDT demande une revalorisation des salaires de XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La DS a également demandé une revalorisation XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Enfin, face à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 6 et 13 mars 2024, et après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I – Durée effective et organisation du temps de travail
La délégation syndicale et la Direction ont tenu en 2023, des négociations en matière de durée du travail des cadres et non cadres. Un accord collectif d’aménagement du temps de travail permettant de mieux adapter l’organisation du temps de travail aux attentes sociétales actuelles et de mieux reconnaître les efforts consentis par les salariés de l’entreprise a donc été conclu, et est entré en vigueur au 18 décembre 2023. Il comprend notamment XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Sur la demande de révision XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. La Direction ne donnera donc pas suite à cette demande. En revanche, elle prend note du souhait de la DS de travailler sur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
II – Salaires effectifs et rémunérations périphériques
Au titre de 2024, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX La Direction rappelle par ailleurs que la grille conventionnelle des salaires a été révisée au 01/01/2024.
Sur la demande de revalorisation de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Enfin, comme chaque année, la Direction a rappelé que les pesées de poste sont revues régulièrement avec les managers, notamment en chaque début d’année pour les salariés bénéficiant d’augmentation individuelle, mais aussi pour les salariés récemment embauchés.
III – Epargne Salariale
L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe portant sur les exercices 2015-2016 et 2017 et suivants.
Un accord d’intéressement d’entreprise couvrant les exercices XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En parallèle, la Direction attend la validation des comptes par les Commissaires aux Comptes, mais a transmis une estimation du montant par bénéficiaire à la Délégation CFDT lors des NAO.
Durée et application de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale. A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr - transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire. Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.
Fait à Sèvremoine, le 18/03/2024 En 3 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties, 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.
Pour la CFDTPour la société HYPHARM La Déléguée Syndicale,Le Directeur Général, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
