ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SUR L’UES KERSIA FRANCE
ENTRE :
Les sociétés :
HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président XXX,
HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par XXX, en qualité de Gérant,
KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par XXX, en qualité de Président,
KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président XXX,
KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, présidente, elle-même représentée par son président XXX,
LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par XXX, en qualité de Président,
Et représentées par XXX en sa qualité de Directeur RH France, Bénélux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentées par :
XXX en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé cette année de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2025.
Une délégation de représentants du personnel constituée de 7 membres complémentaires en les personnes de :
XXX en tant que secrétaire du CSE, représentante du collège Cadres,
XXX, représentante du collège Cadres,
XXX, représentant du collège Cadres,
XXX, représentante du collège Techniciens / Agents de Maitrise,
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés,
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés
XXX, représentant du collège Ouvriers / Employés
Se sont joints aux différentes réunions de négociation.
Des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 4 février 2025 : réunion d’information préalable à l’ouverture des NAO
Le 7 février 2025 : réunion d’information et d’échange
Le 17 février 2025 : réunion de négociation;
Le 20 février 2025 : réunion de négociation et de clôture.
Préalablement à ces réunions et à l’ouverture des NAO, il s’était tenu une réunion d’échange concernant le potentiel budget alloué en date du 29 octobre 2024.
Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été transmises:
Contexte économique national : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point conventionnel.
Contexte économique du Groupe.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.
Effectifs sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE : par catégorie ; par tranche d’âge par sexe; par tranche d’ancienneté par sexe.
Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie ; salaires minimums, moyens et médians par catégorie
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES KERSIA FRANCE.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; augmentations par catégorie et par sexe.
L’analyse de leurs impacts et répartitions par catégorie a été discuté afin de permettre d’apprécier le niveau global des revalorisations de salaire au sein du périmètre UES.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES KERSIA FRANCE, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES KERSIA FRANCE » et au personnel qui y est rattaché.
Article 2 – Salaires effectifs
Les NAO 2025 se sont déroulées dans un contexte particulier pour le Groupe KERSIA. En effet après une bonne année en 2024, le Groupe a dû avoir une approche prudente au regard de l’année à venir. Cela s'explique par un besoin de maîtrise au niveau global des coûts et d’une certaine incertitude concernant la capacité à maintenir des volumes et des prix pouvant impacter les objectifs fixés pour l’année 2025. Cette maîtrise de coûts s'inscrivant également dans un contexte de maintien de compétitivité au niveau de nos activités et de notre secteur.
Néanmoins il a été proposé aux partenaires sociaux de pouvoir travailler sur différentes hypothèses permettant de pouvoir continuer à redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’UES KERSIA France avec une approche différenciée par statut.
Après réflexion, discussion, négociation et concertation entre les parties et différentes hypothèses évoquées, il a été décidé de travailler sur ces thèmes : - Augmentation des rémunérations par statut - Octroi d’une carte carburant - Octroi d’une prime de partage de la valeur qui fait l’objet d’un accord spécifique
2-1 : Augmentation des rémunérations
Les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1er Mars 2025, bénéficieront d’une augmentation dans les conditions suivantes :
de
75€ brut de leur salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) sur une base 35h rémunérées pour un temps plein pour les personnes relevant du statut Ouvrier/Employé.
de
65€ brut de leur salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) sur une base 35h rémunérées pour un temps plein pour les personnes relevant du statut Technicien/Agent de Maîtrise.
de
50€ brut de leur salaire mensuel brut de base (hors ancienneté) pour un temps plein pour les personnes relevant du statut Cadre.
Cette mesure est applicable à compter du
1er Mars 2025.
2-4 : Octroi d’une carte carburant
Afin de faire face aux prix du carburant restant globalement élevés, il a été décidé et à titre exceptionnel pour l’année 2025, d’octroyer une carte carburant TOTAL d’une valeur de 150€ pour chaque collaborateur éligible.
Seront éligibles à cette mesure, les collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE justifiant de 6 mois d’ancienneté en date du 1er Mars 2025 et ne bénéficiant pas de la prise en charge du carburant par l’entreprise à titre professionnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela concerne notamment la mise à disposition d’un véhicule par la société (fonction ou société) ou toute autre mesure octroyant un avantage comparable.
2-5 : Octroi d’une prime de partage de la valeur
Après échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Les modalités de cette prime sont fixées dans l’accord collectif spécifique relatif à l’octroi de cette prime et signé entre les parties. Cette prime sera versée sur le mois de mars 2025.
2-6 : Mesures complémentaires
Enfin il a été décidé de faire passer la contribution de l’employeur aux œuvres sociales (ASC) du CSE de l’UES KERSIA France de 0,85% de la Masse Salariale Brute de référence retenue pour le calcul des ASC à 1% au 1er juillet 2025.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2017 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES KERSIA.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée indéterminée signé le 13 Juin 2017.
Des discussions sur le sujet étaient en cours en 2024 pour faire évoluer cet accord afin de venir intégrer les spécificités des différents sites notamment. Les discussions reprendront en 2025.
Article 4 – Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’UES KERSIA FRANCE le 10 juin 2024. Ce dernier étant arrivé à terme, des négociations seront lancées afin de travailler sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement sur la première partie de l’année 2025. Un accord de participation est également en vigueur au sein de l’UES KERSIA FRANCE. Il avait été évoqué un point concernant une potentielle évolution de la répartition de la RSP mais à date aucune évolution n’est prévue.
Enfin, le Plan Epargne d’Entreprise a évolué début 2020 conformément aux discussions qui ont eu lieu durant l’année 2019 afin notamment d’intégrer la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) dans le cadre d’un accord signé le 22 novembre 2019. Il a été décidé de poursuivre dans les mêmes conditions pour l’année 2025 pour le moment.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Suite à la mise en place de l’index égalité professionnelle femme – homme, des écarts ont été constatés entre les femmes et les hommes malgré l’obtention de la note de 92/100 pour l’année 2024.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, le Groupe KERSIA réaffirme que le capital humain est l’une des composantes essentielles du Groupe devant lui permettre d’atteindre ses objectifs ambitieux.
Lors de la négociation obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sur l’UES Kersia France, il a été convenu de rediscuter spécifiquement du sujet afin de pouvoir mettre en place avec les partenaires sociaux un nouvel accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous avons pu constater que les disparités de traitement entre les femmes et les hommes s’étaient encore réduites avec notamment l’amélioration de l’indicateur concernant les écarts en termes de promotion par statut. Par ailleurs il est à souligner l’augmentation notamment concernant nombre de femmes cadre. En outre les résultats de l’index égalité H/F obtenu au titre des dernières années nous confirment que nous allons dans la bonne direction.
Nous avons décidé de poursuivre nos efforts en ce sens et de continuer à promouvoir une gestion dynamique et équitable de l’emploi en phase avec les stratégies de nos entreprises tout en continuant de réduire les potentiels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes qui ne trouvent pas leur origine dans le critère Homme/Femme mais dans le cœur de métier des activités.
Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales.
Il a également été évoqué durant ces discussions relatives aux NAO la question de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Une présentation a été faite sur le sujet aux membres du CSE et il a été décidé de rouvrir des échanges sur cette thématique spécifique lors des discussions sur la l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail considérant qu’à l’heure actuelle des choses étaient déjà mises en place au travers notamment de l’existence d’une prime transport et d’une politique favorable en matière de télétravail.
Article 6 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’UES KERSIA France est aujourd’hui concernées par des négociations sur les Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Il a été évoqué entre la Direction et les partenaires sociaux, le fait de travailler sur cette nouvelle thématique durant l’année 2025 avec des temps d’échanges dédiés.
Article 7 – Dispositions diverses
L’intégralité des thèmes obligatoires aux NAO ont été abordés.
Article 8 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Malo (35).
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
