AVENANT N°1 - ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT
UES KERSIA FRANCE
ENTRE :
Les sociétés :
HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président de Kersia, Présidente de HYPRED,
HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,
HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,
KERSIA dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,
KERSIA INVESTMENT dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,
KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président Monsieur X,
KERSIA HOLDING, dont le siège social est sis 55 Boulevard Jules Verger, à Dinard (35803), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saint-Malo, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,
LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias, à Boz (01190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,
Et représentées par Monsieur X en sa qualité de DRH France, Benelux & Nordics agissant sur mandat des Présidents des sociétés, Ci-après désignées individuellement «
l’Entreprise » et collectivement « les Sociétés de l’UES KERSIA FRANCE »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES KERSIA FRANCE représentée par :
Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
Ci-après désigné «
les Syndicats », « Les Parties signataires ».
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une politique sociale innovante et considérant que les titres restaurant constituent un complément de revenu significatif pour les collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place cet avantage social dès 2017.
Cette décision commune a fait suite aux discussions engagées lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2017.
Dans le cadre des NAO 2022 et malgré la situation actuelle du Groupe et une année difficile sur le plan des matières premières notamment, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire un geste fort en 2022 et ont ainsi décidé de travailler sur le dispositif titres restaurant afin de redonner du pouvoir d’achat à la majorité des collaborateurs de l’UES KERSIA FRANCE.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES KERSIA France composé, à date, des sociétés suivantes :
HYPRED SAS ;
HYPRED DISTRIBUTION ;
HY-NUTRITION ;
KERSIA ;
KERSIA INTERNATIONAL ;
KERSIA INVESTMENT ;
KERSIA HOLDING ;
LCB FOOD SAFETY ;
ARTICLE 3 - VALEUR FACIALE ET PRISE EN CHARGE
Dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 7 avril 2022, il a été convenu entre les Parties signataires de modifier la valeur faciale des titres restaurant à 6.50 euros. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er avril 2022, soit pour les tickets du mois d’Avril 2022 (1er au 30 Avril) qui seront attribués début Mai 2022.
L’achat des titres est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, avec une participation patronale au financement représentant 60% de la valeur faciale soit 3.90 euros par titre et une participation salariale représentant également 40% de la valeur faciale soit également 2.60 euros.
La part salariale sera prélevée directement sur le bulletin de salaire des salariés.
La valeur faciale et le montant de la participation patronale et/ou salariale pourront être modifiés par avenant entre les parties.
ARTICLE 7 – ÉMISSION DES TITRES-RESTAURANT
Il a été convenu entre les Parties signataires que les titres-restaurant seront émis de façon dématérialisée, sous la forme d’une carte à puce. Il sera assuré que chaque salarié puisse accéder à tout moment au solde du montant de ses titres-restaurant via l’application web ou mobile.
Lors de ses achats, le salarié sera débité de la somme exacte sur la carte dans la limite de 19 euros par jour. Il ne peut utiliser cette carte les dimanches et jours fériés.
Dès que le collaborateur aura atteint la condition d’ancienneté de 6 mois dans la société, il devra faire la demande auprès du service RH pour bénéficier des titres restaurant.
ARTICLE 12 - DUREE - DATE D’EFFET
Le présent avenant à l’accord prendra effet à compter du 1er Avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs le présent avenant à l’accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 et 10 du code du travail.
Les parties conviennent qu'en cas de dénonciation, la durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
La notification de la dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes de Saint Malo.
