RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
Du 1er mars 2024
ENTRE
LA SOCIÉTÉ HYVIA
Dont le siège est situé 42 route de Beynes – 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC, représentée par agissant en qualité de Président, d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS :
Le S.M.-T.E.
dont le siège est situé 6 bis rue de la paroisse – 78000 Versailles représenté par
Le SMIDEF C.F.E-C.G.C.
dont le siège est situé 33 avenue de la République – 75011 Paris représenté par
SYMÉTAL C.F.D.T. Francilien
dont le siège est situé 14 rue du chemin des femmes – 91300 Massy représenté par
F.O. métaux du Val de Seine
dont le siège est situé 19 rue de la Vaucouleurs – 78711 Mantes la Ville représentée par
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du contexte particulier de l’année 2024 en matière de rémunération lié aux évolutions prévues par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, et soucieux de continuer à reconnaître la performance individuelle et collective des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont convenu de mettre en place des mesures d’évolution salariale permettant de définir une politique salariale globale et adaptée pour 2024, afin notamment de contraindre les effets liés à l’inflation constatée sur l’année 2023.
Il est ainsi convenu d’attribuer un budget global moyen de 4% auquel s’ajoutent des mesures complémentaires.
De plus, alors que les dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie permettent une appréciation du respect du salaire minimum hiérarchique (SMH) au plus tard au 31 décembre 2024, les parties au présent accord s’accordent pour en faire une application immédiate dès le 1er janvier 2024.
Enfin, HYVIA réaffirme son engagement visant à assurer à toute étape de la vie professionnelle de chaque salarié, une rémunération basée sur les performances de chacun. A ce titre, une attention particulière est portée au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la déclinaison de la politique salariale envisagée pour 2024.
Chapitre 1 – Mesures salariales prévues au titre de l’année 2024
Article 1 : Mesures comprises dans le budget global moyen de 4%
L’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie est l’occasion d’instaurer un système d’évolution de la rémunération plus simple, plus lisible et plus homogène entre les différents statuts. Ainsi, à chaque niveau d’emploi, un salaire minimum garanti unique est associé. De plus, des augmentations ainsi que des primes individuelles sont possibles pour tous les statuts (Non-cadres et Cadres).
Pour 2024, il est alloué un budget global d’augmentation des salaires tous statuts de 4 % comprenant des Augmentations Générales de Salaires (AGS) et des Augmentations Individuelles (AI) dans les conditions définies ci-dessous. Vient s’y ajouter, une prime de performance qui pourra être versée aux salariés non-cadres dans les conditions précisées ci-dessous. Les cadres, quant à eux, sont éligibles à une part variable.
Article 2 : Mesures salariales au bénéfice des salariés non-cadres
Mesures salariales au bénéfice des Salariés non-cadres des groupes d’emploi A – B – C
Il est décidé d’allouer une Augmentation Générale (AG) de 2,5%.
Par ailleurs, un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de 1,5 % est prévu avec un taux de couverture de 80% des salariés des groupes d’emploi A, B et C.
Ces mesures sont effectives à compter d’avril 2024.
En outre, les managers ont la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel par l’attribution d’une prime individuelle de performance avec un taux de couverture de 50% des salariés des groupes d’emploi A, B et C.
Pour ce faire, deux niveaux de prime sont mis en œuvre :
200 € bruts ;
300 € bruts.
Cette dernière est versée sur la paie d’avril 2024.
Mesures salariales au bénéfice des Salariés non-cadres des groupes d’emploi D et E
Il est décidé d’allouer une Augmentation Générale (AG) de 1,7%.
Par ailleurs, un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de 2,3% est prévu avec un taux de couverture de 80% des salariés des groupes d’emploi D et E.
Ces mesures sont effectives à compter d’avril 2024.
En outre, les managers ont la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel par l’attribution d’une prime individuelle de performance avec un taux de couverture de 50% des salariés des groupes d’emplois D et E.
Pour ce faire, trois niveaux de prime sont mis en œuvre :
400 € bruts ;
700 € bruts ;
1 000 € bruts.
Cette dernière est versée sur la paie d’avril 2024.
Article 3 : Mesures salariales au bénéfice des salariés cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de 4 % est prévu avec un taux de couverture de 70%. Conformément à la politique définie par HYVIA en la matière, les cadres sont éligibles à une part variable. Cette part variable est versée en une seule fois, sur la paie d’avril 2024.
Chapitre 2 : Dispositions administratives
Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à partir de sa signature et selon les dispositions prévues ci-dessous. Cet accord est conclu pour une durée de 1 an à partir de sa signature.
Article 5 : Révision, Dénonciation et adhésion Le présent accord est révisable, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier. La révision intervient sur initiative de l’une des parties et avec l’autorisation de la Direction selon les modalités prévues légalement. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Toute Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues légalement.
Article 6 : Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions légalement prévues. Le présent accord fait l’objet de modalité de dépôts et publicité conformément aux dispositions légales prévues.
Fait à Villiers Saint Frédéric, le 01/03/2024.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2024
Du 1er mars 2024
ENTRE
LA SOCIÉTÉ HYVIA
Dont le siège est situé 42 route de Beynes – 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC, représentée par agissant en qualité de Président, d’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS :
Le S.M.-T.E.
dont le siège est situé 6 bis rue de la paroisse – 78000 Versailles représenté par
Le SMIDEF C.F.E-C.G.C.
dont le siège est situé 33 avenue de la République – 75011 Paris représenté par
SYMÉTAL C.F.D.T. Francilien
dont le siège est situé 14 rue du chemin des femmes – 91300 Massy représenté par
F.O. métaux du Val de Seine
dont le siège est situé 19 rue de la Vaucouleurs – 78711 Mantes la Ville représentée par
