Accord RTT Faisanderie/SESSAD Association O.P.H.S. AVENANT N°5 ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par son Directeur Général, Monsieur, d'une part, Et L'Organisation syndicale CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central, en vertu du mandat dont il dispose.
Préambule
L’Association OPHS et la Délégation Syndicale CFDT sont signataires d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) de juin 1999. Quatre avenants sont venus adapter certaines dispositions au fil du temps et de l’évolution de l’IMP, devenu IME-IMPro et SESSAD. La finalité de cet avenant N°5 est de prendre en compte ces dernières évolutions avec la création de ces nouvelles sections ou services. Il ne s’agit pas de modifier l’organisation du travail actuelle mais d’adapter l’accord RTT à la création de nouvelles fonctions ainsi qu’à celle de l’IME-IMPro et du SESSAD La Croix Blanche.
Il a été décidé ce qui suit après information et consultation du CSE Faisanderie -SESSAD
IMPRO et SESSAD
Champ d’application
L’avenant s’applique aux salariés de l’IMPRO et du SESSAD, les autres salariés continuant à bénéficier des dispositions précédentes.
Dispositif appliqué
La durée du travail est décomptée à l’année civile comme pour les autres services et équipes. La moyenne hebdomadaire du temps de travail est de 35 heures.
La durée du travail ne peut excéder en cours d’année, conformément à l’article 2.1.1 de l’accord RTT :
1449 heures pour les salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés annuels supplémentaires,
1512 heures pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés annuels supplémentaires.
Les horaires font l’objet d’un suivi mensuel. Ils prennent en compte le calendrier annuel de la Faisanderie et du SESSAD. Ils font l’objet d’une planification hebdomadaire pour laquelle le CSE est informé et consulté, en particulier en cas de modification d’horaires collectifs. Le délai de prévenance est fixé à sept jours calendaires pour tous changements apportés à cette programmation. En cas d’urgence, un changement exceptionnel d’horaires pourra être demandé à un salarié. Dans ce cas, il pourra être sollicité la veille et devra donner son accord par écrit. Un relevé individuel des horaires effectués sera signé par chaque salarié et visé par la Direction chaque fin de mois.
Les autres dispositions, la rémunération, le temps partiel, les heures supplémentaires sont celles prévues par l’accord initial et ses avenants.
Nouvelles fonctions et SESSAD
L’article 3.7 de l’accord prévoit l’annualisation du temps de travail pour tous les services de l’Etablissement, IMP à l’époque. Cette disposition est étendue à l’ensemble IME-IMPRO-SESSAD.
Cet article prévoit l’activité annuelle sur 41.40 semaines mais la réduit « en tenant compte de l’activité scolaire » pour certaines fonctions. Il en sera de même possible pour les nouvelles fonctions qui ne requiert pas la présence des salariés dans la prise en charge des usagers durant les vacances scolaires, en particulier au mois de juillet, permettant ainsi les récupérations d’heures.
Durée – Date d’effet – Révision et Dénonciation de l’avenant
Les autres dispositions de l'accord d'Etablissement de l'IMP La Faisanderie en date du 28 juin 1999 relatif à l'aménagements et la réduction du temps de travail demeurent inchangées.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 10 jours a partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au premier juin 2022.
Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, il sera déposé par l’entreprise selon les dispositions en vigueurs depuis le 1er mars 2018 (plateforme dédiée), auprès de la DIRECTE du département de l’Oise.
