ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAIT MOBILITES DURABLES
AU BENEFICE DES SALARIES DE L’ASSOCIATION
ENTRE :
L’association IpSIS, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée «
l’association »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT Santé Sociaux représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
À défaut d’accord d’entreprise fixant le calendrier, la périodicité, les thèmes de négociations obligatoires, l’association est tenue, chaque année, de négocier sur la rémunération et ce, conformément à l’Article L.2242-13 du code du travail.
Dans ce cadre, sur la demande de négociation engagée par la Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux, les parties signataires ont étudié l’opportunité de faire évoluer l’Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables mise en oeuvre au sein de l’association depuis le 1er septembre 2022 par voie unilatérale, afin de développer l’utilisation de ces modes de transport par les collaborateurs de l’association, inscrite dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO).
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo. Cette Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de l’Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables au sein de l’association, préalablement validée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 16 octobre 2025.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’IpSIS sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier de l’Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables dans le cadre des modalités déterminées par le présent accord.
Montant annuel de l’Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables
Le montant de l'indemnité kilométrique Forfait Mobilités Durables est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre. L'employeur peut fixer des seuils de versement minimum et maximum. En conséquence, afin de pouvoir assumer le coût financier de cette mesure, la Direction de l’IpSIS fixe le seuil de versement maximum à :
400 euros par an pour les salariés dont le temps de travail est égal ou supérieur à 0,5 ETP
200 euros par an pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50%
Ce plafond ainsi fixé permettra à l’association d’être exonérée de cotisations sociales sur cette indemnité et aux salariés de ne pas être imposables au titre de cette même indemnité (cf. points VI et VII).
Cumul
La loi prévoit que le Forfait mobilité Durables peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. En clair, le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction constitutif d’un avantage en nature ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité kilométrique de Forfait de Mobilités Durables.
Modalités d’attribution de l’IKFMD La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l'employeur. En conséquence, la Direction de l’IpSIS sollicite que les salariés souhaitant bénéficier de l’Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables aient au préalable lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du salarié et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires). Le salarié informera son Directeur des trajets réalisés selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations (sur tableur envoyé par courriel), au plus tard le 1er jour du mois suivant. L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement. L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.
Cotisations Le paiement de l'Indemnité Kilométrique de Forfait Mobilités Durables par l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à :
600 euros par an
900 euros par an en cas de cumul entre l’Indemnité Kilométrique Forfait Mobilités Durables et le remboursement de l’abonnement Transports à hauteur de 50%.
À savoir Si la prise en charge des abonnements aux transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales.
Stationnement des moyens de déplacement durables Les vélos, trottinettes, tricycles, cyclomoteurs électriques,… seront systématiquement entreposés sur le parking à vélos de l’établissement ou du service, à l’exception de ceux pliables, gyropode ou overboard pouvant être entreposés dans un vestiaire ou une armoire fermée. Durée du présent accord Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord conclu pour une durée indéterminée, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives et le CSE.
L’employeur fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires de l’Indemnité Kilométrique de Forfait Mobilités Durables,
Nombre de kilomètres réalisés,
Montant des Indemnités Kilométriques Forfait Mobilités Durables versées.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun
à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès :
des salariés par voie d’affichage au sein de chaque structure et par un courriel adressé sur leur adresse mail professionnelle ou remis en main propre s’ils n’en disposent pas
des IRP dans la BDES.
Fait à Aix-en-Provence, le 25 novembre 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’IpSIS,Pour la CFDT Santé Sociaux, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
