ACCORD COLLECTIF DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société:
Raison sociale :IVISION Siren :423 541 853 000 51 Siège Social :
4 avenue Laurent Cely
Code postal : 92600 Asnières sur Seine Effectif : 35 Représentée par M. Agissant en qualité de
Président
Ci-après dénommées « l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société IVISION,
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brutes
ARTICLE 2 – Montant de la prime
La prime sera versée modulée selon le niveau de rémunération perçu au courant de l’année 2018. La prime s’élève à 100 euros pour les salariés ayant perçu un salaire brut annuel en 2018 inférieur à 9 999 €. La prime s’élève à 300 € pour les salariés ayant perçus une rémunération brute annuelle en 2018 entre 10.000 € et 24.999 €. La prime s’élève à 600 € pour les salariés ayant perçus une rémunération brute annuelle en 2018 entre 25.000 € et 39.999 €. La prime s’élève à 1.000 € pour les salariés ayant perçus une rémunération brute annuelle en 2018 entre 40.000 € et 53.944,80 €.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par le Delegué du Personnel
.
ARTICLE 5 - LITIGES
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise.
Notification de l’accord collectif
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime est subordonnée expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à Asnières sur Seine., le 21 mars 2019
SIGNATURES :
Le delégué du personnel
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord)
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 21/03/2019 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ IVISION ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la SOCIETE IVISION qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
