La Direction de la Société ITW de France, dont le siège social est situé 305 chaussée Jules César - 95250 BEAUCHAMP, représentée par Directeur des Opérations du site de Beauchamp, d’une part :
Et le Délégué Syndical C.F.D.T. d’ITW de France, dûment informé et habilité à négocier et à signer le présent d’autre part.
Et le Délégué Syndical C.G.T d’ITW de France, dûment informé et habilité à négocier et à signer le présent d’autre part. Il est convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le présent accord vise à maintenir les pratiques relatives à la prime d’ancienneté en les adaptant à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et ainsi de déroger à l’article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique aux salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois de A à E. Ces salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté s’entend ici par l’ancienneté pour l’exécution du contrat de travail, soit l’application prévue par la branche.
ARTICLE 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 – Calcul prime d’ancienneté
Afin de valoriser l’ancienneté au sein d’ITW de France, les parties ont convenu d’appliquer le calcul suivant pour la prime d’ancienneté :
[Valeur du point X taux selon classe d’emploi*]X100) X nombre d’années d’ancienneté* X 1.05**
* dans la limite de 15 ans ** calcul de base pour 151.67h mensuelles
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, le taux permettant la détermination de la base spécifique de calcul de la prime d'ancienneté est fixé de la façon suivante :
ARTICLE2.2. Versement de la prime d’ancienneté
Article 2.2.1. Périodicité de versement et changement de tranche
La prime d’ancienneté est versée mensuellement. Le changement de tranche de l’ancienneté s’applique dès le mois d’anniversaire (exemple : date d’ancienneté au 30 janvier, le changement de la prime d’ancienneté s’applique dès la paie de janvier)
Article 2.2.2. Proratisation au temps de travail effectif
Cas des salariés à temps partiel
Le montant de la prime d’ancienneté est proratisé au temps de travail effectif. A ce titre, pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proratisé à leur temps de travail.
Cas des salariés au sein des équipes de suppléance
Le calcul pour les équipes de week-end n’est quant à lui pas proratisé puisque l’horaire est lié à l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Impact des absences sur la prime d’ancienneté
Pour les salariés sortant des effectifs en cours du mois, la prime d’ancienneté sera proratisée à leur temps de présence pour le mois concerné.
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif un prorata sera effectué. A titre indicatif, le taux horaire applicable aux absences tient compte de la prime d’ancienneté.
Il semble important ici de rappeler le décalage d’un mois entre les évènements et l’impact en paie.
Impact heures supplémentaires et heures complémentaires sur la prime d’ancienneté
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Un prorata sera effectué prenant en compte les heures supplémentaires et complémentaires. A titre indicatif, le taux horaire applicable aux heures supplémentaires et/ou complémentaires tient compte de la prime d’ancienneté.
Il semble important ici de rappeler le décalage d’un mois entre les évènements et l’impact en paie.
Article 2.2.3. Complément prime d’ancienneté
Il est précisé qu’en application de l’article 143 « dispositions transitoires » de la Convention Collective de la Métallurgie il est convenu que dans le cas où le montant de la prime d’ancienneté via le calcul ci-dessus est inférieur au montant de la prime d’ancienneté perçu au 31.12.2023 pour la même durée de travail, un complément « prime d’ancienneté » sera mis en place. Ce complément sera versé mensuellement et aussi longtemps que le nouveau calcul de la prime d’ancienneté n’a pas rattrapé l’ancien montant. Ce complément figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois suivant la demande écrite d’une des parties.
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt. ARTICLE 6 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Beauchamp, le 11 mars 2024
DS mandaté CFDTDirecteur des Opérations de Beauchamp
