RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT HABITUEL & EXCEPTIONNEL
ITW de France
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Direction de la Société ITW de France, dont le siège social est situé 305 chaussée Jules César - 95250 BEAUCHAMP, représentée par , Directeur des Opérations du site de Beauchamp, d’une part :
Et le Délégué Syndical C.F.D.T. d’ITW de France, dûment informé et habilité à négocier et à signer le présent d’autre part.
Et le Délégué Syndical C.G.T d’ITW de France, dûment informé et habilité à négocier et à signer le présent d’autre part. Il est convenu ce qui suit : Préambule Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, le présent accord vise à maintenir les pratiques relatives au travail de nuit en les adaptant à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et ainsi de déroger aux articles 145 et 146 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique aux collaborateurs travaillant en horaire de nuit au sein de l’entreprise ITW de France. Le travail de nuit habituel s’applique aux salariés reconnus travailleurs de nuit au sens du cadre légal. Le travail de nuit exceptionnel s’applique pour tous les autres salariés accomplissant des heures sur la plage horaire comprises entre :
Du lundi au jeudi : 22h00 à 07h00
Du vendredi au dimanche : 17h00 à 05h00
Pour le reste du régime du travail de nuit, les applications de la Convention Collective de la Métallurgie s’appliqueront. ARTICLE 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Travail habituel de nuit
La contrepartie salariale au titre du travail habituel de nuit au sein d’ITW de France est intitulée « majoration de nuit » ou « majo nuit ».
Les parties ont convenu que le calcul de la « majoration de nuit » pour le travail de nuit habituel soit calculé comme suit :
Pour chaque poste, les heures de travail de nuit habituel ouvrent droit, à une majoration de 20% du taux horaire de base
Cette contrepartie n’est pas due dans les situations suivantes :
En cas d’horaire inférieur à 6h00 ;
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Les parties ont convenu de verser la majoration de nuit indépendamment de la prime d’équipe versée au titre du travail en équipes successives ainsi que la prime de panier de nuit non exonérée des cotisations de sécurité sociale.
2.2. Travail accompli exceptionnellement de nuit
Au sein d’ITW de France, la plage horaire du travail de nuit est comprise entre 22h00 et 07h00. Pour chaque poste les heures de travail exceptionnellement réalisées au cours de la plage horaire mentionnées à l’article 1, ouvrent droit à une majoration du salaire réel égal à 25% du salaire de base. ARTICLE 3 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois suivant la demande écrite d’une des parties. ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt. ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Beauchamp, le 11 mars 2024
DS mandaté CFDTDirecteur des Opérations de Beauchamp
