VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord d'entreprise
VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La Direction de la Société IAPR SAS, représentée par
, ci-après nommée "La Société", d'une part
et
L'Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical,
d'autre part,
I1 a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décret et arrêté d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.
Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.
Les objectifs du présent accord sont de :
donner un cadre légal au vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel,
simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,
favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,
supprimer les votes nuls,
sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,
participer à une démarche de développement durable,
mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorples, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.
Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.
Article
1 - Objet et champ tl'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Economique et Social de la Société IAPR.
Article
2 - Modalités de mise en œuvre Article 2.1 - Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.
Article 2.2
- Caractéristiques du svstème
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes. De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. I1 a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou a toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.
Dès la clôture du scrutin, le contenu des umes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le
décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 2.3
— Contrôle, information et formation
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :
elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 2.4
- Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.
Article 2.6
— Conservations des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, 1orsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
3
Article
3 - Entrée en vigueur. dépôt lëgal et suivi
Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets à compter des élections professionnelles organisées en novembre 2022.
Article 3.2
- Dépôt légal farticle L.22à1-5 du Code de Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale signataire.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAHIER DES CHARGES En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail
Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, ainsi que le contenu de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail. A ces conditions obligatoires de mise en œuvre ont été ajoutées quelques précisions et conditions supplémentaires considérées comme indispensables par la société E-VOTEZ pour apporter de véritables garanties quant à la confidentialité et la sécurité du système de vote. Attention toutefois car ces conditions supra légales ne sont pas toujours garanties par les solutions concurrentes.
Données pouvant être utilisées Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007 Les données devant être enregistrées sont les suivantes .’
pour les listes électorales : noms et prénoms Jes inscrits, date i:1’entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège,
pour le fichier des électeurs . noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées,
pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms cles électeurs,
pour les listes ‹:les candidats . collège, noms, prénoms ‹tes candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance synJicale le cas échéant, collège, Jestinataires mentionnés à 1’article 5.
E-votez Le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote doit s'engager à protéger toutes les données qui lui sont confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers. Aucune base de données détenue par le prestataire ne peut contenir ces informations sans qu'e11es ne soient protégées par cryptage.
Destinataires des données Article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants .
pour les listes électorales . électeurs, synJicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,
pour les listes d'émargement . membres des bureaux de vote, agents habilités ‹les services ‹élu personnel,
pour les listes des candi‹:fats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services Ju personnel.
En cas Je contestation Jes élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
E-votez Conformément aux recommandations de la CNIL, le prestataire doit s'engager à détruire l'intégralité des données nominatives en sa possession dans le mois suivant le dernier tour des élections. Voir également les modalités de conservation de la preuve.
Confidentialité et sécurité des données Article R.2314-6 du Code du Travail La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement bles votes.
Article R.2314-7 du Code du Travail Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de Jéchiffrement et le contenu Je l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, JéJiés et isolés, respectivement dénommés «fichier Jes électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Article R.2314-16 du Code du Travail (partie 1 sur 2) La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau ‹:le vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R.2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Article 2 de l'arrêté du 25 avrü 2007 Le traitement «fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement inJique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct ‹île celui i:le l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 3) Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la con%rmité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité Je l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mémes conditions.
E-votez Parmi ses obligations de moyens, le prestataire doit fournir un logiciel de cryptage permettant de sécuriser les échanges de données nominatives avec les services du personnel. L'envoi des éléments d'authentification aux électeurs doit être réalisé par voie électronique sécurisée à préciser dans le protocole d'accord préélectoral, par voie postale à l'adresse personnelle, ou exceptionnellement à l'adresse professionnelle avec remise contre décharge à un représentant des services du personnel. Les clefs de cryptage des urnes et les urnes elles-mêmes doivent rester totalement inaccessibles, y compris au prestataire, pendant toute la durée d'ouvemire des scrutins. Aucun dépouillement partiel ne doit être possible. L'enregistrement des votes doit être indépendant des émargements, mais également dé-séquencé afin de ne pas pouvoir être rapproché de l'horodatage obligatoire des émargements.
Le chiffrement obligatoire des données du vote dès l'émission sur le poste de l'électeur rend obligatoire le mode sécurisé https, et interdit le vote par téléphone. Les listes électorales et les bons à tirer des listes de candidats doivent être émis par le prestataire à partir de ses bases de données, afin de permettre tous les contrôles nécessaires avant l'ouverture du scrutin.
Expertise
Article R.2314-9 du Code du Travail
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle Je sa conception, le système i:le vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport ‹île l'expert est tenu à la Jisposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions ‹le ces mémes articles s'imposent également aux personnes chargées Je lvi gestion et de la maintenance du système informatique.
E-votez
L'expertise n'ayant de valeur que si elle porte sur la version exacte et authentique des logiciels utilisés, elle doit donc être actualisée après toute modification, la plus infime soit elle, du système de vote. Le rapport tenu à la disposition de la CNIL doit ainsi être établi au nom de l'entreprise, et signé par un expert indépendant et reconnu.
Cellule d'assistance technique
Article R.2314-10 du Code du Travail
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée Je veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 3)
La mise en œuvre du système i:le vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que Je ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité ‹les dispositifs de sécurité prévus.
E-votez
La constitution de la cellule d'assistance technique doit être précisée par le protocole d'accord préélectoral.
Système de secours
Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 3)
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas Je panne elu système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant J'une attaque du système par un tiers, J'une infection virale, d’une défaillance technique ou d'une altération ‹îles données, le bureau de vote a compétence, après avis cles représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décicler la suspension des opérations de vote.
E-votez
Sans altérer la sécurité du système de vote, le prestataire doit avoir la possibilité d'en suspendre l'accès, ou d'en prolonger la durée, sur décision du bureau de vote en réaction à un incident ou une perturbation impactant le bon déroulement du scrutin.
Protocole d'accord préélectoral
Article R.2314-13 du Code du Travail
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord J'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
E-votez Le prestataire doit fournir un modèle de protocole adapté à sa solution et précisant en détails toutes ses modalités de mise en œuvre.
Déclaration préalable à la CNIL Article R.2314-11 du Code du Travail L'employeur informe les organisations syn‹Iicales Je salariés représentatives dans l'entreprise ou Jans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
E-votez Cet article du Code du Travail est obsolète depuis l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données. Conformément à ce Règlement, et pour chaque élection qui lui est confiée, le prestataire doit en sa qualité de sous-traitant alimenter son propre registre RGPD prévu à cet effet.
Information et formation Article R.2314-12 du Code du Travail Chaque salarié dispose d'une notice cl'information détaillée sur le ‹déroulement Jes opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel et les membres Ju bureau de vote bénéficient d'une%rmation sur le système de vote électronique retenu.
E-votez Les modalités de diffusion et d'accès aux modes d'emploi, notice, ou site de tests, et les modalités de formation des personnels concernés doivent être précisées par le protocole d'accord préélectoral.
Scellement et descellement du système Article R.2314-8 du Code du Travail Le système dc vote électronique Joit pouvoir étre scellé à l'ouverture et à la clôture Ju scrutin.
Article R.2314-15 du Code du Travail En présence des représentants des listes de candi fats, la cellule d'assistance technique . lº ProcèJe, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par Jes clés délivrées à cet effet; 2º Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé, 3º Contrôle, à l'issue Jes opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 4) Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe ‹I’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération Jes clés destinées à permettre le Jépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à 1’exclusion de toute autre personne, y compris Ju personnel technique chargé du cléploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement ii:lentifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accorcl, ainsi que le président du bureau cle vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence Je deux titulaires de ces clés est inJispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
E-votez En aucune façon le prestataire ne doit avoir la possibilité de prendre connaissance des clés sécurisant le système de vote.
Article R.2314-14 du Code du Travail
Durée du vote
Le vote électronique se ‹déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 2) Les heures d’ouverture et de fermeture Ju scrutin électronique doivent pouvoir étre contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes ‹:lésignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
E-votez Une obligation de moyens incombe au prestataire pour la mise à disposition d'un site internet de vote sécurisé, personnalisé, et disponible 24H/24 pendant toute la durée du scrutin.
Interface de vote Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 2) Pour se connecter sur place ou à distance au système ‹le vote, 1’électeur doit se faire connaître par le moyen J'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son i‹Ientité et garantira 1’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens ‹l'authentification. L'électeur accè‹Ie aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l'objet d’un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans 1’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur cle son choix. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu le l'urne électronique » dans les cont:Sitions fixées à 1’article 2, alinéa 3. La validation le rend ‹:léfinitif et empêche toute modification.
E-votez Le système doit également interdire l'usurpation d'identité, en particulier dans le cas où un électeur abandonne son poste de travail après s'être identifié.
Vote sous enveloppe Article R.2314-16 du Code du Travail (partie 2 sur 2) Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture Ju vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le présiJent ‹élu bureau de vote dispose, avant cette ouverture, Je la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
E-votez Le système peut également prévoir l'ouverture des deux modes de vote — internet et sous enveloppe - en même temps, à la condition qu'un émargement électronique commun soit mis en œuvre. Concernant le vote par correspondance, une solution de traitement des très petites quantités doit être précisée par le protocole d'accord préélectoral, afin d'en assurer la prise en compte tout en en préservant la confidentialité.
Dépouillement Article 7 de l'arrêté du 25 avrü 2007 (partie 3 sur 4) Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet ‹l'une édition sécurisée afin J'étre porté au procès-verbal.
E-votez Afin d'éviter toute erreur de calcul ou de retranscription, le système doit être totalement automatisé, doit appliquer toutes les règles de calcul et d'attribution des sièges sans aucune intervention humaine, et doit imprimer les procès verbaux intégralement renseignés.
Conservation de la preuve
Article R.2314-17 du Code du Travail
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juriJictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et i:les programmes exécutables, les matériels ‹le vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte i:les votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle clevenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction ‹îles fichiers supports.
Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 4) Dès la clôture ‹élu scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horoJatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 4 sur 4) Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité cle reprenJre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du ‹dépouillement. La procédure de ‹:lécompte des votes enregistrés ‹loit pouvoir étre déroulée de nouveau.
E-votez La conservation de tous les éléments constituant la preuve - logiciels sources, exécutables, et toutes les bases de données - est confiée à l'expert indépendant qui possède son propre environnement sécurisé sur le serveur de vote, et en reprend le contenu sur un support externe qu'il stocke jusqu'à 6 mois après le dernier tour des élections.
