Accord d'entreprise IAPR
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 10/07/2018
Fin : 29/11/2018
Début : 10/07/2018
Fin : 29/11/2018
Le 05/06/2018
Accord sur la prorogation des mandats
des représentants du personnel
L’Institut d’Accompagnement Psychologique et de Ressources (ci-après « IAPR »), SAS, sise, 68 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, représenté par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en qualité de Délégué SyndicalConstituant ensemble « les parties ».
Préambule
Cette décision vise à :
- permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique ;
- permettre au plus grand nombre de collaborateurs de participer aux élections. En effet, celles-ci devaient initialement être organisées mi-juillet 2018, période durant laquelle l’absentéisme est important au sein de l’IAPR du fait de la période estivale de congés payés. Il est également difficile d’organiser le vote par correspondance pendant cette période, le risque étant un taux de participation trop faible.
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel et du délégué syndical
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 29 novembre 2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et du délégué syndical sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser au 29 novembre 2018 la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur, Durée et révision
Il est convenu que les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront en cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir des incidences sur le présent contenu de cet accord.
Par ailleurs, chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement pourra demander, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - Dépôt et publicité
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par courriel et par une information figurant sur le panneau d’affichage de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 5 juin 2018 en trois exemplaires.
SIGNATURE DES PARTIES
Pour l’IAPR
Syndicat CFDT
Mise à jour : 2018-11-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-11-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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