Entre l’IBEP, représentée par son Directeur général XXXXXXXX, d’une part
et l’organisation syndicale SYNAFOR/CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale, d’autre part
Préambule
La négociation des minimas salariaux relève des instances nationales syndicales, d’une part la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) et, d’autre part, des syndicats représentatifs des salariés de la branche professionnelle.
L’IBEP entend réaffirmer auprès de ses salariés son attachement au respect des négociations paritaires, entre la Fédération de la Formation Professionnelle et les organisations syndicales représentatives.
En date du 12/09/2019, la Fédération de la Formation Professionnelle et les syndicats Synofdes, FEP-CFDT, SNEPAT-FO ont signé un accord national visant à déterminer les minima conventionnels annuels..
L’Article 3 de cet Accord précise : « Les salaires minima conventionnels annuels bruts de l’ensemble des catégories de salariés sont augmentés de 330 euros bruts annuels (base temps et année civile complète), selon le tableau ci-après : ».
L’IBEP, représenté par son Directeur général ne souhaite pas créer de confusion entre les salariés et propose à la délégation syndicale de l’institut, le SYNAFOR/CFDT, la signature du présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord précise : « L’avenant du 2 septembre 2019 dispose que
tous les minima annuels conventionnels (A1 à I inclus) augmentent de 330 euros bruts annuels (base temps plein et année civile complète). L’employeur et les représentants souhaitent que cette rétroaction s’applique de façon exceptionnelle à l’ensemble des salariés tout en maintenant l’indexation sur la proratisation de la présence sur nos établissements. Attention la valeur du point demeure à 104.147 euros.
Article 2 : Motivation du présent accord
Cette volonté d’homogénéisation s’explique par le fait que les représentants nommés ci-dessus ne souhaitent pas créer de disparité entre les salariés du réseau Ibep Formation et ne pas défavoriser les salariés historiques de l’association par rapport aux salariés nouvellement arrivés.
Article 3 : Date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter du 1er octobre 2019 pour les adhérents FFP et SYNOFDES.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
Article 5 : Interprétation
Les parties signataires conviennent d’échanger à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. Si cela s’avère nécessaire, une réunion pourra être organisée dans les deux jours suivants la demande. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Notification de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’organisation syndicale SYNAFOR/CFDT à l’issue de la procédure de signature.
Article 7 : Publicité
Dépôt :
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés par l’IBEP en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE Bretagne à RENNES.Affichage :
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service administratif de chacun des établissements de l’IBEP.
Fait en 4 exemplaires Le 06/12/2019 à Rennes
Pour l’IBEP Pour le SYNAFOR/CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général Déléguée syndicale
