Depuis 2019, IBM France Financement (IFF) a engagé une politique volontariste en faveur de la gestion des fins de carrière et de l’accès anticipé à la retraite, à travers la signature de deux accords collectifs successifs : le premier pour la période 2019-2022, puis son renouvellement pour la période 2022-2025.

Ces accords s’inscrivent dans un contexte d’allongement de la durée de l’activité professionnelle, de nécessaire maintien dans l’emploi des seniors et de volonté d’accompagner les parcours professionnels en seconde partie de carrière. Ils ont permis à de nombreux salariés d’IFF de bénéficier de dispositifs adaptés, conjuguant maintien de l’engagement, développement personnel et transition progressive vers la retraite.

Arrivé à échéance en juillet 2025, l’accord précédent a fait l’objet d’un bilan partagé par les partenaires sociaux, qui ont exprimé leur volonté de renouveler et d’actualiser ces engagements. Le présent accord s’inscrit ainsi dans la continuité des deux précédents, en tenant compte des évolutions sociales, réglementaires et organisationnelles.

Le présent cadre conventionnel vise à poursuivre et renforcer les actions menées en faveur des salariés seniors, en conciliant les enjeux d’employabilité, de transmission des compétences et de choix éclairé du départ à la retraite. Il entend également proposer un cadre équitable et non discriminant, permettant à chacun de construire sereinement la dernière phase de sa vie professionnelle.

TITRE I. LES MESURES DE FIN DE CARRIERE

Article1. Les Modalités

Trois mesures complémentaires de fin de carrière (MFDC) sont mises en place :

La Bonification;
Le Financement de rachats de trimestres;
la Dispense totale d’activité.

Il est précisé que la mesure de Rachat de Trimestre, quand elle est possible, est cumulée avec la mesure de Dispense d’Activité. La mesure de Bonification et la mesure de Dispense d’Activité ne sont pas cumulables.

Ces mesures n’ont pas vocation à être utilisées de façon permanente, et pourront être activées par la Direction, pour tout ou partie, dans le cadre d’une consultation du CSE.

1.1 Procédure d’adhésion

Tout candidat salarié IBM FranceFinancementactif, déclaré apte au travail, en CDI éligible à ce dispositif sera reçu parla DRHdans le cadre d’un entretien au cours duquel seront notamment communiquées :

Une estimation de son salaire de référence brut;
L’estimation du montant de l’allocation mensuelle brute pour la dispense d’activité indemnisée ainsi que l’indemnité additionnelle associée;
L’estimation de son indemnité de départ à la retraite en nombre de mois.

Le candidat devra impérativement communiquer à laDRH préalablementà cet entretien les trois documents suivants à jour disponibles sur son espace personnel du site de l’assurance retraite :

« Obtenir mon âge de départ à la retraite »;
« Demander mon relevé de carrière »;
« Estimer le montant de ma retraite tous régimes confondus » .

Sur la base de ces documents,laDRHappréciera son éligibilité potentielle au dispositif, ces programmes reposant sur le principe d’un accès à la retraite au taux plein Sécurité Sociale, selon les conditions en vigueur au moment de l’adhésion.

1.2 Signature de l’avenant au contrat de travail

Si l’éligibilité potentielle est constatée et après l’entretien, laDRHenverraun bulletin d’adhésion au candidat. L’adhésion à la mesure ne vaudra pas validation par l’entreprise de la candidature mais engagement du salarié d’adhérer à la mesure MFDC.

Si la candidature à la MFDC est retenue,laDRHenverra dans le cadre de la dispense d’activité un avenant au contrat de travail et un modèle de notification de départ à la retraite et dans le cas de la bonification un modèle de notification de départ à la retraite.

L’adhérent devra formaliser sa notification de départ à la retraite dans le cas de la dispense d’activité comme dans le cas de la bonification.

L’entreprise confirmera l’acceptation de la demande de départ à la retraite pour tous les salariés bénéficiant d’une MFDC et contresignera l’avenant dans le cadre de la Dispense d’activité.

Article2.La bonification de l’indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite applicable selon le barème en vigueur sera majorée, quelle que soit l'ancienneté, 4 à 7 mois de salaire de référence** brut selon les modalités suivantes :

Salaire de référence mensuel brut	Bonification IDR en mois de salaire de référence** mensuel brut
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.*	7 mois
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus	6 mois
Entre 2 P.M.S.S.* et 3 P.M.S.S.* inclus	5 mois
Strictement supérieur à 3 P.M.S.S.*	4 mois

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale

** Le salaire de référence brut sera celui utilisé pour déterminer l’allocation mensuelle de Dispensed’activité qui est décrite ci-dessous .

L'indemnité d'une tranche ne pourra être inférieure au maximum de la tranche inférieure

Cette disposition pourra être remplacée, à la discrétiond’IBM FranceFinancement, par la mise en œuvre d’une mesure de dispense d’activité de courte durée.

Article3. Financement du rachat de trimestres

Un salarié qui serait éligible à une mesure de dispense d’activité, directement ou après rachat de trimestres, bénéficierait d’une contribution au financement du rachat d’un maximum de 12 trimestres CNAV (le maximum en standard étant de 8), selon la réglementation en vigueur. Le salarié reste responsable auprès des organismes des démarches et de la mise en œuvre effective de cette mesure.

Ce rachat fera partie intégrante de la propositiond’IBM FranceFinancement à tout salarié dont l’analyse des documents transmis montre un rachat possible et ce afin de rapprocher la date de retraite à taux plein Sécurité Sociale du salarié à la date la plus proche possible. Ce rachat sera possible dans le cadre d’une dispense d’activité après rachat de trimestres, de 3 mois au minimum et 24 mois au maximum.

Si le salarié n’est pas en possession d’un devis valide lors de l’entretien avec laDRH il s’engagera à faire sa demande de devis CNAV dans les 5 jours ouvrés après cet entretien et à transmettre immédiatement, par courriel, copie de sa demande complète à laDRH sous forme d’un seul fichier PDF de moins de 6 MO en mandatant laDRH pour demander l’accélération de son dossier auprès de la CNAV/CARSAT concernée en leur retransmettant ce dossier (ce document sera détruit parla DRH au plus tard un an après l’entrée en dispense d’activité), et à répondre de manière diligente aux sollicitations de la CNAV pour faire avancer son dossier.

La prime de rachat de trimestre s’élèvera à 6.500 € bruts par trimestre racheté et elle se limitera au nombre de trimestres nécessaire pour avancer la date de retraite au taux plein Sécurité Sociale à la date la plus proche possible. Elle sera versée le mois suivant la fourniture du devis de rachat de trimestre et au plus tôt le mois d’entrée en dispense d’activité*, et sous réserve de :

La transmission, dès sa réception, du devis de rachat de trimestre à laDRH,

L’acceptation du devis par le salarié auprès de la CNAV dans le mois de sa réception

L’engagement du salarié à effectuer le paiement au comptant auprès de la CNAV dès réception de la prime de rachat de trimestre parIBM France Financement .

En cas de possibilité de cumul des mesures de rachats de trimestres et de Dispense d’activité, le candidat s’engagera à racheter le nombre maximum de trimestres rachetables pour l’atteinte du taux plein Sécurité Sociale au plus tôt.

Au cas où l’employé n’obtiendrait pas de devis de rachat de trimestre dans les délais impartis, la durée de la dispense d’activité serait prolongée jusqu’à la date de retraite à taux plein Sécurité Sociale. Dans cette situation la prime de contribution au rachat de trimestre ne serait pas versée.

Si l’entrée en dispense est décalée par rapport à la date standard et que le salarié doit régler son rachat de trimestre avant son entrée en dispense alors il fera la demande àla DRH du versement en avance de cette prime.

Les rachats au-delà de 8 trimestres seront acceptés dans la mesure où ils permettront une réduction équivalente de la Dispense d’activité en deçà de 24 mois.

Tableau récapitulatif des cumuls de Dispense d’activité précédant la retraite et de la mesure de Rachat de trimestre :

Nombre maximum de trimestres rachetés	Nombre maximum de mois de dispense
12 trimestres	12 mois
11 trimestres	15 mois
10 trimestres	18 mois
9 trimestres	21 mois
8 trimestres	24 mois

Article4. Dispense totale d’activité

4.1Régime de la dispense d’activité

Les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant toute la période de dispense d’activité (période débutant toujours un premier du mois). L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif et donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail et d’une notification de départ à la retraite.

Dans cet avenant, avec la notification de départ à la retraite correspondante, le salarié doit acter du fait que, sauf en cas de décès ou de rupture anticipée pour cause de licenciement ou de départ en retraite à son initiative, la dispense d’activité indemnisée constitue un départ à la retraite à l’initiative du salarié différé par une période de dispense d’activité. L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif.

Il est rappelé que ne sont éligibles à cette mesure que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues.

4.2Durée de la dispense d’activité

Sa durée maximale sera de36 mois, sauf en cas de cumul éventuel avec le financement de rachat de trimestres, dans ce dernier cas la durée maximale de la dispense sera de 24 mois.

L’objectif de cumul des différentes mesures sera de viser la durée la plus courte de la période de dispense.

4.3Indemnisation de la dispense d’activité

La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteur de60 % du salaire de référence brut.

Cette allocation sera plafonnée à 2 PMSS, par mois pour une base temps pleinproratisée en fonction du temps de travail.

Un plancher d’allocation brute est fixé à 2000 euros par mois sans proratisation au temps de travail antérieur.

Toute poursuite d’activité dans le cadre d’un mandat électif ou désignatif, interne ou externe à IBM FranceFinancement ne pourra donner droit à une quelconque forme d’indemnisation qui viendrait s’ajouter à l’allocation définie ci-dessus, hors remboursement des frais de déplacement relatifs aux réunions en présence et à l’initiative de la Direction (réunions plénières de CSE, etc.).

De convention expresse, l’assiette mensuelle brute (ou salaire de référence) servant de base au calcul de l’allocation mensuelle brute de dispense d’activité correspond au plus favorable entre le 12ème des trois calculs suivants :

Salaire brut des 12 derniers mois de la dernière année close (de janvier à décembre) pour les éligibles.

Le salaire brut tiendra compte : de la prime d’ancienneté, des heures supplémentaires, et toute prime résultant d’un accord d’Entreprise (hors participation) ou de leur contrat de travail. Sont exclues les sommes de nature exceptionnelle (award...), celles ayant un caractère de remboursement de frais (prime de transport …).

Pour les populations sur Plan de Motivation, qui ont signé une lettre d’objectifs, les commissions / bonus seront pris en compte dans la limite d’un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE du salarié concerné (On target Earning ou Rémunération à Objectif atteint).

La Rémunération Théorique de Référence annuelle (« RTR ») de janvier de l’année en cours (en fonction du temps de travail) * 12 (ou 13 mois le cas échéant).
Le salaire minimum conventionnel en fonction du temps de travail de janvier de l’année en cours.

4.4Régime social et fiscal de l’allocation mensuelle brute de dispense d’activité

L’allocation mensuelle de dispense d’activité a la nature de salaire et à ce titre supporte les cotisations sociales afférentes. Elle est soumise à impôt sur le revenu.

Cependant, les cotisations suivantes seront assises sur l’entière rémunération de référence telle que définie précédemment : Cotisations Vieillesse plafonnées sur la tranche 1, Cotisations AGIRC-ARRCO, Cotisations Arial CNP Assurance (Retraite par Capitalisation).

L’adhésion à la couverture complémentaire de frais de santé (NUOMA sous la gestion d’AON) reste obligatoire. Les cotisations mutuelles et prévoyance sont assises sur le montant de l’allocation mensuelle brute.

En cas de maladie,les salariés continueront à percevoir l’allocation sans abattement, aucune déclaration ne devant être adressée à IBM FranceFinancement.

En cas de passage en invalidité pendant la dispense d’activité, la notification d’invalidité peut être envoyée à AON pour vérifier si un complément de prestation n’est pas dû par l’assureur.

4.5Indemnité complémentaire à l’entrée en dispense d’activité

Cette indemnité complémentaire liée à la rupture du contrat de travail est fonction du salaire de référence brut mensuel servant de base pour déterminer l’allocation mensuelle et est exprimée en mois bruts de ce même salaire de référence.

Cette indemnité est calculée de la manière suivante pour le cas général :

Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle	Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.*	6 mois bruts
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus	5 mois bruts
Strictement supérieur à 2 P.M.S.S.*	4 mois bruts

En revanche, pour les salariés dont le salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle est inférieur ou égal à 2 PMSS (*), et dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois, l’indemnité est calculée de la manière suivante :

Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle	Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.*	6,5 mois bruts
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus	5,5 mois bruts

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de le Sécurité Sociale.

L'indemnité d'une tranche ne pourra être inférieure au maximum de la tranche inférieure.

Cette indemnité sera versée le mois d’entrée en dispense d’activité.

4.6Statut du salarié pendant la dispense d’activité

Le collaborateur reste salarié d’IBM FranceFinancement, son contrat de travail étant suspendu.

En conséquence, le lien de subordination subsiste du fait du fait du maintien de ce lien contractuel.

De ce fait, le salarié :

doit informer IBM France Financementde tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, situation de famille, adresse, références bancaires...),
doit respecter les termes de l’engagement de loyauté, de confidentialité, de droits d’auteur, d’inventions, et le cas échéant de non-concurrence, pendant et après la période de cessation anticipée d’activité,
doit s’engager à conserver une domiciliation bancaire en France,
ne peut s’inscrire au régime de l'assurance chômage,
peut reprendre l’exercice d’une activité pendant cette dispense d’activité sous réserve de respecter les conditions et procédures mentionnées ci-après :

- Champ d’application : Il est précisé que les dispositions ci-après s’appliquent en cas de reprise de tout type d’activités (salariée ou non, permanente ou ponctuelle, rémunérée ou non) ;
- Procédure : le salarié doit informer et obtenir l’accord formel de la Directiond’IBM France Financement (matérialisé par un courrier de la DRH) en respectant la procédure suivante :
  - Adresser une demande par courriel àla Directionau minimum un mois avant la date prévue de démarrage de l’activité ;
  - La demande doit contenir les informations nécessaires pour queIBM FranceFinancementpuisse se positionner sur cette demande de reprise d’activité et notamment : le type d’activité envisagée (salariée, non salariée), le caractère permanent ou non de cette activité (avec sa durée le cas échéant), la société rejointe ou créée, le caractère rémunéré ou non de l’activité, la description précise de l’activité, etc.
- Conditions :
  - L’activité exercée ne doit pas le placer en situation de conflit d'intérêts ou de concurrence avecIBM FranceFinancement;
  - il ne doit pas exercer une activité rémunérée pour une société du Groupe IBM en France (ceci incluant les filiales majoritaires ou non d’IBM en France ou dans le monde) ou l’un de ses sous-traitants.

Si avant le terme de sa dispense, le salarié devient éligible à une retraite sécurité sociale à taux plein, il doit en informerIBM FranceFinancement.

Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner le déclenchement d’une procédure disciplinaire adaptée.

4.7Départ à la retraite

Sauf sortie anticipée du dispositif, le salarié est en dispense d’activité jusqu’à la veille de la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein. L’allocation mensuelle cessera définitivement d’être versée à cette date.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires étaient apportées et dont la conséquence serait de repousser la date de départ en retraite prévue initialement,IBM FranceFinancements’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que le salarié puisse bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein, le salarié ne pouvant prétendre à prolonger cette période au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à retraite sécurité sociale à taux plein serait acquise.

Dans ce cadre, il est précisé que :

Le salarié bénéficiera pendant la durée de la prolongation de la période de dispense du versement de l’allocation de dispense, dans les mêmes conditions de montant et de versement ;
Le montant de l’indemnité complémentaire à l’entrée en dispense d’activité (mentionnée au point4.5 ci-dessus) ne sera pas modifié, ce montant ayant été définitivement fixé au moment de la signature de l’avenant ;
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de la nouvelle date de départ en retraite.

Si en raison de circonstances intervenues postérieures à la signature de l’avenant, le salarié peut bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein à une date antérieure, il doit en informer immédiatementIBM France Financement afin que sa date de départ soit anticipée et que le versement de l’allocation de dispense prenne fin. Il est précisé qu’une sortie anticipée de la dispense n’impacte pas le montant de l’indemnité complémentaire à l’entrée en dispense mais pourrait impacter le montant de l’indemnité de départ à la retraite. Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner le déclenchement d’une procédure disciplinaire adaptée.

La date de sortie de la dispense d'activité définie tient compte du préavis de départ à la retraite applicable de 2 mois, aucune indemnité ne sera donc due à ce titre.

A la date de sortie de la dispense d’activité, le salarié perçoit un solde de tout compte de fin de contrat de travail.

4.7.1L’indemnité de départ à la retraite

La période de dispense d’activité est prise en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Le barème unique et non cumulatif applicable est celui prévu par l’accord collectif applicable à l’ensemble du personnelle d’ IBM France Financement :

Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut
Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut
Après 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire brut
Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut.

Etant entendu que le barème effectivement applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite.

Dans le cadre des dispositions de l’accord d’entrepriseapplicable à l’ensemble du personnel d’IBM France Financement, le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le douzième de la rémunération brut des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite.

Afin de ne pas pénaliser le salarié partant en dispense d’activité, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus avantageux entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite et le tiers de la rémunération des trois derniers mois précédant le départ à la retraite. Le montant le plus avantageux sera retenu.

Pour rappel, le montant de l’indemnité de départ à la retraite correspondra au montant le plus favorable entre :

L’indemnité légale de départ à la retraite ;
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;
L’indemnité contractuelle de départ à la retraite (avenant au contrat de travail) ou résultant des modalités d’intégration spécifiques (contractuelles ou collectives).

Le salarié ne pourra revendiquer le cumul de différentes indemnités de départ à la retraite, sauf dispositions contraires du contrat de travail ou de la convention d’intégration.

4.7.2Avance sur l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié bénéficiera, s’il en fait la demande à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 50%, 75% ou 95% du montant brut de l‘indemnité de départ à la retraite estimée : le montant définitif de son indemnité de départ à la retraite ne sera déterminable qu’au terme de son contrat de travail.

L’avance de 50%, 75%, ou de 95% brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite et du barème d’indemnité de départ à la retraite tel que décrit ci-dessus.

Au moment du départ à la retraite, lorsque l'indemnité de départ à la retraite définitive sera versée, cette avance sera reprise.

L'avance sera soumise aux cotisations sociales en vigueur au moment de son versement. Le traitement de l'indemnité de départ à la retraite définitive, dont la reprise de l'avance, sera soumise au traitement social et fiscal en vigueur lors de sa mise en œuvre.

TITRE II. Le programme de temps partiel ou temps réduit abondésuivi d’une dispense d’activité

Article5.Les Modalités

5.1Procédure d’adhésion

Tout candidat, salariéIBM France Financementactif en CDI à plein temps, à ce dispositif sera reçu parlaDRHdans le cadre d’un entretien au cours duquel seront notamment communiqué au candidat :

Le salaire de référence pris en compte soit la RTR mensuelle disponible dans SAP Success Factor à la date d’entrée dans le programme ;
Le montant du salaire à temps partiel abondé ;
Le montant de l’allocation mensuelle brute pour la dispense d’activité indemnisée.

Le candidat devra impérativement, en préalable de cet entretien, transmettre à laDRH les trois documents à jour à télécharger sur le site de l’Assurance Retraite (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html ) pour qu’ellepuisse apprécier son éligibilité à ce dispositif :

« Obtenir mon âge de départ à la retraite » ;
« Demander mon relevé de carrière » ;
« Estimer le montant de ma retraite »

5.2Signature de l’avenant au contrat de travail

Si l’éligibilité est constatée, et après que le management du candidat ait confirmé son accord sur les modalités de mise en œuvre du temps partiel ou réduit, le salarié formalisera sa demande d’intégrer le dispositif en transmettant son bulletin d’adhésion àla DRH. Ce document ne vaudra pas validation par l’entreprise de la candidature mais engagement du salarié d’adhérer à la mesure proposée.

Suite à la réception du bulletin d’adhésion complété et approuvé par la ligne de management du salarié, et après validation de la candidature par laDRH, le salarié devra formaliser sa notification de départ à la retraite et contresigner l’avenant de temps partiel ou réduit suivi en général d’une dispense d’activité précédent le départ à la retraite.

Article6. Prime incitative

Afin de favoriser le choix de ce programme de transition de fin de carrière, IBM France Financement versera uneprime équivalente à ¼ de mois de salaire de référence par trimestre entier dans le programme (soit un mois de salaire par année entière dans le programme).

Le versement de la prime, fixée définitivement à l’entrée dans le programme, sera étalé trimestriellement sur la période de temps partiel,le premier versement ayant lieu le premier mois du trimestre suivant l’entrée dans le programme.

Par exemple un candidat qui rentrerait le 1er novembre 2025 dans le programme maximisant la durée de dispense d’activité pour une durée de 4 ans serait éligible à une prime de 4 mois de salaire de référence. Dans ce programme l’employé travaille à temps partiel 60% des 48 mois soit 28,8 mois arrondis à 28 mois, ce qui représente 9 trimestres et un mois : 1/9 de la prime de 4 mois serait alors versé chaque début de trimestre durant la période de temps partiel, le premier versement aurait lieu en janvier 2026.

En cas de mise en œuvre de la contribution au rachat de trimestres décrite précédemment, le montant de la contribution au rachat de trimestre serait déduit de la prime incitative (dans la limite de celle-ci, la contribution au rachat de trimestre pouvant excéder le montant de la prime incitative).

Article7. Durée dans le programme

Sa durée maximale sera de48 mois et sa durée minimale de 6 mois, la durée dans le programme est déterminée d’une part par la date d’entrée dans le programme (toujours un premier du mois) et donc par le commencement de la période de temps partiel ou réduit abondé, et d’autre part par la date à laquelle le salarié est en droit de prendre sa retraite Sécurité Sociale à taux plein, cette date marque la fin de la période de dispense d’activité et le départ en retraite du candidat.

Article8. Régime de la période de temps partiel abondé suivi d’une dispense d’activité précédant la retraite

Durant toute la durée dans le programme les adhérents à la mesure conservent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant toute la période de dispense d’activité.

L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif et donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail et d’une notification de départ à la retraite.

Dans le cadre de ce dispositif, le salarié doit acter du fait que, sauf en cas de décès ou de rupture anticipée pour cause de licenciement ou de départ en retraite à son initiative, la mesure de temps partiel ou réduit abondé suivie d’une dispense totale d’activité indemnisé précédant le départ à la retraite constitue un départ à la retraite à l’initiative du salarié différé par une période de temps partiel/réduit abondé suivie par une période de dispense d’activité indemnisée. L’adhésion vaut acceptation de l’ensemble du dispositif.

Article9. Modalités de la période de temps partiel (salariés en heures) ou temps réduit (salarié en jours) abondé

De manière générale dans les répartitions entre période travaillée et période dispensée d’activité la période travaillée sera arrondie au nombre de mois inférieur. Par exemple dans la modalité où la période travaillée est de 60% dans la durée du programme et pour une durée totale dans le programme de 48 mois, les 60% représentent 28,8 mois travaillés qui seront arrondi à 28, les 19,2 mois dispensés devenant alors 20 mois.

9.1Organisation du temps de travail pendant ce programme

Le salarié formalisera en accord avec son manager la future organisation de son temps de travail.

L’approche standard est de choisir dans la semaine les jours de travail qui seront travaillés et non travaillés et ceux-ci seront définis dans l’avenant. Pour plus de détails sur le temps partiel ou le temps réduit le candidat pourra se référer aux liens disponibles sur l’intranet.

Afin de permettre plus de souplesse dans le cadre de cet aménagement de fin de carrière il pourra être accepté de mettre en place une modalité différente d’organisation du temps de travail qui irait au-delà de l’organisation à périodicité hebdomadaire. Ces modalités décidées entre l’employé et son management seront inscrites dans l’avenant et pourront être revues à la date anniversaire d’entrée dans le programme.

Si le poste le permet et en accord avec son management le salarié à 50% de temps de travail pourrait par exemple travailler une semaine à plein temps et ne pas travailler la semaine suivante.

Cette organisation pourrait se faire selon les calendriers de temps de travail à temps réduit et partiels référencés au sein d’IBM FranceFinancement.La DRHcommuniquera aux salariés intéressés les différentes modalités de calendrier à temps réduit et partiels possibles.

9.2 Maximisation de la durée de la dispense d’activité

Dans cette modalité le salarié et le management souhaitent que la période de dispense d’activité soit plus importante, dans ce cas le programme sera constitué de2 périodes :

Une période de temps partiel ou temps réduit à 50% du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60%* du salaire de référence. Cette période représentera 60 % de la durée dans le programme (soit par exemple 18 mois dans le cas d’une durée dans le programme de 30 mois).
Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60% du salaire de référence. Cette période représentera 40% de la durée dans le programme (soit par exemple 12 mois dans le cas d’une durée dans le programme de 30 mois).

9.3Dégressivité du temps partiel ou temps réduit

Dans cette modalité le salarié et le management souhaitent que l’entrée en temps partiel ou réduit soit progressive, dans ce cas le programme sera constitué de3 périodes :

Une période de temps partiel ou temps réduit à 70 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 80%* du salaire de référence. Cette période représentera 25% de la durée dans le programme (soit par exemple un an dans le cas d’une durée dans le programme de quatre ans).
Une période de temps partiel ou temps réduit à 50% du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60%* du salaire de référence. Cette période représentera 50 % de la durée dans le programme (soit par exemple deux ans dans le cas d’une durée dans le programme de quatre ans).
Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60% du salaire de référence. Cette période représentera 25% de la durée dans le programme (soit par exemple un an dans le cas d’une durée dans le programme de quatre ans).

Cette modalité ne serait mise en œuvre que pour les durées dans le programme allant de 48 mois au maximum à 13 mois au minimum, entre 12 et 6 mois inclus seule la modalitéconcernant la maximisation de la durée de dispense d’activitéserait proposée.

* voir chapitre « Rémunération durant la période de temps partiel ou réduit abondé pour la décomposition de cette rémunération ».

9.4Rémunération durant la période de temps partiel ou temps réduit abondé

Durant la période de temps partiel indemnisé le salarié percevra, en sus de son salaire à temps partiel ou temps réduit, une prime mensuelle correspondant à 10% de son salaire de référence contractuel mensuel brut(tel que visible dans SAP SF), en cas d’augmentation de salaire durant cette période, la prime sera revalorisée à la date de mise en œuvre de l’augmentation de salaire.

Cette prime de 10% du salaire de référence versée durant la période de Temps partiel ou réduit abondé a la nature de salaire (notamment au titre des charges sociales).

En cas de maladie durant la période de dispense d’activité, le salarié continuerait à percevoir l’allocation de dispense d’activité sans abattement, aucune déclaration ne devant être envoyée à IBM France Financement.

9.5Possibilité de travailler à temps partiel jusqu’à la retraite

Certains salariés pourraient préférer continuer à travailler à temps partiel ou réduit jusqu’au départ à la retraite à taux plein Sécurité Sociale et ce en particulier afin de bénéficier des possibilités du système légal français de « retraite progressive ».

Les salariés dans ce cas pourront donc, à l’entrée dans le programme et toujours en accord avec leur management, choisir en lieu et place de la dernière période du programme dispensée d’activité de travailler à 50% du temps de travail à temps plein, et ce jusqu’à la date de départ en retraite au taux plein sécurité sociale.

Ces personnes bénéficieront du même abondement défini précédemment sous la forme d’une prime mensuelle correspondant à 10% de leur salaire de référence contractuel mensuel brut (tel que visible dans SAP SF), que durant la ou les périodes précédentes dans le programme.

Article10. Modalités de la dispense d’activité

10.1Statut du salarié pendant la dispense d’activité

Le salarié reste salarié d’IBM France Financement, son contrat de travail étant suspendu.

En conséquence, le lien de subordination subsiste du fait de du maintien de ce lien contractuel.

De ce fait :

Il doit informer IBM France Financement de tout changement qui interviendrait dans sa situation individuelle (état civil, situation de famille, adresse, références bancaires…),
Il doit respecter les termes d’engagement de loyauté, de confidentialité, de droits d’auteurs, d’inventions et le cas échéant de non-concurrence pendant et après la période de cessation anticipée d’activité,
Il doit s’engager à conserver une domiciliation bancaire en France,
Il ne peut s’inscrire à l’assurance chômage,
Il peut reprendre l’exercice d’une activité pendant cette dispense d’activité sous réserve de respecter les conditions et procédures mentionnées ci-après :

Champ d’application : Il est précisé que les dispositions ci-après s’appliquent en cas de reprise de tout type d’activités (salariée ou non, permanente ou ponctuelle, rémunérée ou non) ;

Procédure : le salarié doit informer et obtenir l’accord formel de la Direction(matérialisé par un courrier de la DRH) en respectant la procédure suivante :

Adresser une demande par courriel à la Direction au minimum un mois avant la date prévue de démarrage de l’activité ;

La demande doit contenir les informations nécessaires pour que IBM France Financement puisse se positionner sur cette demande de reprise d’activité et notamment : le type d’activité envisagée (salariée, non salariée), le caractère permanent ou non de cette activité (avec sa durée le cas échéant), la société rejointe ou créée, le caractère rémunéré ou non de l’activité, la description précise de l’activité, etc.

Conditions :

L’activité exercée ne doit pas le placer en situation de conflit d'intérêts ou de concurrence avec IBM France Financement;

il ne doit pas exercer une activité rémunérée pour une société du Groupe IBM en France (ceci incluant les filiales majoritaires ou non d’IBM en France ou dans le monde) ou l’un de ses sous-traitants.

Si avant le terme de sa dispense, le salarié devient éligible à une retraite à taux plein sécurité sociale, il doit impérativement en informer IBM France Financement afin que sa dispense d’activité prenne fin à cette nouvelle date.

Le non-respect de ces dispositions pourrait entrainer le déclenchement d’une procédure disciplinaire adaptée.

Les points ci-dessus sont de la même manière applicable au temps libéré dans le cadre de la période de temps partiel ou réduit abondé.

10.2Indemnisation durant la période de dispense d’activité

La dispense d’activité sera indemnisée par une allocation mensuelle brute à hauteurde 60% de son salaire de référence contractuel mensuel brut (tel que visible dans SAP SF) de l’entrée dans le programme.

Cette allocation mensuelle de dispense d’activité a la nature de salaire (notamment au titre des charges sociales).

Pour les salariés ayant été intégrés et bénéficiant de la prime compensatoire de vacances, celle-ci sera réintégrée dans le montant de l’allocation mensuelle de dispense d’activité. Cette réintégration sera à hauteur de 60% de la prime compensatoire de vacances mensualisée à l’entrée dans le programme.

Lors de la période de dispense d’activité la rémunération minimum versée sera de 2000 € bruts par mois.

Article11. Cas particulier des personnes à temps partiel au moment de l’entrée dans le programme

Afin de ne pas défavoriser les personnes qui seraient déjà à temps partiel à l’entrée dans le programme, la modalité suivante adaptées à leur situation leur serait proposée.

Le temps de travail ne pourrait descendre en deçà de 40% d’un temps plein ;
Seule la modalité maximisant la durée de dispense serait proposée ;
L’abondement durant la période travaillée partiellement serait de 10% du salaire de référence à temps partiel à l’entrée dans le programme ;
La prime incitative sera proratisée en fonction du temps de travail à l’entrée dans le programme. Par exemple une personne qui était à temps partiel à l'entrée dans le programme et restant quatre ans dans le programme percevra une prime de 4 mois de son salaire de référence à l’entrée du programme à temps partiel ;
L’indemnité mensuelle versée lors de la période de dispense d’activité sera de même proratisée en fonction du temps de travail à l’entrée dans le programme. Par exemple une personne qui travaillait à temps partiel ou réduit à 50% d’un temps plein percevra une indemnité mensuelle durant sa dispense d’activité de 60% de son salaire de référence à temps partiel ou réduit à l’entrée dans le programme.

Temps de travail à l’entrée dans le programme en % d’un temps plein	Temps de travail durant la période travaillée	Abondement en % du salaire de référence temps plein
90%	50%	9%
80%	50%	8%
70%	50%	7%
60%	40%	6%
50%	40%	5%

Pour les cas particuliers des temps partiels médicaux, une évaluation précise de leur situation sera faite pour apporter au salarié un conseil adapté.

Article12. Contribution aux rachats de trimestre

Les salariés qui seraient éligibles au programme (donc à moins de 48 mois de la retraite à taux plein Sécurité Sociale) sans rachats de trimestre et pour lesquels un rachat de trimestre permettrait de diminuer la durée dans le programme pourraient demander à ce qu’IBM France Financement contribue à ce rachat de trimestres.

Dans un premier temps le salarié devrait obtenir un devis de rachat de trimestre valide auprès de la CNAV/CARSAT et produire ce devis de rachat, le salarié étant responsable des démarches et de la mise en œuvre effective de cette mesure auprès de la CNAV/CARSAT. Le salarié s’engagera à mettre en œuvre le rachat dans les trois mois suivant l’entrée dans le programme ; Il fera ensuite parvenir à IBM France Financement un accusé de réception de ce/ces paiement par la CNAV dès le/les paiement effectué, et il fournira ensuite, dès sa réception, son relevé de carrière à jour reflétant le rachat de ce ou ces trimestres. En cas de paiement échelonné à la CNAV, il fournira à IBM semestriellement un état justifiant de la bonne continuation de ce paiement échelonné. Cet étalement ne pourra excéder 12 mois.

Le montant brut de la contribution d’ IBM France Financement serait de 6500 € bruts par trimestre racheté par l’employé auquel IBM France Financement contribuerait. Le versement de la contribution au rachat de trimestres sera étalé trimestriellement sur la période de temps partiel/réduit, le premier versement ayant lieu le premier mois du trimestre suivant l’entrée dans le programme (voir exemple enarticle 3).

Cette contribution serait imputée sur le montant de la prime incitative générée par le programme après rachat de trimestres et pourrait dépasser le montant de cette prime incitative.

Par exemple si pour l’employé le montant calculé de la prime incitative est de 10 000 € et le montant de la contribution de rachat de trimestre est de 13 000 € alors il n’y aurait pas de reliquat de prime incitative à verser après le versement des 13 000 €. En revanche pour une même prime incitative de 10 000 € si la contribution au rachat était de 6 500 € alors le complément de prime incitative de 3 500 € serait versé.

Le salarié pourra en tout état de cause décider de financer tout ou partie du rachat des trimestres, en cas de refus d’IBM France Financement.

Article13. Transfert de compétences

L’organisation du transfert des compétences et de transmissions des savoirs est très importante pour garantir la continuité des savoir-faire au sein d’IBM France Financement.

A ce titre le manager d’un salarié qui bénéficie de ce programme sera sollicité pour apporter une attention particulière à la transmission des savoirs du salarié pendant sa période de temps réduit/partiel.

Article14. Départ à la retraite

Après la période de temps partiel ou réduit abondé et sauf sortie anticipée du dispositif, le salarié est en dispense d’activité jusqu’à la veille de la date à laquelle il peut bénéficier d’une retraite Sécurité Sociale à taux plein. L’allocation mensuelle cessera définitivement d’être versée à cette date.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires étaient apportées et pourraient conduire à repousser la date de départ en retraite prévue initialement dans l’avenant,IBM France Financements’engage à proroger les conditions de la dispense d’activité jusqu’à ce que le salarié puisse bénéficier d’une retraite sécurité sociale à taux plein, le salarié ne pouvant prétendre à prolonger cette dispense au-delà de la date à laquelle la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein Sécurité Sociale serait acquise.

Si en raison de circonstances intervenues postérieurement à la signature de l’avenant, le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein Sécurité Sociale à une date antérieure, le départ à la retraite et l’arrêt concomitant du versement de l’allocation mensuelle interviendront à cette date.

La date de sortie de la dispense d’activité définie tient compte du préavis de départ à la retraite applicable de deux mois, aucune indemnité ne sera due à ce titre.

A la date de sortie de la dispense d’activité, le salarié perçoit un solde de tout compte de fin de contrat de travail.

14.1L’indemnité de départ à la retraite

La période de temps partiel abondé ainsi que la période de dispense d’activité sont prises en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Le barème unique et non cumulatif applicable est celui prévu par l’accord collectif applicable à l’ensemble du personnelle d’ IBM France Financement :

Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut
Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut
Après 35 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire brut
Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut.

Etant entendu que le barème effectivement applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite.

Dans le cadre des dispositions de l’accord d’entrepriseapplicable à l’ensemble du personnelle d’IBM France Financement, le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le douzième de la rémunération brut des douze derniers mois pleins précédant le départ à la retraite.

Afin de ne pas pénaliser le salarié partant en dispense d’activité, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera le plus avantageux entre le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois pleins àl’entrée dans le programme de temps partiel abondé suivi d’une dispense d’activité précédant la retraite et le tiers de la rémunération des trois derniers mois à l’entrée dans le programme de temps partiel abondé suivi d’une dispense d’activité précédant la retraite. Le montant le plus avantageux sera retenu.

L’IDR est calculée sur le salaire reconstitué à temps plein, selon les modalités en vigueur chez IBMFrance Financement.

Pour rappel, le montant de l’indemnité de départ à la retraite correspondra au montant le plus favorable entre :

L’indemnité légale de départ à la retraite ;
L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ;
L’indemnité contractuelle de départ à la retraite (avenant au contrat de travail) ou résultant des modalités d’intégration spécifiques (contractuelles ou collectives).

14.2Avance sur l’indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui le souhaite bénéficiera à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 50%,75% ou 95% à son choix du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite estimée.

L’avance de l’indemnité de départ à la retraite estimée est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite, du barème d’indemnité de départ à la retraite décrit ci-dessus et du coefficient de proratisation pour temps partiel appliqué sur la carrière applicable (par exemple, une personne qui, durant sa carrière IBM France Financement aurait travaillé 40 ans dont 3 ans à mi-temps se verrait appliquer un coefficient de proratisation pour temps partiel de : ( 40-50%*3)/40 = 96,25%).

TITRE III. AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Article15. Fin de carrière & transfert de compétences

Accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite constitue un pilier de lapolitique sociale d’IBM France Financement.

L’accompagnement permet de :

Donner librement accès aux informations nécessaires lui permettant de préparer sereinement son départ à la retraite lui permettant d’anticiper une transition vers un arrêt de son activité;
Anticiper des départs des salariés ;
Sécuriser les savoirs de l'entreprise et de transmettre les compétences mais surtout les savoir-faire issus de l'expérience du salarié.

L’une des forcesd’IBM France Financementrepose sur l’expérience et le savoir-faire de ses salariés. Par conséquent, assurer la pérennisation du savoir-faire est un enjeu essentiel à la continuité de l’activité.

Pour permettre la préservation de ces « savoirs » multiples telles les compétences tacites, explicites, implicites, intériorisées au travers de l’expérience, la culture de l’entreprise et de ses clients,des modalités de préservation et de sauvegarde des compétences semble nécessaire.

Pour cela, les lignes de BU encourageront la mise en œuvre du mentorat, du tutorat et duPlan Transfert de Compétence (PTC).

Article16. Plan de transfert de compétences (PTC)

Par la mise en place du Plan Transfert de Compétence (PTC),IBM France Financement accompagne la transition desseniors entre activité professionnelle et retraite tout en favorisant les démarches actives de transfert de compétences.

Ce dispositif est à l’initiative du management de la BU et nécessite le volontariat du salarié séniorpressenti pour le PTC.

Le PTC repose sur l’identification préalable d’un transfert indispensable de compétence nécessitant la constitution d’un binôme entre un salarié senior sortant et un salarié identifié par le managementpour organiser la préservation des compétences et savoirs indispensables.

Les modalités du PTC seront définies par la ligne de Management après discussion avec le binôme PTC identifié.

Le salarié senior volontaire devra être à un an de la date de liquidation de sa retraite à taux plein Sécurité Sociale ou, le cas échéant, à un an de son entrée dans tout dispositif de dispense d’activité totale ou partielle précédent son départ à la retraite en vigueur au seind’ IBM France Financement.

Article17. Aménagement des fins de carrière des salariés de plus de 58 ans et de la transition entre activité et retraite

La prolongation de l’activité professionnelle peut être conciliée avec différentes formes d’aménagements de la fin de carrière permettant au mieux de prendre en compte les aspirations personnelles de chaque salarié.

Les mesures proposées visent à répondre aux intérêts des salariés dont elles préservent la motivation etIBM France Financement qui peut ainsi optimiser l’affectation des ressources et des compétences.

Dans cet esprit, il pourra être mis en place au seind’IBM France Financement un aménagement de fin de carrière auquel les salariés pourront éventuellement recourir de façon cumulée et qui tiendra compte d’éventuels changements de la législation.

17.1Aménagement du temps de travail

Dans les deux dernières années qui précédent la date à laquelle les salariés pourraient prétendre à exercer leur droit à retraite à taux plein, ils pourront demander à bénéficier, sans modification de leur volume global d’activité, ni de leur salaire et cotisations sociales, d’un aménagement de leur temps de travail.

Cette mesure peut concerner toutes les populations (cadres en jours, cadres et non cadres en heures, à temps plein ou temps partiel/réduit).

Cet aménagement pourra par exemple pour un temps plein prendre la forme d’un aménagement sur quatre jours complets et demiau lieu de cinq de l’horaire hebdomadaire de travail à temps complet. Le positionnement dans la semaine de la ½ journée d’absence ou d’une journée tous les 15 jours est fixé en accord avec le manager.

Pour les personnes en heures (cadre ou non-cadre), l’aménagement se fait sur la semaine uniquement.

Tableau récapitulatif des aménagements possibles - cadres en jours:

Temps de travail avant aménagement du temps	Modalités d’aménagement du temps
Temps plein et temps réduit jusqu’à 80%	½ journée d’absence par semaine ou 1 journée tous les 15 jours
Temps réduit 70%	½ journée d’absence par semaine limité à trois semaines par mois
Temps réduit entre 50 et 60%	½ journée d’absence tous les quinze jours ou 1 journée d’absence par mois

Tableau récapitulatif des aménagements possibles - cadres et non cadres en heures

Temps de travail avant aménagement du temps	Modalités d’aménagement du temps
Temps plein et temps partiels jusqu’à 80%	½ journée d’absence par semaine
Temps partiels 70%	½ journée d’absence par semaine limité à trois semaines par mois
Temps partiels entre 50 et 60%	½ journée d’absence par semaine limité à deux semaines par mois

D’une manière générale, les aménagements individuels du temps de travail se feront en accord avec le management.

La personne qui souhaite en faire la demande transmettra àla DRH :

le formulaire de demande d’aménagement du temps de travail disponible sur l’intranet ;
l’accord du manager ;
Les 3 documents téléchargeables à partir de son espace personnel de l’Assurance Retraite (obtenir son âge de départ, relevé de carrière actualisé, estimer le montant de sa retraite)

Cet aménagement ne pourra aller au-delà de la date à laquelle le salarié pourrait faire valoir ses droits à la retraite à taux plein. Cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L’aménagement du temps de travail n’est pas cumulable avec le programme de temps partiel/réduit abondé suivi d’une dispense d’activité précédent la retraite.

Afin de garantir la continuité des savoir-faire au seind’IBM France Financement, il sera rappelé au manager d’un salarié qui bénéficie de cette mesure d’apporter une attention particulière à la transmission des savoirs du collaborateur pendant sa durée dans le dispositif dans le cas où celui-ci envisagerait de faire valoir ses droits à la retraite à sa date de retraite à taux plein.

17.2Retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié qui le souhaite de poursuivre une activité rémunérée à temps réduit/partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite de base et complémentaire.

Il permet également au salarié de conserver une activité professionnelle tout en préparant sa future vie à la retraite.

Ce dispositif étatique est ouvert aux salariés qui le souhaitent, dès lors qu’ils en remplissent les conditions légales.

Le management pourra cependant refuser la demande de passage à temps réduit/partiel du salarié dès lors que la durée du travail souhaitée par le salarié est incompatible avec l’activité économique du service.

Titre IV. DISPOSITIONS GENERALES

Article18. Champs d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit français en vigueur au jour de la signature du présent accord et travaillant au sein d ’IBM France Financement.

Article19. Entrée en vigueur, modalité de publication et révision

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée de trois
années. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord relatif à lagestion des seniors et l’accès anticipé à la retraitesigné enjuillet2022.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales
représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure de TéléAccords et remis au greffe du
Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (à date, articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail) .

A Bois-Colombes, le 07 juillet 2025

Pour la CFE-CGC La Déléguée Syndicale

Pour I’UNSA Le Délégué Syndical

Pour la Direction La présidente

Mise à jour : 2025-07-30

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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