ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE :
La société XXX dont le siège social est situé XXXX, à Paris (75002), représentée par Mr XXX en sa qualité de gérant, ci-après dénommée la « Société »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés les « Salariés ».
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties ».
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical et de CSE, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, en l’absence de représentation élue du personnel a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires par les salariés dans la Société, afin de répondre à un besoin lors d'événements non prévisibles. Il permet de répondre aux engagements de continuité de service que XXX peut prendre aussi bien en externe qu'en interne.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la Société. Le régime des heures supplémentaires, concernant le taux de majoration est celui prévu par la Convention collective Syntec.
Le présent accord a pour objet d’uniformiser le contingent annuel d’heures supplémentaires - fixé par la Convention collective à 130 heures pour les ETAM - et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dénonciation et révision de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties.
Il peut l’être à l’initiative de la Société, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Il peut l'être à l’initiative des salariés dans les conditions de droit commun sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l'employeur collectivement et par écrit par au moins 2/3 des salariés et qu'elle ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord (L.2232-22 du Code du travail).
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : •Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, •Bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
