La société IBSA PHARMA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.432.000 € Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 341 264 570 Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600) Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après dénommés « l’entreprise » ou « la société »
D’une part,
Et,
La CFE-CGC représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale et Messieurs X et X, assistants la déléguée syndicale pour la négociation de cet accord
Ci-après dénommés collectivement « les parties » et individuellement « la partie »
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc170466348 \h 10
Article 12 : Dépôt PAGEREF _Toc170466349 \h 11
Préambule
La société IBSA Pharma désireuse d’associer davantage ses collaborateurs à sa bonne marche et à sa croissance, a décidé en concertation avec les signataires du présent accord, de mettre en place un accord d’intéressement dans le cadre de ses dispositions légales.
Cet accord traduit la volonté de partager entre l’entreprise et les collaborateurs, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
L’intention d’IBSA Pharma et du groupe IBSA est de faire participer l’ensemble des collaborateurs aux performances de l’entreprise sans les pénaliser des charges issues des exercices précédents.
Au préalable, il convient de préciser que l’intéressement est nécessairement collectif et qu’étant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
Le présent accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement entre les salariés de la société.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - encourager et récompenser les efforts collectifs du personnel tendant à améliorer la productivité de l’entreprise, en leur attribuant une part du résultat d’exploitation sans compromettre le développement de l’activité - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires en proportion du salaire fixe brut perçu par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence dans la limite du plafond fixé par le présent accord.
Nul ne peut prétendre recevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord
Les modalités d’intéressement retenues
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement
L’époque des versements
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2024.
Article 3 : Champs d’application – Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours pourront bénéficier de l’intéressement dès lors qu’ils ont atteint trois mois d’ancienneté.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de deux cent cinquante salariés, le chef d’entreprise ainsi que son conjoint - marié ou pacsé - ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier de l’intéressement. Les chefs d’entreprise concernés sont les chefs d’entreprises individuelles ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, gérants ou membres du directoire. Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur ou associé s’il existe ne bénéficient pas de l’intéressement. Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus, le bénéfice de l’intéressement étant lié à la qualité de salarié, ceci exclut les gérants de SARL, les Présidents et Directeurs Généraux de SA, majoritaires. Les gérants de SARL de même que les Présidents et Directeurs Généraux de sociétés anonymes non majoritaires même s’ils sont assimilés à des salariés pour l’application des législations de sécurité sociale, n’ont pas la qualité juridique de salarié au sens du droit du travail.
Dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus pour entrer dans le champ d’application des accords d’intéressement, il est donc nécessaire que les dirigeants sociaux, outre leur mandat social, soient titulaires d’un contrat de travail respectant les formes notamment d’approbation prévues par la loi qui les place dans un état de subordination à l’égard de la société, au moins dans un domaine technique particulier, et prévoit une rémunération distincte de celle de leur fonction de mandataire. Par ailleurs, le contrat de travail ne doit pas constituer un obstacle à la libre révocation du dirigeant. Enfin, les associés doivent exercer un contrôle sur les conditions de conclusion et d’exécution du contrat de travail.
Article 4 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
4.1. Plafonds
Plafond global de la prime d’intéressement :
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d’entreprise ou s’il s’agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
L’intéressement global annuel sera plafonné à 600.000 euros incluant le forfait social ou les éventuelles taxes et prélèvements patronaux.
Enfin, il est précisé que l’intéressement additionné des charges sociales et taxes afférentes sera plafonné au résultat net de l’entreprise.
Plafond individuel :
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, c’est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l’excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond.
Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.
4.2. Période de calcul
La période de calcul retenue pour le présent accord d’intéressement correspond à l’exercice comptable de l’entreprise.
Article 5 : Calcul de la prime globale d’intéressement
Critères de déclenchement :
C1 comptant pour 50% : Atteindre 100 Millions d’euros de ventes de marchandises.
L’atteinte d’un seuil de 96 Millions déclenchera la validation de ce critère à hauteur de 85% de sa valeur (soit 42,5%). De 100 à 96 millions d’euros : dégressivité au prorata des ventes de marchandises Exemple : 100 millions = 100% d’atteinte 98 millions = 92.5% d’atteinte 96 millions = 85% d’atteinte
C2 comptant pour 50% : Atteindre un résultat d’exploitation de 1 Million d’euros.
Dégressivité de 5% par tranche de 100 000 euros de résultat d’exploitation en dessous de ce seuil. Exemples de poids du critère C2 fonction du résultat d’exploitation : De 900 000 euros à moins d’un million d’euros : 45% De 800 000 euros à 899 999 euros : 40% …
Le déclenchement de la Prime d’intéressement annuelle globale est conditionné à l’atteinte de l’un au moins des critères C1 et C2. La prime d’intéressement annuelle globale sera pondérée par la somme de C1+C2.
L’expansion économique de la société nécessite de retrouver une croissance du chiffre d’affaires et de la profitabilité. La progression de chacun de ces critères implique les efforts de tous :
La progression des ventes de marchandises implique les forces de vente et de nombreux services dans les phases amont préalables à la mise sur le marché des produits, l’organisation des canaux de distribution, la mise à disposition des marchandises (affaires médicales et pharmaceutiques, trade, marketing, achats…). Les services support contribuent à doter les équipes opérationnelles des moyens de conduire leur activité
Le résultat d’exploitation dépend du chiffre d’affaires et de la bonne adéquation des dépenses aux besoins de l’activité et implique chacun dans la bonne gestion de ses actions pour permettre la profitabilité
Calcul de la Prime d’intéressement annuelle globale :
Il est convenu que le Bénéfice de référence se définit comme : le bénéfice net avant intéressement.
La Prime d’intéressement annuelle globale sera l’addition de :
De 0 à 1 million d’euros du Bénéfice de référence : 20% de ce Bénéfice de référence
Puis au-delà de 1 million d’euros du Bénéfice de référence : 10% de ce Bénéfice de référence
Exemple : pour un bénéfice de référence équivalent à 2.150.000 euros (deux millions cent cinquante mille euros), le calcul de la prime d’intéressement annuelle globale sera le suivant = (1.000.000 x 20%) + (1.150.000 x 10%)
L’intéressement global annuel sera plafonné à 600.000 euros incluant le forfait social ou les éventuelles taxes et prélèvements patronaux.
Article 6 : Répartition de la prime
Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction du salaire fixe brut, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versé à chaque salarié au cours de l'exercice de référence. La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires fixes bruts perçus au cours de l’exercice considéré sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d’absences pour congé de deuil, les périodes d’activité partielle, et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé. Si le ou les dirigeants sont bénéficiaires du présent accord, la rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Article 7 : Versement de la prime
7.1 Date de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après la clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale.
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 31/05 de l’année suivante.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
7.2 Affectation de la prime
La prime individuelle d’intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physique, dans la catégorie traitement et salaires, sauf si le Bénéficiaire fait le choix de la bloquer durant cinq dans le Plan d’Epargne d’Entreprise.
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
Un règlement immédiat partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le plan d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime. Les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, si elles demeurent bloquées durant cinq, sauf cas autorisé de déblocage anticipé.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un plan d’épargne entreprise (PEE). Au jour de la signature du présent accord, la fonction de teneur de compte des parts de fonds détenus par les salariés est assurée par Crédit Mutuel Épargne Salariale – 12 rue Gaillon 75107 Paris cedex 02. Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être contactés à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont, à défaut de réponse à l’avis d’option, versées dans le Plan d’Epargne Entreprise où elles sont conservées, à défaut de manifestation de l’intéressé, par le teneur de compte de l’épargne salariale, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé). Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l’issue de ces délais, les sommes qui n’auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l’Etat.
Article 8 : Information des salariés
Tous les salariés de l’entreprise, y compris tout nouvel embauché, seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. Tous les salariés ont accès à un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes ;
Les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Cas du salarié parti :
Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note prévue à l'article D3313-9 sont également adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collective, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
Il est inséré dans le livret d’épargne salariale.
Les adhérents ayant quitté l’entreprise, n’ayant pas notifié le transfert éventuel de leur plan au teneur de compte, se verront facturer à compter du début de l’année suivant leur départ (ou à défaut l’année de l’information faite par l’Entreprise au teneur de compte) des frais afférents à la gestion de leur compte, dans les conditions diffusées par le teneur de compte auprès de l’entreprise (par prélèvement sur les avoirs en compte).
Article 9 : Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 10 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : tribunaux civils et conseil des prudhommes.
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
Fait à Sophia Antipolis le 28 juin 2024, En autant d’exemplaires que nécessaires.
