NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
IBSA PHARMA SAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.432.000 € Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 341 264 570 Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600) Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’UNE PART
ET
La CFE-CGC représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale et par Monsieur X et Monsieur X complétant la délégation en vue de la négociation de cet accord.
D’AUTRE PART
IBSA PHARMA SAS et la CFE-CGC sont ci-après dénommés « les parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein d’IBSA PHARMA SAS dans le respect des dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de réunions qui se sont tenues le 06 novembre 2025, le 08 décembre 2025, le 28 janvier 2026, le 03 février 2026, le 14 avril 2026 et le 8 juin 2026.
Lors de la première réunion, une présentation générale du cadre de la négociation annuelle obligatoire a été faite par la Direction.
Au cours des réunions de négociation, deux thématiques ont été abordées :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-17 du code du travail).
Le présent procès-verbal est établi afin d’entériner l’accord trouvé entre les parties prenantes à la négociation annuelle obligatoire.
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc199863069 \h 8
Article 4.2 : Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord PAGEREF _Toc199863070 \h 8
Article 4.3 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc199863071 \h 9
Article 4.4 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc199863072 \h 9
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à concerner les salariés de l’entreprise du collège 2 (Groupes 4 et 5 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique) et du collège 3 (Groupes 6, 7, 8, 9, 10,11 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique) quelle que soit leur ancienneté, qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
Article 2.1 : Les salaires effectifs
Augmentation générale et individuelle
Les partenaires sociaux s’enquièrent de l’enveloppe budgétaire allouée aux augmentations pour 2026. Pour 2026, malgré la situation actuelle, la Direction a souhaité octroyer une enveloppe budgétaire globale de 2% de la masse salariale pour les augmentations afin de récompenser et reconnaitre le mérite des collaborateurs tout en maitrisant les coûts.
Cette enveloppe budgétaire sera répartie comme suit :
Pour les collaborateurs du siège : une augmentation collective
Pour les collaborateurs terrain : des augmentations individuelles en lien avec la performance et l’atteinte des résultats
Il est également convenu qu’une ancienneté minimale d’un an est nécessaire pour être éligible à l’augmentation.
2.1.2Autres mesures ayant trait à la rémunération
Les partenaires sociaux demandent plusieurs autres mesures ayant trait à la rémunération avec l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Cependant, au regard des exigences économiques, toutes les mesures complémentaires demandées par les partenaires sociaux n’ont pas pu être acceptées. Ainsi, la demande relative à l’octroi d’un 13e mois n’a pas pu être retenue par la Direction au regard des équilibres financiers à préserver.
Après discussions, les négociations aboutissent comme suit :
Demande d’un abondement supplémentaire versé au titre des œuvres sociales du CSE pour compléter le budget des opérations sociales du CSE en 2026 :
La Direction accepte de verser un supplément de budget d’œuvre sociale au CSE afin de leur permet de maintenir le nombre d’opération œuvres sociales sur l’année et même d’augmenter les montants de ces opérations. Le montant prévisionnel est de 42.786 euros.
Demande de revalorisation de la valeur du titre restaurant :
La Direction rappelle que la valeur du titre restaurant a été revalorisée en juin 2024 et juin 2025 et accepte d’augmenter à nouveau la valeur du titre restaurant. Il est convenu avec les partenaires sociaux de porter la valeur du titre restaurant à 10.40 euros (vs 9,90 euros actuellement) à partir du 1er mars 2026 (crédité en avril sur la carte SWILE). La réglementation prévoit que l’employeur ne peut pas prendre à sa charge plus de 60% de la valeur faciale totale du titre restaurant. Ainsi, la prise en charge du titre restaurant de 10.40 euros sera répartie avec 6.24 euros pris en charge par l’employeur et 4.16 euros pris en charge par le salarié.
Demande d’une Prime sur le Partage de la Valeur (PPV)
Les partenaires sociaux demandent une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les salariés. La Direction accepte d’ouvrir en septembre une négociation sur la mise en place d’un accord relatif à la PPV.
Demande d’une participation aux frais de carburant des collaborateurs du siège afin de faire face à la hausse actuelle du carburant
Afin de tenir compte de la hausse du prix du carburant qui s’installe depuis le mois d’avril 2026, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur le versement d’une participation aux frais de carburant pour les salariés du siège venant travailler avec un véhicule thermique ou hybride. Cette participation financièrement d’un montant de 65 euros brut par mois sera versée sur les paies de juin à août 2026 inclus. Afin de bénéficier de cette participation financière aux frais de carburant, le salarié devra remplir et remettre au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur stipulant qu’il utilise un véhicule thermique ou hybride pour se rendre au travail.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’article L.2242-3 alinéa 2 du Code du travail dispose qu’en l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Dès lors, la Direction s’engage à :
Garantir que sur un même poste, à compétences et expériences professionnelles équivalentes, la rémunération proposée à l’embauche est analogue.
Indicateur de suivi : pourcentage d’écart des rémunérations à l’embauche par catégorie professionnelle et par sexe.
Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de rémunération annuelle.
Indicateur de suivi : pourcentage d’écart d’augmentation moyenne de salaire de base chez les hommes et les femmes.
Article 2.2 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La durée effective du travail pour le personnel non-cadre reste fixée à 35h00 (trente-cinq heures) hebdomadaires. Pour le personnel assimilé-cadre exerçant le métier de promotion et/ou d’information médicale et le personnel cadre, le forfait annuel en jours demeure à 216 (deux-cent seize) jours travaillés par an. Les partenaires sociaux proposent qu’un jour de pont soit offert aux collaborateurs par l’entreprise. Cette proposition est acceptée par la Direction. Le jour offert sera communiqué ultérieurement par la Direction.
Article 2.3 : Intéressement, Participation et Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé que les salariés d’IBSA PHARMA SAS bénéficient actuellement :
d’un Accord de participation
d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE)
d’un Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)
La Direction et les partenaires sociaux ont d’ores et déjà ouvert des négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2026.
ARTICLE 3 : L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 3.1 : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les partenaires sociaux et la Direction poursuivront en 2026 les négociations sur la mise en place d’un accord sur le temps partiel dans l’entreprise.
Également, ils poursuivront les négociations déjà ouvertes sur la mise en place d’un accord pour les salariés aidants, et la mise en place d’un accord don de jour.
Article 3.2 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction assure la poursuite du plan d’action annuel ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L. 2242-3 du Code du travail et R. 2242-1 du Code du travail. La Direction et les partenaires sociaux s’engagent également à finaliser les négociations en 2026 sur la mise en place d’un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3.3 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Le recrutement est réalisé uniquement sur la base de critères objectifs. Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’actions de formation et d’un entretien professionnel tous les deux ans. Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ce sujet, déjà appliqué et respecté au sein de l’entreprise.
Article 3.4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est rappelé que l’entreprise travaille régulièrement avec des ESAT notamment pour des missions d’entretien des espaces verts et de conditionnement pharmaceutique. Par ailleurs, les offres de recrutement de l’entreprise sont publiées sur le site Handi-EM (LEEM). Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ce sujet, déjà appliqué et respecté au sein de l’entreprise.
Article 3.5 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire de frais de santé
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société. Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place au sein de l’entreprise, que ce soit en matière de prévoyance comme sur les frais de santé. Ces sujets sont par ailleurs régulièrement discutés avec les organismes concernés.
Article 3.6 : L’exercice du droit d’expression directe et collective
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective est assuré par le recours aux différents moyens de communication interne. Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ce droit, exercé par chacun au sein de l’entreprise.
Article 3.7 : Le droit à la déconnexion
Depuis 2022, une charte de droit à la déconnexion a été mise en place pour instaurer les usages et bonnes pratiques à destination de tous les collaborateurs. Il a donc été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ce sujet
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 4.2 : Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La partie qui dénonce l’accord est tenu de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail au moment de la conclusion d’un accord collectif. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-16 du Code du travail, ou selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4.3 : Publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et un exemplaire sera remis au CSE. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.
Article 4.4 : Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Antibes, le 29 juin 2026,
En autant d’exemplaires que nécessaire,
Pour la Direction Pour la CFE-CGC
La Directrice des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale
