ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE CARBURANT ET D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
IBSA PHARMA SAS
Entre les soussignés,
La société IBSA PHARMA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.432.000 € Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° B 341 264 570 Dont le siège social est situé 280, rue de Goa, Les Trois Moulins, ANTIBES (06600) Représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant pouvoir aux fins des présentes, assistée par XXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommés « l’entreprise » ou « la société ».
D’une part,
Et,
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale et XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, assistants la déléguée syndicale pour la négociation de cet accord
Ci-après dénommés collectivement « les parties » et individuellement « la partie ».
Article 7 : Information des salariés PAGEREF _Toc240666174 \h 5
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc240666175 \h 5
Article 9 : Dépôt PAGEREF _Toc240666176 \h 5
Préambule
Au cours du mois de septembre 2026, les prix des carburants ont atteint une nouvelle fois un pic inédit s’élevant à 2,39€ en moyenne pour le gazole et 2,27€ pour l’essence Sans Plomb 98. C’est dans ce contexte économique marqué par une inflation persistante et une hausse constante des prix des carburants, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des salariés au quotidien, que la société IBSA PHARMA et l’organisation syndicale représentative ont convenu de se réunir.
Dans le même temps, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 6 août 2026 a temporairement assoupli les conditions d’exonération de la prise en charge des frais de carburant, notamment en suspendant la condition de non desserte du domicile du salarié par les transports en commun.
Conscientes de l'impact de ces coûts sur le budget dédié aux déplacements domicile-travail, la Direction et l'organisation syndicale représentative se sont réunies afin de définir les modalités de prise en charge par l'entreprise d'une partie des frais de carburant et de rechargement électrique engagés par les collaborateurs.
Par cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté commune d'accompagner concrètement le pouvoir d'achat des salariés face à cette conjoncture difficile.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions, les montants et les modalités selon lesquels l'entreprise IBSA PHARMA prend en charge une partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'une prime de transport forfaitaire, exonérée de cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, telle que définie par le communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale du 6 août 2026.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’IBSA PHARMA, titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) effectuant leur trajet habituel domicile-travail avec leur véhicule personnel, qu’il soit électrique, hybride ou thermique. En conséquence, sont exclus du dispositif :
Les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service avec une prise en charge des frais de carburant ou de recharge par l'employeur,
Les collaborateurs exerçant la totalité de leur activité en télétravail.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre mois, du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. À l'issue de cette période, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Montant de la participation forfaitaire.
Compte tenu de la différence importante entre le coût de recharge d’un véhicule électrique et celui d’un plein de carburant, constatée selon un rapport d’environ 1 à 4, il a été convenu entre la Direction et l’organisation Syndicale Représentative, la mise en place d’une participation forfaitaire différenciée entre les collaborateurs utilisant un véhicule hybride ou thermique et ceux utilisant un véhicule électrique. Ainsi, le montant mensuel de la participation forfaitaire sera de :
50 euros pour les collaborateurs effectuant leur trajet domicile-travail dans un véhicule thermique ou hybride non rechargeable,
12 euros pour les collaborateurs effectuant leur trajet domicile-travail dans un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Il est par ailleurs rappelé que les collaborateurs utilisant un véhicule électrique ou thermique rechargeable ont la possibilité par usage de recharger leur véhicule personnel au moyen des infrastructures de recharge mises à disposition gratuitement sur le lieu de travail. Les deux dispositifs n’étant pas cumulables, le salarié devra choisir entre ces deux modalités de prise en charge. Le collaborateur qui fait la demande de prise en charge renonce de facto à recharger son véhicule au moyen des infrastructures de recharge mises à disposition gratuitement sur le lieu de travail. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est précisé que les collaborateurs dont la durée de travail est égale ou supérieure à 50 % percevront la totalité de la participation forfaitaire. Pour les collaborateurs à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée de travail, la prime sera proratisée à due proportion.
Article 5 : Modalité de versement
Les primes seront versées mensuellement au collaborateur présent au dernier jour du mois concerné. La signature du présent accord intervenant après la réalisation des paies du mois de septembre 2026, le forfait mensuel du mois de septembre sera versé en octobre 2026. Cette prime apparaîtra distinctement sur le bulletin de salaire sous l'intitulé « Prime transport Carburant» pour les véhicules hybrides non rechargeables et thermiques, et sous l'intitulé « Frais d’alimentation des véhicules électriques » pour les véhicules hybrides rechargeables et électriques.
Article 6 : Justificatifs
Pour bénéficier du versement, chaque salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
une copie de la carte grise du véhicule utilisé, qui doit être au nom du salarié ou accompagnée d’une attestation sur l’honneur du titulaire si le véhicule n’est pas à son nom,
une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié utilise son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail.
Article 7 : Information des salariés
Tous les salariés pouvant bénéficier de cette prime forfaitaire seront informés par la voie d’une communication adressée via la messagerie électronique professionnelle.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant conclu selon les règles applicables. En cas d'évolution législative ou réglementaire affectant le régime social ou fiscal de la prise en charge, les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d'examiner les adaptations nécessaires.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent
Fait à XXXXXXXX le 22 septembre 2026, En autant d’exemplaires que nécessaires.
