Accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique de la Société IC FINANCIAL SERVICES
Entre les soussignés,
La société IC Financial Services dont le siège social est situé 1 RUE ARNOLD SCHOENBERG – 78280 GUYANCOURT, dûment représentée par Xen sa qualité de Responsable des Ressources Humaines IC Financial Services,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
- X, déléguée syndicale central SNIFF - UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.
Un accord sur la représentation du personnel avait été signé en date du 10 novembre 2022.
A l’approche des élections professionnelles 2027-2030, la Direction a réuni les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de la représentation du personnel de la société IC FINANCIAL SERVICES et donc le fonctionnement du CSE pour la durée des prochains mandats des représentants du personnel.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 3 et 10 septembre 2026. A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord majoritaire qui régit le renouvellement et le fonctionnement du CSE au sein de la société IC FINANCIAL SERVICES.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 -Cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)
Comme précédemment, un seul CSE est mis en place au niveau de la société IC FINANCIAL SERVICES en tant qu’établissement unique. Ce périmètre social unique est constitué d’un site à Guyancourt et d’un site à Morigny Champigny.
1.2 -Rôle et composition du CSE
1.2.1 - Rôle du CSE
Le CSE dispose des attributions définies par la Loi.
1.2.2 -Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président du CSE aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par 5 personnes appartenant à l’entreprise. En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président pourra inviter ponctuellement des intervenants pour traiter de points spécifiques.
1.2.3 - Délégation du personnel
-Délégation du personnel au sein du CSE : Le nombre de membres attribués à la représentation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Le nombre de membres pourra être modifié à la baisse par le PAP si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. La diminution du nombre de membres doit se traduire par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint lors de sa 1ère réunion.
Les suppléants assistent aux réunions des CSE en l’absence des titulaires. Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer à quelques réunions du CSE. Chaque élu suppléant aura donc le droit de participer à 2 réunions du CSE par an.
Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
1.2.4 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas.
1.2.5 - Règlement intérieur
Le CSE fixe dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
En tout état de cause, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.
1.2.6 - Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local ainsi que les moyens matériels leur permettant l’exécution satisfaisante de leurs missions.
1.2.7 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire du CSE qui dispose de 12 heures par mois (144 heures annuelles) aura la possibilité de prendre dans la limite des 144 heures, jusqu’à 18 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (144 heures dans l’exemple ci-dessus).
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre. Les signataires conviennent de poursuivre les bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.
Un membre du CSE qui décidera de
mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 24 heures calendaires avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.
Un membre du CSE qui décidera
d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service Ressources Humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 24 heures calendaires avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures dont il bénéficie. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance.
Le membre du CSE mutualisant ses heures devra indiquer auprès du Service des Ressources Humaines l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.
1.2.8 - Nombre de réunions
Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois sauf si pour des raisons impératives, une réunion supplémentaire est nécessaire le mois suivant.
Des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des membres du CSE.
Les ordres du jour seront établis conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE.
Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.3.
1.2.9 - Organisation des réunions
Par dérogation à toute autre modalité, et conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, les réunions du Comité Social et Économique se tiendront exclusivement en visioconférence. Toutefois, une réunion en présentiel pourra être organisée à titre exceptionnel, sur décision conjointe de l’employeur et de la majorité des membres titulaires du CSE. Lorsque la réunion de CSE se tiendra en présence physique, un lien de connexion à distance sera également proposé aux élus qui ne peuvent pas se déplacer pour pouvoir participer à distance.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
1.3 - Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par le CSE. Il est précisé que la rémunération des stagiaires sera prise en charge par l’entreprise. La présence à ces actions de formation sera considérée comme du temps de travail effectif. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail.
1.3.1 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE 2 : COMMISSIONS
2.1 - Commissions mises en place
Les signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Commission formation
Cette commission :
Est chargée de préparer les délibérations du comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.
Se réunira 2 fois par an.
Sera présidée par une personne désignée par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions seront envoyées par la Direction.
Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi)
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres.
Se réunira 1 fois par an.
Sera présidée par une personne désignée par le CSE à la majorité des titulaires. Ce président aura notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission sera envoyée par la Direction.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale des réunions n’excède pas 30 heures en cumul pour l’ensemble des commissions et de leurs participants. Au-delà de ces limites, le temps passé au sein des commissions est imputé sur le crédit d’heures.
2.2 - Commissions liées aux accords d’entreprises ou d’établissements
Les dispositions de l’article 3 du présent accord ne concernent pas les commissions de suivi des accords d’entreprise mises en place spécifiquement le cas échéant.
ARTICLE 3 : GESTION DES MANDATS ET DES ABSENCES
Les représentants du personnel et les managers ont une coresponsabilité afin de gérer au mieux les départs en délégation tout en préservant leurs prérogatives et obligations respectives. Un dialogue ouvert et responsable des deux parties doit permettre d’anticiper les absences et de limiter l’impact sur l’organisation et la charge de travail du périmètre. En cas de besoin, les deux parties pourront se rapprocher du ou de la Responsable Ressources Humaines pour partager les éventuelles difficultés et aménager des solutions.
Aussi, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, un échange entre les organisations syndicales représentatives et le service RH pourra être organisé. Cet échange sera l’occasion de faire le point sur des thématiques telles que l’articulation entre la fonction professionnelle et le mandat des élus, le renouvellement des élus, les compétences acquises, l’efficacité des échanges, etc.
ARTICLE 4 : FIN DE MANDAT DES ELUS A L’OCCASION DES PROCHAINES ELECTIONS
Les signataires conviennent de porter une attention particulière aux salariés élus ou mandatés qui se retrouveraient à reprendre une activité à temps complet lié à la perte et/ou l’abandon de tous leurs mandats à l’issue du renouvellement du CSE. Cette attention se portera prioritairement sur les salariés dont l’activité de représentant du personnel représentait, avec le cumul des heures théoriques associées à l’ensemble de leur mandat, plus du 1/3 de leur temps de travail. Ainsi, si le salarié concerné le souhaite, il pourra bénéficier d’un bilan de compétences dans le but de faciliter son retour à une activité à temps plein. Il devra manifester sa demande par écrit auprès de son service Ressources Humaines. Le bilan tiendra compte à la fois des compétences développées au cours de sa carrière professionnelle mais aussi de ses mandats. Ce bilan de compétences sera réalisé sur le temps de travail. Avec l’accord du salarié concerné, ce bilan pourra être partagé avec le Responsable Ressources Humaines de périmètre au cours d’un entretien de point de carrière. L’entretien pourra confirmer l’affectation à plein temps du salarié sur son poste avec si besoin des actions d’accompagnement. Si une réorientation professionnelle était envisagée et validée par le RRH en terme de disponibilité de poste et de validation des prérequis, l’entreprise s’engage à mobiliser les moyens de formations adéquat permettant de soutenir favorablement la nouvelle orientation professionnelle.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP)
Le PAP sera négocié conformément aux dispositions légales et dans le respect des dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Le suivi de l’application du présent accord pourra être assuré par une commission si une des parties signataires le demande.
Celle-ci sera composée : - De membres élus du CSE désignés par le syndicat signataire dans la limite de 2 membres. - D’un représentant de la Direction accompagné d’une autre personne.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 27 janvier 2027, date du 2ème tour des élections professionnelles. Il aura pour terme la durée des mandats de membres du CSE élus lors des élections de janvier 2027. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance. La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
ARTICLE 8 : RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure téléaccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également remis aux Organisations Syndicales ayant négociées cet accord. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
