ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UES ICARE
entre :
1° ICARE
SA au capital de 4 620 825 euros dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 378 491 690
2° ICARE ASSURANCE
SA au capital de 2 358 816 euros dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 061 339 Représentées par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé que les sociétés désignées ci-dessus sont parties à une même unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Icare", ainsi qu'il résulte d'un accord collectif du 25 mars 2004,
d’UNE PART,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés des sociétés composant l’UES Icare, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par,
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSBPA CGT) représentée par,
il est conclu le présent accord en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
PREAMBULE
Les sociétés composant l’UES Icare souhaitent conduire une politique volontaire sur le handicap dans le prolongement du plan Handi Care en place depuis plusieurs années et qui mettait l’accent sur l’intégration, le maintien dans l’emploi et l’accompagnement dans les conditions de vie au travail des salariés reconnus travailleurs handicapés.
L’objectif est de renforcer l’engagement lié à l’embauche, au maintien dans l’emploi, et à la qualité de vie des salariés en situation de handicap.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 modifié par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur du handicap l’UES Icare souhaite porter une attention particulière aux situations de salariés « aidants » dont l’enfant ou le conjoint ou partenaire de pacs est en situation de handicap.
Cet accord s’intègre dans la politique en matière des Responsabilité Sociétale menée par l’UES Icare.
Dans ce cadre, l’UES Icare souhaite donc intervenir dans les domaines suivants :
L’augmentation du taux d’emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ;
L’intégration de ces salariés et les actions de sensibilisation inhérentes ;
Développement des actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
Développement des actions de partenariat avec les entreprises adaptées ;
Amélioration des conditions de vie au travail pour les salariés en situation de handicap et les salariés aidants de proches en situation de handicap ;
Nomination d’un Référent handicap.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
L’UES Icare rappelle les 6 catégories de handicap reconnues en France :
Le handicap moteur : diminution ou perte de motricité des membres inférieurs/supérieurs, lombalgies, troubles musculosquelettiques, arthrose, sclérose en plaques, … ;
Le handicap visuel : diminution ou perte de la vue (vue restreinte, floue, parcellaire, déficience de la perception des couleurs…) ;
Le handicap auditif : diminution ou perte de l’audition pouvant induire des difficultés à parler.
Le handicap mental : difficultés de compréhension, limitation sur le plan de l’apprentissage, des connaissances, de la réflexion, de la mémoire ou de la concentration (déficience légère, moyenne, sévère ou profonde) ;
Le handicap psychique : dysfonctionnement de la personnalité pouvant entraîner des troubles du comportement et de l’adaptation sociale : dépression, névrose, psychose, etc.
Celles-ci sont réparties en 6 familles :
Moteur ;
Mentale ;
Psychique ;
Sensorielle ;
Maladie invalidante ;
Cognitif.
La reconnaissance de travailleur handicapé implique des démarches administratives. Elle permet de donner un statut et des droits aux personnes le nécessitant pour une période plus ou moins longue. Celle-ci peut être renouvelée si nécessaire.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET BENEFICAIRES
Le présent accord est applicable au sein de l’UES Icare. Sont considérés bénéficiaires de cet accord, tous les salariés des sociétés composant l’UES Icare quelle que soit la nature de leur contrat de travail, reconnus comme travailleurs handicapés selon la Législation en vigueur précédemment citée, sous réserve de toute modification législative ultérieure en France et tels que visés à l’article L.5212-13 du Code du travail. Il s’agit de tout salarié de l’UES Icare :
reconnu comme handicapé (RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente ;
titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
En outre, les salariés dont le conjoint/le partenaire de pacs et/ou l’enfant sont en situation de handicap peuvent bénéficier de certaines mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord.
Pour cela, ils doivent adresser au Service RH, les justificatifs nécessaires pour permettre la prise en compte de leur état ou statut et leur ouvrir ainsi l’accès aux mesures adaptées à leur situation telles que définies ci-après.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans commençant à courir à compter de son entrée en vigueur, soit à compter du 5 avril 2024.
ARTICLE 4 – RECRUTEMENT
4.1. ENGAGEMENTS DE RECRUTEMENT
Il est rappelé que toutes les offres d’emplois ouvertes au sein de l’UES Icare sont accessibles aux
personnes en situation de handicap.
Sur la durée de l’accord, les parties conviennent des objectifs à atteindre en termes de recrutements de personnes en situation de handicap, soit 1 contractualisation minimum par an quel que soit le type de contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat d’alternance, les contrats d’intérim de même que les conventions de stage d’une durée supérieure à 2 mois. Il est entendu que l’UES Icare mettra tout en œuvre pour privilégier le recrutement en CDI. Si une année N considérée, la contractualisation minimum n’avait pas pu être réalisée alors l’objectif de contractualisation de l’année N+1 serait augmenté du nombre de contrat non réalisé l’année précédente. Au regard des éventuelles restrictions à l’emploi formulées par le Médecin du Travail, les contrats de travail pourront être établis à temps partiel.
Indicateurs de suivis :
Nombre de recrutements par an par type de contrats.
4.1.1. Travail temporaire
Les agences d’intérim seront sensibilisées à l’envoi de candidatures de personnes en situation de handicap, en réponse aux demandes de missions de travail temporaire exprimées au sein de l’UES Icare.
4.1.2. Stagiaires
L’UES Icare fera un effort particulier pour l’accueil de stagiaires en situation de handicap au sein de ses entités, dans le cadre des dispositifs légaux (article L.5212-7, articles R.5212-10 et suivants du Code du travail). Les stages pris en compte au titre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sont :
les stages effectués par des étudiants, sous convention tripartite ;
les stages "découverte" effectués par les élèves de collèges ou de lycées ;
les stages de la formation professionnelle, financés par l’Etat ou les régions ;
les stages d’accompagnement et d’orientation organisés par l’Agefiph, qui donnent la possibilité aux demandeurs d’emploi en situation de handicap de faire une immersion en entreprise, pour découvrir un nouveau métier ;
les stages prescrits par France Travail ;
les formations effectuées dans le cadre d’une formation en alternance conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
A noter que le stage peut être comptabilisé dans la DOETH si sa durée est égale ou supérieure à trente-cinq heures.
4.1.3. Sourcing
Hormis les méthodes liées à la procédure de recrutement encadrée par la gouvernance du Groupe, BNP Paribas, les canaux suivants pourront être mis en œuvre pour encourager le recrutement des personnes en situation de handicap :
Contrats avec des cabinets de recrutement généralistes ou spécialisés, sociétés de travail temporaire... ;
Recours à des réseaux de recrutement spécialisés ;
Annonces sur des sites d’emplois spécialisés tels que Agefiph, mission handicap… ;
La branche des sociétés d’assurances au travers de canaux dédiés ;
Partenariats avec des écoles et des universités afin de sensibiliser leurs élèves et étudiants éventuellement en situation de handicap des possibilités d’emploi au sein de l’UES Icare.
4.2. INTEGRATION / PARCOURS PERSONNALISE ET SENSIBILISATION
4.2.1. Intégration
Lors de l’intégration d’un salarié en situation de handicap, un parcours personnalisé est mis en place avec lui si nécessaire. Cette démarche est initiée lors du rendez-vous avec le référent handicap dont le rôle est précisé ci-après, et si le salarié en situation de handicap y consent. Dans ce cas, les étapes suivantes sont mises en œuvre :
Adaptation si nécessaire du poste de travail en termes de matériel ou de temps de travail ;
Mise en place de formations spécifiques ;
Echange avec le manager et prise de mesures spécifiques si nécessaire dont formation ;
Sensibilisation de l’équipe dans laquelle le salarié sera/est intégré ;
Adaptation du parcours d’intégration au sein de l’UES Icare ;
Si un état médical le rend nécessaire et avec accord du salarié concerné, information transmise aux équipes SST (Sauveteur Secouriste au Travail) du site de localisation.
Il est précisé que le rendez-vous initial avec le Référent handicap peut avoir lieu avant l’arrivée du salarié, ou les jours qui suivent son arrivée effective. Il est entendu que plus le rendez-vous est anticipé plus la mise en œuvre éventuelle du plan d’action ci-dessus sera efficace et rapide.
4.2.2. Sécurité
A l’occasion de l’arrivée d’un salarié en situation de handicap nécessitant un aménagement adapté (alarme visuelle, dispositions spécifiques en cas d’évacuation…) les salariés formés EPI (Equipier Première Intervention) en sont informés par le manager du salarié ainsi que par le Responsable Sécurité Globale et son adjoint. Cette démarche est également effectuée à chaque changement d’affectation. L’avis du Médecin du Travail doit être sollicité en cas de contrainte d’évacuation particulière. L’éventuel protocole à mettre en place sera élaboré avec le concours du salarié concerné.
article 5 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les parties signataires étant conscientes qu’une situation de handicap peut malheureusement être évolutive au cours de la carrière du salarié, elles s’engagent à examiner toutes les demandes liées à cette évolution et à mettre en œuvre tant que possible les aménagements de toutes sortes rendant possibles le maintien dans l’emploi. D’autre part, en cas de survenance d’un accident de la vie à un de ces salariés, ayant pour conséquence un handicap (qu’il soit temporaire ou permanant), l’UES Icare mettra tout en œuvre afin de sauvegarder son emploi et l’accompagner dans les différentes démarches inhérentes à sa situation.
5.1. SUIVI MEDICAL RENFORCE
Il est rappelé que les personnes en situation de handicap bénéficient d‘un suivi médical renforcé auprès de la Médecine du Travail avec une fréquence déterminée par la législation en vigueur. L’UES Icare accompagnera tous les salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier de suivis à la demande plus réguliers. Le référent handicap pourra également suggérer le recours au Médecin du Travail en cas de détection d’une situation le nécessitant.
5.2. AMENAGEMENT DE POSTE
L’UES Icare s’engage à examiner toutes les demandes d’aménagement de poste de travail, matériel ou horaires et les rendre possibles sous réserve de faisabilité liée aux contraintes de service et si besoin après préconisation du Médecin du Travail. Cette mesure peut inclure la prise en charge de matériel professionnel ou personnel nécessaire pour l’exécution de tâches liées à la fonction du salarié.
5.3. ACCES AU TEMPS PARTIEL
L’UES Icare s’engage à examiner toutes les demandes d’accès à du temps partiel temporaire ou pérenne, qu’elles soient sur avis médical et/ou préconisées par le Médecin du Travail, ou pour convenance personnelle. La mise en place sera rendue possible sous réserve des contraintes liées aux nécessités de service.
5.4. TRAVAIL A DOMICILE
L’UES Icare s’engage à prendre en compte et à mettre en œuvre le travail à domicile hors accord télétravail du Groupe BNP Paribas, préconisé ou confirmé par le Médecin du Travail. Il est néanmoins rappelé que la présence sur site une journée minimum par semaine reste souhaitable pour veiller à conserver un contact social avec son équipe, excepté pour les cas où la mobilité est à l’origine de cette préconisation.
5.5. EVOLUTION DE CARRIERE
Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une évolution de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et à leurs aptitudes.
Ils ont accès à l’ensembles des dispositifs de formation dans le respect du principe d’égalité de traitement. A cet égard, il est rappelé que le recours à une période de professionnalisation est facilité pour les personnes en situation de handicap, qui peuvent faire l’objet de prises en charge adaptées par l’OPCO officiel.
Indicateurs de suivi :
Nombre et montant des aménagements mis en place par an et par nature.
article 6 – PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE
L’UES Icare a des partenariats depuis de nombreuses années avec des entreprises adaptées qui opèrent notamment dans les domaines du recyclage, des fournitures de bureau et de travaux spécialisés. Dans le cadre du présent accord, l’UES Icare entend s’appuyer davantage sur les ressources du Groupe BNP Paribas et en particulier sur le référencement des prestataires dans le secteur du travail protégé et s’engage à développer ces partenariats et à l’ouvrir à d’autres activés, dans le respect de la gouvernance achats.
Indicateurs de suivi :
Nombre et montant des prestations mises en place par an par nature.
article 7 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
7.1. Nomination et formation DU référent handicap / actions
Le référent handicap, dans un strict respect du principe de confidentialité, a pour rôle de :
Participer à la promotion de la politique Handicap de l’UES Icare ;
Coordonner la politique handicap avec celle du Groupe BNP Paribas ;
Accompagner en lien avec le Médecin du Travail et le cas échant l’assistante sociale du Groupe BNP Paribas, les salariés qui le souhaitent dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ;
Orienter les salariés vers les interlocuteurs adaptés pour toute question traitant du handicap ;
Accompagner les salariés dans l’aménagement de poste de travail dès lors que le handicap est reconnu et que le Médecin du Travail émet des préconisations ;
Communiquer sur le handicap au sein de l’entreprise et participer aux actions de sensibilisation ;
Assurer le reporting des indicateurs de suivi ;
Piloter les obligations réglementaires en matière de handicap.
La Direction d’Icare a confié ce rôle à la Responsable Ressources Humaines qui est formée et sensibilisée à ce sujet. La Direction s’engage néanmoins à lui ouvrir l’accès à des formations régulières à ce sujet afin de lui permettre d’effectuer pleinement sa mission.
7.2. points réguliers et prises en compte (ergonomies, teletravail)
Le référent handicap prend attache auprès des bénéficiaires de l’accord afin de leur proposer des points réguliers et en tout état de cause lors de chaque nouvelle préconisation du Médecin du Travail. Il est entendu que le référent handicap s’adaptera au souhait individuel de suivi de chacun puisque certaines personnes en situation de handicap souhaitent peu en parler ou ont peu besoin de suivi selon le type de handicap vécu et/ou leur poste de travail. Pour rappel, le Médecin du Travail peut notamment préconiser du travail à domicile adapté, du matériel ergonomique ainsi qu’un suivi médical particulier. Le référent handicap et la direction prendront les mesures essentielles, et se rapprocheront des organismes/services nécessaires habilités, afin d’adapter au mieux les préconisations.
7.3. autorisation d’absences et congés
7.3.1. Maladie
Pour les salariés ayant moins de 9 mois d’ancienneté et sous réserve que l’arrêt maladie soit occasionné par leur handicap, l’UES Icare met en place un maintien de salaire sans application du délai de carence (sur production de justificatifs auprès du gestionnaire administratif RH).
7.3.2. Autorisations d’absence rémunérée pour les démarches administratives ou rendez-vous médicaux à accomplir en raison d’une situation de handicap
Dans la limite de 2 jours par année civile, pris par journée ou demi-journée, et sous réserve de production de justificatifs auprès du gestionnaire administratif RH, des autorisations d’absence sont accordées aux salariés en situation de handicap pour accomplir les démarches administratives liées à leur handicap ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation.
article 8 – MESURES EN FAVEURS DES « aidants »
Dans le cadre de sa politique en faveur du handicap l’UES Icare souhaite porter une attention particulière aux salariés dont l’enfant ou le conjoint/lepartenaire de pacs est en situation de handicap.
8.1. Congés annuels pour les salariés parents d’enfant(s) pris en charge par des structures spécialisées
Les date des congés annuels sont déterminées en accord avec le manager. Toutefois, pour les salariés parents d’enfants pris en charge par des structures spécialisées, l’UES Icare s’engage : Durant les périodes de congés scolaires à :
Donner une priorité aux salariés concernés dans l’utilisation des droits à congés annuels ;
Permettre l’adaptation de leurs horaires aux dates de fermeture de ces structures durant les congés scolaires ;
Etendre la journée exceptionnelle pour rentrée scolaire au-delà de 6 ans révolus et sans limitation d’âge.
Durant les autres périodes à :
Examiner toutes les demandes d’adaptation d’horaires et de conditions de travail et à permettre si possible celles-ci, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les contraintes du service.
8.2. Autorisations d’absence rémunérée pour les démarches administratives ou médicales à accomplir en raison d’une situation de handicap D’un PROCHE
Dans la limite de 2 jours par année civile, pris par journée ou demi-journée, et sous réserve de production d’un justificatif, des autorisations d’absence sont accordées aux salariés parents/conjoints/partenaires de Pacs de personnes en situation de handicap pour accomplir les démarches administratives ou médicales liées à leur handicap.
8.3. Autorisations d’absence REMUNEREE pour maladie ou hospitalisation d’un enfant en situation de handicap
Les autorisations d’absence pour maladie d’un enfant en vigueur au sein de l’UES Icare sont applicables sans limite d’âge pour un enfant en situation de handicap et elles sont majorées d’un jour par année civile. Par ailleurs, un jour supplémentaire rémunéré est accordé lors de l’hospitalisation d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge et sur production d’un justificatif. Pour les couples dont les deux parents travaillent au sein de l’UES Icare, le cumul de droit est permis.
8.4. Autorisations d’absence pour hospitalisation d’un conjoint ou partenaire de pacs en situation de handicap
Il est instauré un droit à un jour d’absence rémunérée par année civile pour le salarié dont le conjoint ou partenaire de PACS est hospitalisé, sous réserve de production d’un justificatif.
article 9 – sensibiliation interne
9.1. Information droits RQTH
Chaque année, au moment des opérations obligatoires déclaratives de l’UES Icare, les bénéficiaires dont les justificatifs arriveront à échéance dans l’année N+1 seront contactés afin d’initier les démarches de renouvellement nécessaires.
9.2. Campagne interne
L’UES Icare s’engage à organiser au moins une fois par an, des campagnes de sensibilisation à destination de l’ensemble de ses salariés sur des thématiques parmi les suivantes :
Les différents types de handicap ;
Travailler avec un handicap ;
Faire reconnaître son handicap ;
Diversité et handicap.
Ces campagnes pourront prendre la forme d’affichage, d’emailing de témoignage, de conférence/webinar… et pourront se tenir sur un délai court ou sous la forme d’une semaine spécialisée.
L’UES Icare s’engage également à relayer les actions du Groupe BNP Paribas sur ces mêmes thématiques, notamment celles réalisées durant la semaine de l’inclusion et de la diversité.
article 10 – règlement des DIFFERENDS
Les litiges individuels qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants ultérieurs seront réglés par la Direction des Ressources Humaines.
Les litiges collectifs seront portés à la connaissance du Comité social et économique, en vue de trouver une solution.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature ; les tribunaux judiciaires si le litige est collectif et le Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 11 – EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent accord, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il sera applicable pour la durée définie à l’article 3 et cessera de plein droit de produire effet au terme de quatre ans.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait.
Article 13 – publicité - dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires. Fait à Boulogne-Billancourt, le 5 avril 2024, en 4 exemplaires
