accord définissant les conditions de mise en œuvre au sein de l’ues icare de l'accord relatif a la "mise en place d'un pass mobilite durable dans le groupe bnp paribas en france"
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DE L’UES ICARE DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE" ENTRE :
1° ICARE SA au capital de 4 620 825 euros dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 378 491 690
2° ICARE ASSURANCE SA au capital de 2 358 816 euros dont le siège social est situé au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 327 061 339
Représentées par agissant en qualité de Directeur Général, étant précisé que les sociétés désignées ci-dessus sont parties à une même unité économique et sociale, ci-après dénommée "l'UES Icare", ainsi qu'il résulte d'un accord collectif du 25 mars 2004, D’UNE PART,
et : Les organisations syndicales représentatives des salariés des sociétés composant l’UES Icare, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : -La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, -La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSBPA CGT) représentée par, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for EmpLoyees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un premier accord relatif à La mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 29 octobre 2021. Un nouvel accord relatif à l'élargissement de L'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de BNP Paribas SA a été signé le 17 octobre 2022. Au sein de la filiale UES Icare, une décision unilatérale portant notamment sur la mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2022 a fait suite à un procès-verbal de désaccord dans le cadre des NAO 2022, a été signé le 14 décembre 2021. Puis le nouvel accord relatif à l'élargissement de l'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 a été signé le 28 octobre 2022. Le bilan de l'expérimentation présenté le 6 septembre 2023 en Commission de Droit Social du Groupe BNP Paribas SA a montré l'intérêt croissant de salariés pour l'utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l'évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l'évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l'année, différents modes de transports pour se rendre sur le Lieu de travail. A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire menée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ouverte le 26 septembre 2023 au sein de la Commission de Droit Social de BNP Paribas SA et qui s'est poursuivie au cours de deux réunions, Les 10 et 20 octobre 2023, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité" pour permettre une mobilité plus à La carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. Les nouvelles réunions organisées les 21 et 28 novembre 2023 ont permis de présenter la solution de Pass Mobilité qui permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle, de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
A l'issue de ces échanges, les parties ont souhaité que les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité soient menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Ces négociations ont abouti à la signature d'un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France "relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France". Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de BNP Paribas SA en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets. Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l'accord Groupe précité, les points suivants :
le montant du Pass Mobilité durable (désigné par Le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile,
et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l'année 2024
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par L'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de L'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès Lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée. Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par l’UES Icare aux bénéficiaires entre Le 1er janvier et Le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation-par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2- MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL Hormis les salariés qui choisiraient de conserver en 2024 le bénéfice du Forfait Mobilité Durable dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord, il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une Carte de paiement digitale et physiques (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise. ARTICLE 3 - REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de l’UES ICARE le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application, et en tenant compte de dispositions d'entreprise préexistantes à sa signature dans l'entreprise. Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein de l’UES Icare avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables. Compte tenu de ce qui précède, Les parties au présent accord conviennent d'un réexamen chaque année au cours du trimestre duquel Les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, Les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION Conformément aux dispositions de l'article 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait. ARTICLE 5 - DEPOT, PUBLICITE Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions Légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Paris, le 5 avril 2024
