Durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
SOCIETE….
Accord
Durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
SOCIETE….
Entre les soussignés :
LE SOCIETE…
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la SOCIETE….
Mme…Déléguée Syndicale….
Préambule
A la demande Mme…, Déléguée syndicale …., organisation syndicale représentative de la Société…, une négociation a été engagée concernant la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société…..
Les parties sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 : Durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail et dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de la Société….est fixé à 3 ans.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Le présent accord annule et remplace tout accord d’entreprise, engagement unilatéral ou usage individuel et collectif portant sur le même objet.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition par la Direction de la Société…. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Paris, le 29/09/2022 en 4 exemplaires originaux.
