L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par ,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale
d’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2017, correspond à la volonté de poursuivre le dispositif créé en 2016 qui permet aux salariés de l’ICM de réaliser des dons de jours de repos au bénéfice d’autres salariés de l’ICM ayant un conjoint ou un enfant gravement malade.
Article 1 : Définition
Les signataires au présent accord s’entendent pour aménager un dispositif comparable au don de jours de congés ou de repos par un salarié au profit d’un autre salarié mis en place par la loi du 9 mai 2014 au bénéfice du parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les dons de jours sont ouverts au bénéfice des salariés en contrat à durée indéterminée ayant au minimum 24 mois d’ancienneté à la date de la demande de dons de jours, et qui ont un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un descendant direct au 1er degré atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 2 : Principe des dons de jours
Une communication sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines sur chaque demande de dons de jours qui nécessitera une ouverture d’une période de dons. Les dons seront alors possibles dans une période maximum de 15 jours, sans limitation du nombre de donateurs. Les dons de jours doivent correspondre à une période précise de dons. La possibilité de donner des jours est ouverte à l’ensemble des salariés sous contrat de travail, sans condition d’ancienneté, sous réserve de disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don et dans la limite de 5 jours de repos par donateurs et par an. Seuls les jours de Réduction du Temps de Travail ou de Compte Epargne Temps pourront faire l’objet d’un don, sur la base d’une journée de 7h. Les dons de jours seront réalisés au travers d’un formulaire signé par le donateur qui s’engagera définitivement à ne plus utiliser les jours donnés. Chaque don de jours est anonyme et réalisé sans contrepartie. En cas de dons de jours supérieurs au nombre demandé, ou de non utilisation du nombre de jours collectés, les jours seront conservés dans un fonds collectif accessible à d’autres demandes, sans limitation de durée.
Article 3 : Utilisation des jours donnés
Les demandes de dons de jours doivent être formulées par écrit auprès de la Direction Générale de l’ICM. Elles doivent être accompagnées obligatoirement de deux pièces justificatives :
Un justificatif du lien de parenté
un certificat médical détaillé qui doit attester de la gravité de la pathologie, du caractère indispensable de la présence et des soins, ainsi que de la durée prévisionnelle de l’absence.
Un maximum de 20 jours par évènement peut être initialement demandé. Les demandes peuvent ensuite être renouvelées avec justification. L’utilisation des jours collectés dans le cadre des dons de jours fera l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines avec un préavis de 2 jours ouvrés minimum entre la demande et la date de départ souhaité. Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Durée et renouvellement
Cet accord prendra effet à compter du 1er février 2018, et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 5 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines. Une synthèse de ce dispositif sera présentée chaque année en Comité d’Entreprise.
Article 6 : Condition de mise en œuvre de l’accord :
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité :
Conformément aux articles L 2231-6, L 2231-7, L 2261-1 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur l’initiative de la Direction Générale, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Occitanie dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera adressée aux membres du Comité d’Entreprise
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines
Signé à Montpellier, le 31 janvier 2018 L’ ICMLe SyndicatLe Syndicat
