L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par ,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégué syndical Le Syndicat C.F.T.C. représenté par , Délégué syndical Le Syndicat C.G.T. représenté par , Déléguée Syndicale
d’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2017 sur les salaires, correspond à la volonté de :
Permettre l’attribution aux salariés d’une rémunération complémentaire aux dispositifs conventionnels de rémunération sous la forme du versement d’une prime exceptionnelle compatible avec le respect de l’équilibre budgétaire de l’année 2017.
Attribuer une masse financière complémentaire aux salariés ayant les rémunérations nettes les plus faibles, quel que soit le groupe de rémunération, pour augmenter leur pouvoir d’achat.
Le présent accord, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2017 sur les salaires. Il complète les mesures salariales nationales de la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999. Il concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail, ayant une ancienneté de 6 mois à l’ICM à la date du 31 décembre 2017 et présents contractuellement entre le 1er février et le 28 février 2018, à l’exclusion des salariés absents dans le cadre d’une suspension de contrat de travail à leur initiative sur l’ensemble de cette dernière période considérée. Cette mesure salariale complémentaire est limitée aux salariés percevant une rémunération maximale recalculée sur la base d’un temps complet de 1800 euros nets en décembre 2017, hors indemnités de sujétions particulières. Ce montant est défini à partir de la base du salaire brut de chaque salarié, reconstitué à temps complet pour les salariés à temps partiel avec neutralisation des indemnités pour sujétion particulière et des éléments salariaux liés à un arrêt de travail. Il est ensuite appliqué sur le montant calculé une déduction de l’intégralité des cotisations salariales obligatoires du mois de décembre 2017 recalculées sur une base à temps complet.
Article 2 : Montant de la prime relative au pouvoir d’achat :
Selon les conditions de l’article 1, un montant brut de base de la prime relative au pouvoir d’achat pour chaque salarié éligible est fixé à 200 euros bruts. Ce montant sera versé au prorata des heures contractuelles à la date du 31 décembre 2017, y compris en prenant en compte les diminutions de temps de travail dans le cadre d’un congé parental à temps partiel.
Article 3 : Paiement de la prime relative au pouvoir d’achat :
Le personnel concerné par le paiement de la prime relative au pouvoir d’achat disposera de son versement lors du mois de la mise en œuvre du présent accord, soit sur la paye du mois de février 2018.
Article 4 : Condition de mise en œuvre de l’accord :
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à durée déterminée et ses effets cesseront le 28 février 2018.
Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par voie d’affichage de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 : Formalité de dépôt – publicité :
Conformément aux articles L 2231-6, L2261-1, L 3313-3 et D 3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera adressée aux membres du Comité d’Entreprise
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines
