Accord d’entreprise de l’ICM relatif àu financement syndical
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Messieurs Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023, correspond à la volonté des Délégués syndicaux de déroger temporairement aux modalités de financement conventionnelles prévues à l’article 4.2.3.6. de la Convention Collective des CLCC. Cet accord concerne les organisations syndicales représentatives à l’ICM. A titre dérogatoire, il est prévu de procéder au financement syndical comme suit pendant une durée de 6 mois supplémentaires, sous réserve de la modification des dispositions conventionnelles susvisées.
Article 1 : Modalités de calcul du financement syndical
Les signataires au présent accord s’entendent pour modifier les modalités du financement syndical prévues à l’article 4.2.3.6 de la Convention Collective des CLCC. En effet, au regard de la volonté des Délégués syndicaux, il ne sera pas organisé de campagne de collecte des chèques syndicaux auprès des salariés de l’ICM, en 2023. Afin de faire bénéficier les organisations syndicales représentatives à l’ICM d’un financement, il est convenu de leur attribuer un montant calculé sur la base de la dernière campagne de collecte réalisée auprès des salariés soit en 2018. Au regard des salariés éligibles, c’est-à-dire remplissant les conditions d’élections selon l’article L 2314-18 du Code du Travail au 1er juin 2020 de chaque année, de leur classification dans la Convention Collective (position professionnelle de rattachement par emploi), du taux moyen de remise des chèques syndicaux sur les 3 dernières années de collecte (41%), et du niveau légal du Minimum Garanti mis à jour au 1er janvier de chaque année, la répartition sera réalisée sur la base de la représentativité des organisations syndicales obtenue lors des dernières élections professionnelles. A titre d’exemple, pour l’année 2020, la répartition du financement sera effectuée comme suit :
Article 2 : Versement et utilisation du financement syndical
En cas de signature du présent accord, le financement dû à chaque organisation sera versé à l’ordre communiqué par chaque organisation syndicale au plus tard le 31 juillet 2023.
Article 3 : Durée et renouvellement
Cet accord prendra effet à compter de la date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de six mois complémentaires au titre du financement syndical annuel de 2023 jusqu’au 31/12/2023. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 4 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par Intranet de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 : Condition de mise en œuvre de l’accord
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux,
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Signé à Montpellier, le 28/02/2023 L’ICMLe Syndicat C.F.D.T.
