Accord d’entreprise de l’ICM relatif à l’amélioration des garanties de prévoyance
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023, correspond à la volonté de permettre aux salariés de l’ICM de bénéficier d’une amélioration des garanties conventionnelles de prévoyance.
Article 1 : Amélioration des garanties de la prévoyance
Les signataires au présent accord s’entendent pour compléter le paragraphe 2.12.3., intitulé régime de prévoyance, de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer. En cas d’arrêt continu total de travail > 30 jours, la franchise (reprise pendant 365 jours de travail) est supprimée sous réserve que : cet arrêt fasse suite à un 1er arrêt continu et total de travail pris en charge par la prévoyance (soit > 90 jours), et que le salarié n’ait pas recouvré ses droits à maintien de salaire de l’employeur.
Article 2 : Durée et renouvellement :
Cet accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023, et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet. Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.
Article 6 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par intranet de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 7 : Condition de mise en œuvre de l’accord :
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité :
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines
