Accord d’entreprise de l’ICM relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique de l’ICM
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023, correspond à la volonté des Délégués syndicaux ainsi que de l’ensemble des membres élus du CSE (accord unanime lors de la réunion du CSE du 15/03/2023 de proroger les mandats des élus du CSE arrivant à échéance à la date du 01/07/2023 au soir.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’ICM
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de l’ICM jusqu’au 15/10/2023 au soir au plus tard. La Direction Générale engagera en temps voulu le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles à l’ICM puissent être effectivement organisées. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée des mandats du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’ICM et par la Direction Générale. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’ICM et au plus tard à la date du second tour éventuel de ces élections.
Article 3 : Modalités de suivi et de révision de l’Accord
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent qu’elle se réuniront le cas échéant durant la période d’application du présent Accord pour faire le point sur son application à l’initiative de l’une des parties sur demande écrite. Le présent Accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties dans les conditions légales. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision de l’autre partie.
Article 4 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par Intranet de l’existence et du contenu de cet accord. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 : Condition de mise en œuvre de l’accord
Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.
En outre,
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,
1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux,
1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Signé à Montpellier, le 05/06/2023 L’ICMLe Syndicat C.F.D.T.
