ICON CLINICAL RESEARCH SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 419490099, dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par son gérant monsieur XXX,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et
Le Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Il a été convenu du présent accord au cours des réunions qui se sont tenues les 19 Octobre, 4 Novembre,16 Novembre et 2 Décembre 2021.
Annexe 2 _ Exemple d’indemnité différentielle prime vacances
Annexe 3 _ Exemple d’indemnité différentielle jour ancienneté
Annexe 4 _Calcul de l’indemnité de licenciement selon la convention collective
PREAMBULE À la suite de la réalisation du projet de simplification juridique de l’organigramme du groupe Icon, les contrats de travail des salariés des sociétés Mapi SAS et Medpass International ont été automatiquement transférés vers la société Icon Clinical Research SARL, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les opérations juridiques à l’origine de ces transferts ont aussi eu pour conséquence la mise en cause automatique de l’ensemble des conventions et accords en vigueur au sein de Mapi SAS et Medpass International, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail à l’exclusion de l’usage en cours des tickets restaurant concernant les salariés basés sur le site de Lyon et en télétravail. Pour éviter une multiplication des textes de référence et améliorer la lisibilité des droits et avantages applicables à tous, les parties ont souhaité conclure le présent accord dont l’objet est de se substituer aux conventions et accords collectifs suivants :
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (SYNTEC)
Accord de participation du 16 Septembre 1996, son avenant n°1 du 7 juillet 2006 et son avenant n°2 du 30 mars 2010
Règlement intérieur Medpass International du 6 Novembre 2012
Règlement intérieur Mapi SAS Avril 2017
La fusion devrait avoir pour conséquence la mise en cause des accords (temps de travail) ainsi que les dispositions propres à la prévoyance, frais de santé et retraite. Conformément aux discussions avec les CSEs durant les négociations en 2021, la Société ICON Clinical Research SARL a fait le choix de ne pas modifier ces dispositions à ce stade. Il est précisé que la société Icon Clinical Research SARL ne dispose pas de délégué syndical, la négociation et la conclusion du présent accord a donc été réalisée avec les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Il est également rappelé que les membres du CSE n’ont pas bénéficié d’un mandatement syndical pour mener ces négociations. Les parties reconnaissent que les négociations visant à aboutir au présent accord, qui se sont tenues lors des réunions des 19 Octobre, 4 Novembre,16 Novembre et 2 Décembre 2021 se sont déroulées loyalement.
ARTICLE 1DEFINITIONS Pour faciliter la lecture du présent accord, les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :
la « Société » désignera la société Icon Clinical Research SARL alors que les sociétés Mapi SAS et Medpass International seront désignées nommément ;
l’expression les « salariés transférés » désignera indifféremment les salariés Mapi SAS ou les salariés Medpass International transférés au sein de la société Icon Clinical Research SARL par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
l’expression les « salariés de la Société » désignera tout salarié employé par Icon Clinical Research SARL indifféremment de sa société d’origine ;
l’expression « indemnité différentielle » désignera le montant de rémunération garantie aux salariés transférés visant à compenser la suppression des primes et avantages listés aux présentes.
ARTICLE 2CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. ARTICLE 3OBJET DE L’ACCORD Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet d’assurer la substitution négociée des statuts collectifs Mapi SAS et Medpass International par le statut collectif de la Société. Ainsi, moyennant les adaptions convenues ci-après, le présent accord rend effective, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la substitution :
de la convention collective de branche antérieurement applicables aux salariés transférés ;
des accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables aux salariés transférés (A l’exclusion des accords sur le temps de travail, des dispositions concernant la prévoyance et les garanties de santés, la retraite ainsi aue l’usage en cours des tickets restaurant concernant les salariés basés sur Lyon et en télétravail);
par
la convention collective de branche en vigueur au sein de la Société ;
les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société.
En particulier, il est convenu du principe d’une « indemnité différentielle » compensant la suppression des primes portées aux paragraphes suivants et avantages listés aux présentes. Cette indemnité fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera exclue des augmentations individuelles ou collectives. Il est enfin rappelé que le présent accord annule et remplace les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui auraient le même objet que les stipulations des présentes. ARTICLE 4CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE A LA SOCIETE Au regard de l’activité principale de la Société, les Parties rappellent que celle-ci applique la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). Les Parties conviennent ainsi que la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) jusqu’alors applicable aux salariés transférés cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. La convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique deviendra alors l’unique convention collective applicable au sein de la Société. ARTICLE 4.1-CLASSIFICATION, REMUNERATION ET AVANTAGES 4.1.1-Classifications La substitution de la convention collective applicable à la Société à la convention collective antérieurement applicable aux salariés transférés à la date d’entrée en vigueur des présentes nécessite la mise en place d’une transposition des classifications antérieures dans le nouveau référentiel. Les Parties aux présentes s’accordent sur la transposition jointe en annexe 1 des présentes. 4.1.2-Prime de vacances Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, d’une prime de vacances calculée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, versée au mois de juin de l’année N+1. La convention collective de la Société ne prévoit pas une telle prime. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
les salariés transférés cesseront de bénéficier de la prime de vacances.
A titre de compensation, la Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e de la prime de vacances que chaque salarié transféré aurait dû percevoir au mois de juin 2022 au titre de la période courant du 01/07/2021 au 30/06/2022. A titre dérogatoire, les Parties conviennent que le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité différentielle « prime de vacances » correspondra à la moyenne des salaires perçus d’avril 2021 à mars 2022. A titre plus favorable, les Parties conviennent que :
les salariés transférés qui du fait de leur absence (arrêt longue durée, congé parental…) sur la période de calcul de la prime théorique 2022 n’ont pas perçu leur rémunération à 100% ;
les salariés transférés dont le contrat de travail est exécuté à temps partiel ;
seront considérés comme ayant travaillé à temps plein, leur salaire étant ainsi reconstitué, sur la période de calcul du montant de l’indemnité différentielle.
Des exemples sont détaillés en annexe 2.
4.1.3-prime d’ancienneté / jours d’ancienneté Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :
un jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté ;
un maximum de 4 jours ouvrés cumulés après 20 ans d’ancienneté acquise.
Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 30 mai de chaque année. Ces jours sont attribués le 1er juin de chaque année et doivent être utilisés sur la période courant du 1er juin de l’année N au 30 mai de l’année N+1. La convention collective de la Société ne prévoit pas un tel mécanisme. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
les salariés transférés cesseront de bénéficier des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.
A titre de compensation :
Pour tous les salariés transférés :
La Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e du montant représentatif des jours d’ancienneté conventionnels « perdus », établis comme suit :
détermination du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont chaque salarié transféré aurait dû bénéficier au 1er juin 2022 ;
valorisation de ce(s) jour(s) de congé(s) en euros, en fonction du salaire perçu par chaque salarié concerné à la date d’entrée en vigueur des présentes.
Des exemples sont détaillés en annexe 3.
Pour les salariés qui remplissent les conditions fixées à l’article 24 8° de la convention collective de la Société au jour de l’entrée en vigueur des présentes :
outre l’indemnité différentielle mensuelle susvisée, les salariés bénéficient, pour l’avenir de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective de la Société.
Pour information, à la date des présentes, la prime d’ancienneté conventionnelle des salariés statut non-cadre de la Société, est calculée comme suit :
3% du salaire minimum de l’emploi occupé proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail par tranche de 3 ans d’ancienneté ;
un montant maximum de prime égal à18% du salaire précité pour 18 ans d’ancienneté.
4.1.4-Congés payés et période de référence Les Parties confirment qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’article 26 de la convention collective de la Société sera la seule référence conventionnelle applicable à l’ensemble des salariés de la Société pour les règles de calcul et de prise des congés payés. Il est précisé à ce titre que la période de référence et de prise des congés payés court du 1er Mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1. A titre de mesure de transition, il est convenu entre les Parties que les salariés transférés pourront utiliser leur reliquat de congés attribués en 2021 jusqu’au 30 juin 2022. ARTICLE 4.2-CONGES EXCEPTIONNELS ET JOURS ENFANT MALADE Après avoir réalisé une étude comparative, les Parties constatent que les dispositions de la convention collective de la Société s’avèrent globalement plus favorables pour les salariés transférés et se substituent purement et simplement aux dispositions conventionnelles ou usage, engagement unilatéral et accord atypique précédemment applicables. Pour information, au jour des présentes, les jours de congés exceptionnels prévus par la convention collective applicable à la Société sont :
Convention collective
Bureaux d’études techniques
Convention collective
Industrie Pharmaceutique
Accord de substitution
Mariage ou Pacs
Salarié : 4 jours ouvrésEnfant : 1 jour ouvré
Mariage ou Pacs
Salarié : 5 jours ouvrés Enfant : 1 jour ouvré
Mariage ou Pacs
Salarié : 5 jours ouvrés Enfant : 1 jour ouvré
Naissance ou adoption
3 jours ouvrés
Naissance ou adoption
3 jours ouvrés
Obtention de l’agrément d’adoption
5 jours ouvrés
Naissance ou adoption
3 jours ouvrés
Obtention de l’agrément d’adoption
5 jours ouvrés
Décès
Conjoint : 2 jours ouvrésEnfant : 2 jours ouvrésParents : 2 jours ouvrésBeaux-parents : 1 jour ouvréCollatéraux jusqu'au 2e degré (frères et sœurs) : 1 jour ouvré
Décès
Conjoint ou PACS ou concubin : 5 jours ouvrésEnfant : 5 jours ouvrés Parents : 3 jours ouvrés Grands-parents : 1 jour ouvréBeaux-parents : 3 jours ouvrés Frère, sœur : 3 jours ouvrés
Décès
Conjoint ou PACS ou concubin : 5 jours ouvrésEnfant : 5 jours ouvrés Parents : 3 jours ouvrés Grands-parents : 1 jour ouvréBeaux-parents : 3 jours ouvrés
Frère, sœur : 3 jours ouvrés
Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés
Obtention/renouvellement du statut de travailleur handicapé : Journée(s) ou demi-journée(s) pour effectuer les démarches
Annonce de la survenue d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés
Obtention/renouvellement du statut de travailleur handicapé Journée(s) ou demi-journée(s) pour effectuer les démarches
Déménagement :
1 jour ouvré par an
Déménagement :
1 jour ouvré par an
Préparation d’un examen pour salarié en alternance :
5 Jours ouvrés
Préparation d’un examen pour salarié en alternance :
5 Jours ouvrés
Maladie ou accident enfant de moins de 16 ans :
1 jour par an et par enfant (dans la limite de 3 jours par an)
Maladie ou accident enfant de moins de 16 ans :
1 jour payé par an et par enfant (dans la limite de 3 jours par an)
Tests préliminaires militaires obligatoires : dans la limite de 3 jours
ARTICLE 4.3-INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT Nonobstant la substitution à la date d’effet des présentes de la convention collective de la Société (convention de l’industrie pharmaceutique) à la convention collective des Bureaux d’études techniques antérieurement applicable aux salariés transférés, les Parties conviennent des aménagements suivants : Jusqu’au 30 mai 2023 :
en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié transféré entrainant le paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, le montant de cette dernière résultera du calcul le plus favorable effectué soit selon la convention collective nationale des bureaux d’études techniques soit selon la convention collective nationale applicable à la Société.
A compter du 1er juin 2023 :
en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié transféré entrainant le paiement d’une indemnité de licenciement conventionnelle, le montant de cette dernière sera établi conformément à la convention collective nationale applicable à la Société.
Un comparatif est joint en annexe 4
ARTICLE 5PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET RETRAITE Compte tenu des démarches à réaliser par la Société pour redéfinir la meilleure couverture possible en termes de prévoyance, frais de santé et retraite le cas échéant, les Parties conviennent de ne pas traiter du sujet de la protection sociale complémentaire et retraite dans le présent accord de substitution et de poursuivre l’application d’un régime transitoire basé sur des groupes « fermés ». ARTICLE 6DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET Le présent accord est à durée indéterminée. Par convention expresse des Parties, il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le Premier avril 2022.
ARTICLE 7SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, des réunions ad hoc pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande des représentants du personnel. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées. ARTICLE 8REVISION / DENONCIATION ARTICLE 8.1-REVISION Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. ARTICLE 8.2-DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
ARTICLE 9FORMALITES ET PUBLICITE ARTICLE 9.1-DEPOT La Société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ; Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. ARTICLE 9.2-PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel. Le présent accord sera communiqué dans le mois qui suit sa conclusion, par la Société, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche pour information à l’adresse mail suivante : cppni@leem.org Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre Le 21/04/2022
Pour la société Icon Clinical ResearchPour le Comité social et économique
Annexe 1 _ Grille de classification
Department
Business Title
Career Level
Classification Syntec
Statut Actuel
Classification Industrie Pharmaceutique
BD - Sales Account Executive D2 3.1 170 Cadre 8B Commercial Services Account Executive D2 3.2 210 Cadre 8B Language Services Account Manager PCS E 2.3 150 Cadre 7B Language Services Account Manager PCS E 3.1 170 Cadre 8A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Associate Outcomes Researcher F 2.1 115 Cadre 6B Language Services Associate Project Manager G1 1.1 95 Cadre 6A Language Services Associate Project Manager G1 2.1 105 Cadre 6A Language Services Associate Project Manager G1 2.1 115 Cadre 6A Language Services Associate Project Manager G1 3.3 500 Cadre 6A Data Management CDC I G1 3.1 400 Non-cadre 4B Data Management CDC II G1 3.3 500 Non-cadre 4C Language Services Client Services Associate I, PCS G1 1.1 95 Cadre 6A Language Services Client Services Associate I, PCS G1 1.2 100 Cadre 6A Data Management Clinical Data Lead F 2.2 130 Cadre 6B Data Management Clinical Data Programming Lead F 2.1 115 Cadre 6B Med Device & Diagnostic Resrch Clinical Operations Manager D2 3.1 170 Cadre 8B RWE Late Phase Research Clinical Trial Manager F 2.1 115 Cadre 8A RWE Late Phase Research Clinical Trial Manager F 2.2 130 Cadre 8A Clinical Trial Mgt- Internal Med Clinical Trial Manager F 3.1 170 Cadre 8A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Consultant, ICO E 2.2 130 Cadre 8A ACC - Global Value Communications & Strategic Services Consultant, ICO E 3.1 170 Cadre 8A Med Device & Diagnostic Resrch Consultant, ICO E 3.1 170 Cadre 8A ACC - Global Value Communications & Strategic Services CRA II G1 3.1 170 Cadre 6C Med Device & Diagnostic Resrch CRA II G1 3.1 170 Cadre 6C Med Device & Diagnostic Resrch CTA H2 3.2 450 Non-cadre 4C Med Device & Diagnostic Resrch CTA H2 2.2 130 Cadre 7A Data Management Data Entry Specialist H2 1.1 230 Non-cadre 3B Med Device & Diagnostic Resrch Director, Clinical Operations C2 3.3 270 Cadre 9B Research Services Hubs Director, Direct to Patient Contact C2 3.1 170 Cadre 9B RWE Late Phase Research Director, Project Management C2 3.1 170 Cadre 9B ACC - Global Health Economics and Outcome Research Director, Strat Proj & Prcss Excell C2 3.3 270 Cadre 9B GBS QA Document Control Document Control Associate I H1 3.3 500 Non-cadre 5B Research Services Hubs DPC Assistant H2 3.2 450 Non-cadre 4C Marketing Operational Events Manager E 2.2 130 Cadre 8A Facilities & Administration Facilities & Admin Coordinator H1 1.2 240 Non-cadre 4B Facilities & Administration Facilities & Admin Coordinator H1 2.2 130 Cadre 6A Facilities & Administration Facilities & Admin Supervisor E 3.2 450 Non-cadre 5C HR Business Centre HR Advisor H1 2.1 115 Cadre 6B HR Business Centre HR Manager E 3.1 170 Cadre 8B IT - Digital Operations IT Support Engineer III G1 2.2 130 Cadre 6C IT - Digital Operations IT Support Engineer III G1 3.1 170 Cadre 6C ACC - Global Health Economics and Outcome Research Lead Consultant, ICO D2 3.1 170 Cadre 8B ACC - Global Health Economics and Outcome Research Lead Outcomes Researcher D2 2.2 130 Cadre 8A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Lead Outcomes Researcher D2 2.3 150 Cadre 8B GBS Legal Counsel Legal Counsel E 3.1 170 Cadre 8B Language Services Manager, Client Services PCS D2 3.1 170 Cadre 8B Real World Evidence Strategy & Analytics (RWESA) Medical Writer I G1 1.1 95 Cadre 6A IT - Digital Operations Operations Engineer II G2 3.1 170 Cadre 6B ACC - Global Health Economics and Outcome Research Outcomes Researcher E 2.3 150 Cadre 7B Real World Evidence Strategy & Analytics (RWESA) Principal Medical Writer F 3.1 170 Cadre 7A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Principal, ICO D1 3.1 170 Cadre 9A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Principal, ICO D1 3.2 210 Cadre 9A Data Management Proj Manager, Data Management D2 3.1 170 Cadre 8B ACC - Global Health Economics and Outcome Research Project Analyst I G1 2.1 115 Cadre 6B PCS - Clinical Outcomes Technology Project Analyst I G1 2.1 115 Cadre 6B Language Services Project Analyst II G1 2.1 115 Cadre 6B Language Services Project Assistant, PCS H1 2.2 310 Non-cadre 4A Language Services Project Coordinator G2 3.1 400 Non-cadre 5B Language Services Project Coordinator G2 3.2 450 Non-cadre 5B Med Device & Diagnostic Resrch Project Manager E 3.1 170 Cadre 8B RWE Late Phase Research Project Manager E 3.1 170 Cadre 8B Language Services Project Mgr, PCS F 2.1 115 Cadre 6A Language Services Project Mgr, PCS F 2.2 130 Cadre 6B GBS QA Clinical QA Auditor II G1 2.2 130 Cadre 6C Med Device & Diagnostic Resrch Regulatory Affairs Manager E 3.1 170 Cadre 8B Med Device & Diagnostic Resrch Regulatory Affairs Specialist F 2.2 130 Cadre 6C Med Device & Diagnostic Resrch Regulatory Affairs Specialist F 3.1 170 Cadre 6C Med Device & Diagnostic Resrch Regulatory Operations Associate G2 2.2 130 Cadre 6C ACC - Global Health Economics and Outcome Research Research Associate II, ICO G1 2.1 105 Cadre 6B ACC - Global Health Economics and Outcome Research Research Associate II, ICO G1 2.2 130 Cadre 6B Research Services Hubs Research Services Manager D2 3.1 170 Cadre 8B Language Services Resource Specialist, PCS F 2.2 130 Cadre 6C ACC - Global Health Economics and Outcome Research Senior Analyst, ACC F 1.2 100 Cadre 6A Med Device & Diagnostic Resrch Senior Biostatistician I E 3.1 170 Cadre 6B Data Management Senior Clinical Data Lead E 2.3 150 Cadre 7A Data Management Senior Clinical Data Lead E 3.1 170 Cadre 7A RWE Late Phase Research Senior Clinical Trial Manager E 3.1 170 Cadre 8B Med Device & Diagnostic Resrch Senior Consultant, ICO D2 3.1 170 Cadre 8B Clinical - CRA Management Senior CRA F 3.1 170 Cadre 7A Research Services Hubs Senior CTA H1 3.2 450 Non-cadre 5B Research Services Hubs Senior CTA H1 3.3 500 Non-cadre 5B Research Services Hubs Senior CTA H1 3.1 400 Non-cadre 5B Research Services Hubs Senior CTA H1 2.1 115 Cadre 6A Med Device & Diagnostic Resrch Senior Manager, Biostatistics D1 3.2 210 Cadre 9A HR Business Centre Senior Manager, HR D1 3.1 170 Cadre 9A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Senior Manager, PCS D1 3.1 170 Cadre 9A Language Services Senior Manager, PCS D1 3.1 170 Cadre 9A GBS QA Clinical Senior Manager, QA D1 3.2 210 Cadre 9A Research Services Hubs Senior Manager, Research Services D1 3.1 170 Cadre 9A ACC - Global Health Economics and Outcome Research Senior Outcomes Researcher D2 3.1 170 Cadre 8B Language Services Senior Principal, ICO D1 3.1 170 Cadre 9B ACC - Global Health Economics and Outcome Research Senior Principal, ICO D1 3.3 270 Cadre 9B Language Services Senior Project Analyst F 2.3 150 Cadre 7A Med Device & Diagnostic Resrch Senior Project Manager D2 3.1 170 Cadre 9A GBS QA Clinical Senior QA Auditor F 3.1 170 Cadre 7A Research Services Hubs Site Activation Lead F 2.3 150 Cadre 7A Research Services Hubs SMA I G1 2.1 115 Cadre 6B Research Services Hubs SMA II G1 2.1 115 Cadre 6C BD - Sales Ops Snr Inside Sales Specialist F 1.2 100 Cadre 6B Finance Business Planning Sprvsr, Finan Bus Partnering E 3.1 170 Cadre 8A Research Services Hubs Sr DPC Assistant H1 3.3 500 Non-cadre 5B IT - Digital Operations Sr Manager, IT Operations D1 3.1 170 Cadre 9A Research Services Hubs Sr Site Management Associate F 2.1 115 Cadre 7A Research Services Hubs Sr Site Management Associate F 2.2 130 Cadre 7A Research Services Hubs Sr Study Start Up Associate F 2.2 130 Cadre 7A Research Services Hubs Sr Study Start Up Associate F 3.1 170 Cadre 7A Language Services Sr. Director, PCS C1 3.3 270 Cadre 9B Research Services Hubs Sr. DPC Assistant H1 3.3 500 Non-cadre 5B Research Services Hubs Sr. Manager, DPC E 3.1 170 Cadre 8A Language Services Sr. Project Manager, PCS E 2.3 150 Cadre 7A Research Services Hubs SSU Group Lead E 2.2 130 Cadre 7A Real World Evidence Strategy & Analytics (RWESA) Statistical Scientist D2 3.1 170 Cadre 8B Research Services Hubs Study Start Up Associate I G2 1.1 95 Cadre 6B Research Services Hubs Study Start Up Associate I G2 2.1 115 Cadre 6B Research Services Hubs Study Start Up Associate II G1 2.1 115 Cadre 6C Research Services Hubs Study Start Up Associate II G1 2.2 130 Cadre 6C Language Services Team Lead, PCS E 2.3 150 Cadre 7A Language Services Team Lead, PCS E 3.1 170 Cadre 7A Language Services Technical Project Assistant H1 2.1 275 Non-cadre 4B Annexe 2 _ Exemple d’indemnité différentielle prime vacances
Pour rappel : Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, d’une prime de vacances calculée en fonction du temps de présence du salarié sur la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, versée au mois de juin de l’année N+1.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord :
les salariés transférés cesseront de bénéficier de la prime de vacances.
A titre de compensation, la Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e de la prime de vacances que chaque salarié transféré aurait dû percevoir au mois de juin 2022 au titre de la période courant du 01/07/2021 au 30/06/2022. A titre dérogatoire, les Parties conviennent que le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité différentielle « prime de vacances » correspondra à la moyenne des salaires perçus d’avril 2021 à mars 2022. A titre plus favorable, les Parties conviennent que :
les salariés transférés qui du fait de leur absence (arrêt longue durée, congé parental…) sur la période de calcul de la prime théorique 2022 n’ont pas perçu leur rémunération à 100% ;
les salariés transférés dont le contrat de travail est exécuté à temps partiel ;
seront considérés comme ayant travaillé à temps plein, leur salaire étant ainsi reconstitué, sur la période de calcul du montant de l’indemnité différentielle.
Afin de faciliter la compréhension du traitement de cette indemnité différentielle, quelques exemples sont présentés. Il est important de noter que le montant exact de la prime vacances sera calculé en mai 2022 et que les chiffres indiqués ci-dessous ne sont fournis que comme exemple. A titre d’exemple, le montant de la prime vacance pour un collaborateur ayant travaillé à temps plein entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 est fixé à 400 euros.
Exemple 1 :
Un Collaborateur a travaillé à temps complet entre avril 2021 et mars 2022. Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 400 euros. Calcul indemnité : 400/12= 33.33 A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.
Exemple 2 :
Un Collaborateur a travaillé à 50 % entre avril 2021 et mars 2022. Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 200 euros. Dans le cadre de l’accord de substitution, ce collaborateur sera considéré comme ayant travaillé à temps plein entre avril 2021 et mars 2022. Calcul indemnité : 200*2/12= 33.33 A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.
Exemple 3 :
Un Collaborateur a été en arrêt maladie de longue durée sans maintien de salaire depuis avril 2021. Sa prime vacances de juin 2022 aurait été 0 euros. Dans le cadre de l’accord de substitution, ce collaborateur sera considéré comme avoir travaillé à temps plein entre avril 2021 et mars 2022. Calcul indemnité : 400/12= 33.33 euros par mois A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.
Annexe 3 _ Exemple d’indemnité différentielle jour ancienneté
Pour rappel : Les salariés transférés bénéficiaient en application des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques qui leur était jusqu’alors applicable, de jours de congés supplémentaires d’ancienneté acquis comme suit :
un jour ouvré de congé supplémentaire d’ancienneté acquis par tranche de 5 ans d’ancienneté ;
un maximum de 4 jours ouvrés cumulés après 20 ans d’ancienneté acquise.
Le nombre de jours de congés pour ancienneté à attribuer à chaque salarié est déterminé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié au 30 mai de chaque année Les salariés transférés cesseront de bénéficier des jours de congés supplémentaires d’ancienneté. A titre de compensation :
Pour tous les salariés transférés :
La Société versera, une indemnité différentielle mensuelle pérenne dont le montant sera égal au 12e du montant représentatif des jours d’ancienneté conventionnels « perdus », établis comme suit :
détermination du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dont chaque salarié transféré aurait dû bénéficier au 1er juin 2022 ;
valorisation de ce(s) jour(s) de congé(s) en euros, en fonction du salaire perçu par chaque salarié concerné à la date d’entrée en vigueur des présentes.
Afin de faciliter la compréhension du traitement de cette indemnité différentielle, quelques exemples sont présentés. Il est important de noter que le montant exact de l’indemnité sera calculé en mai 2022 et que les chiffres indiqués ci-dessous ne sont fournis que comme exemple. La valeur du jour d’ancienneté dépend de la rémunération brute du collaborateur sur la période de référence.
Exemple 1 :
Date d’entrée du collaborateur : 01/01/2000 Ancienneté au 30/05/2022 : 22 ans et 5 mois Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 4 jours Valeur du jour d’ancienneté : 150 euros Calcul indemnité : 4*150/12= 50 A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 50 euros brute payable chaque mois.
Exemple 2 :
Date d’entrée du collaborateur : 01/01/2010 Ancienneté au 30/05/2022 : 12 ans et 5 mois Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 2 jours Valeur du jour d’ancienneté : 200 euros Calcul indemnité : 2*200/12= 33.33 A compter de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, le collaborateur percevra donc une indemnité de 33.33 euros brute payable chaque mois.
Exemple 3 :
Date d’entrée du collaborateur : 01/01/2020 Ancienneté au 30/05/2022 : 2 ans et 5 mois Nombre de jour d’ancienneté acquis au 30/05/2022 : 0 jours Ce collaborateur n’aura pas d’indemnité.
Annexe 4 _ Calcul de l’indemnité de licenciement selon la convention collective
Convention collective
Bureaux d’études techniques
Convention collective
Industrie Pharmaceutique
Indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté, sous réserve des dispositions légales plus favorables.
ETAMAncienneté< 20 ans : 0,25 mois par année de présence (Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes).Ancienneté≥ 20 ans : 0,3 mois par année de présence (Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes.) Maximum : 10 mois
Ingénieurs et cadres : 1/3 mois par année de présence (Prorata au nombre de mois en cas d'années incomplètes).Maximum : 12 mois
Indemnité due, pour toutes les catégories de salariés, en cas de licenciement, sauf faute grave ou reclassement sans perte de salaire et avec reprise de l'ancienneté, après 8 mois d'ancienneté;
Quel que soit le niveau de classification Ancienneté - Tranche jusqu'à 5 ans : 0,3 mois par année à compter de la 1ère Tranche de 5 à 10 ans : 0,34 mois par annéeTranche de 10 à 15 ans : 0,38 mois par annéeTranche de 15 à 20 ans : 0,42 mois par annéeTranche de 20 à 25 ans : 0,45 mois par annéeTranche de 25 à 30 ans : 0,48 mois par année Tranche de 30 à 35 ans : 0,49 mois par année Tranche au delà de 35 : 0,50 mois par année Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans.Maximum : 20 mois (majorations non comprises).Pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 et dont la rupture du contrat de travail est notifiée avant le 30 juin 2026, l'indemnité due aux salariés est la plus avantageuse entre celle précité, et les anciennes dispositions conventionnelles : Tranche jusqu'à 5 ans : 0,3 mois par année à compter de la 1ère Tranche de 5 à 10 ans : 0,4 mois par annéeTranche de 10 à 15 ans : 14/30 mois par annéeTranche de 15 à 20 ans : 16/30 mois par annéeTranche au-delà de 20 ans : 18/30 mois par annéeIndemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté, 1 mois supplémentaire pour les salariés
