La Direction de la Société ICON CLINICAL RESEARCH SARL, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 419 490 099, sise au 55 avenue des Champs Pierreux – 92000 Nanterre, représentée par Monsieur XXX et Madame XXX d’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Madame XXX et Madame XXXen leur qualité de Déléguées Syndicales CFDT d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2024, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 12 janvier, 16 février et 1er mars 2024. Lors de ces réunions, les deux Déléguées Syndicales CFDT et les représentants de la Direction étaient présents. A l’issue de la troisième réunion, les parties en présence sont tombées d’accord sur les éléments exposés dans ce Procès-Verbal rédigé par la Délégation Syndicale CFDT.
La Direction a présenté les informations suivantes :
Concernant les effectifs :
Effectif au 01/01/2024 : 1 252 salariés (1 003 femmes et 249 hommes)
Age moyen : 40 ans
Ancienneté moyenne : 5,46 ans
A -Bloc 1, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Politique salariale
Salaire annuel brut moyen au 30/06/2023 : 58 570 euros
Salaire annuel brut Médian au 30/06/2023 : 51 711 euros
Augmentations avril 2023 :
1 005 employés sur 1 198, soit 84 % des collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation de salaire moyenne de 3.27%.
193 collaborateurs n’étaient pas éligibles à une augmentation.
Salaires effectifs et périphériques de rémunération :
- Bonus : Différents plans de bonus sont en place pour récompenser la performance, l’atteinte des objectifs, la reconnaissance entre pairs et l’ancienneté.
Tickets restaurants : valeur faciale 9,25 euros avec 60 % de prise en charge employeur soit 5,55 euros
Prime télétravail : 50 euros net par mois pour les télétravailleurs contractuels
Durée du temps de travail
Un nouvel accord collectif sur la durée effective du temps de travail a été signé le 31 mai 2023 entre l’Organisation Syndicale et la Direction. Cet accord visait à harmoniser les pratiques entres les salariés issus de différentes entités acquises par le groupe ICON et ayant fusionnées depuis 2022. L’accord définit le droit aux jours de RTT et de récupération et les modalités de prise de ces jours.
Salariés à temps plein :
1 309 salariés sont en forfait jours
160 salariés sont gérés en heure avec différentes modalités horaires hebdomadaires
Salariés à temps partiel :
57 salariés sont à temps partiel, les temps partiels étant initiés à la demande des salariés
A noter également, la signature le 31 mai 2023, d’un nouvel accord portant sur les congés payés en vue d’uniformiser la période d’acquisition et prise de congé pour l’ensemble des salariés français. Désormais, la période de référence applicable en matière d’acquisition des droits à congés payés est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Propositions de la Direction concernant le Bloc 1 :
La Direction envisage pour cette année encore une approche conservatrice de la politique de rémunération et d’augmentation dans le cadre des NAO. Pas d’augmentation générale et pas d’alignement sur le coût de la vie ou l’inflation.
La Direction, dans la continuité de sa politique globale, souhaite privilégier un système de révision individualisée des salaires basé sur la performance et sur les bonus discrétionnaires.
Toutefois, la Direction souhaite proposer la mise en place d’un nouvel avantage pour les collaborateurs sous la forme d’un Chèque Emplois Services Universels (CESU).
La proposition serait de permettre à chaque collaborateur de recevoir un chèque d’un montant de 150 euros par an, incluant la prise en charge directe de 100 euros par ICON avec 50 euros de participation du salarié défiscalisable à 50 %, soit un chèque d’une valeur de 150 euros qui ne coûterait au salarié que 25 euros après réduction d’impôt.
Propositions de la Délégation Syndicale concernant le Bloc 1 :
Ticket Restaurant : Augmentation de la valeur faciale à 10 euros avec le maintien de la prise en charge employeur à 60 % soit 6 euros par ticket.
Mutuelle : Compte tenu de l’augmentation du PMSS de 5,4 % en 2024, proposition d’augmenter la prise en charge employeur aujourd’hui à 60 % à 65 %. Cette mesure n’aurait pas d’impact sur le montant imposable pour le salarié.
Transformation du chèque CESU envisagé par la Direction en Chèque Vacances qui permettrait à plus de salariés de percevoir cet avantage même si les salariés perdent le bénéfice de la défiscalisation.
B -Bloc 2, portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Flexibilité dans l’organisation du travail au bureau et mise en place de la Flexible Work Policy qui prévoit 2 jours maximum par semaine de travail depuis son domicile.
Possibilité donnée aux salariés de formaliser des demandes de contrat 100% télétravailleur qui seront étudiées au cas par cas par la hiérarchie et les services RH. Actuellement, une très grande majorité des salariés en France sont 100% télétravailleurs.
Flexibilité sur les modalités d’organisation du temps de travail et recours au temps partiel uniquement sur une base volontaire et initiée par le salarié.
Renégociation des accords sur le temps de travail :
Lundi de Pentecôte non travaillé offert par l’entreprise : 1 jour de RTT supplémentaire est accordé par l’entreprise pour assurer la completion de la journée de solidarité.
Augmentation du nombre de jours de RTT ou de récupération en incluant plus de flexibilité pour le salarié dans la pose et l’utilisation de ces jours de récupération. Idem pour les modalités de pose et utilisation des jours de congés payés.
Droit à la déconnexion :
L’entreprise va renforcer le droit à la déconnexion avec la mise en place d’une charte spécifique et la sensibilisation des managers, notamment ceux localisés hors de France.
Egalité Femmes / Hommes
Suppression des écarts de rémunération et des différences de carrière entre les hommes et les femmes. Index actuel de 84/100. ICON veut continuer son engagement pour obtenir le meilleur score possible.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mise à disposition des salariés de différents canaux d’expression : Via les managers et l’encadrement hiérarchique, via l’organisation de réunions régulières à différents niveaux et systématiquement un temps laissé pour des questions/réponses, via l’équipe RH, via la ligne téléphonique sécurisée éthique ICON ou des groupes de travail spécifiques focalisés sur un sujet tel que le groupe de travail RPS (Risques Psycho-Sociaux).
Amélioration de la mobilité travail-domicile
La Direction prend en charge 50 % des frais de transports en commun pour tous les salariés basés sur l’un des deux bureaux français et les personnes dont le lieu de travail principal est le bureau des clients.
Propositions de la Direction concernant le Bloc 2 :
La Direction propose la mise en place d’un remboursement de 30 euros net par mois exonérés d’impôt et de charges sociales pour les collaborateurs utilisant un moyen de transport œuvrant pour la transition écologique afin de se rendre à leur lieu de travail principal.
Cela ne concernerait que les salariés basés sur l’un des deux bureaux français ou le bureau d’un client utilisant par exemple un vélo, une trottinette, le covoiturage, les engins de déplacements personnels motorisés ou non (trottinette, scooter électrique) en location ou en libre-service et pourrait être cumulable avec la prime de transport actuelle.
Propositions de la Délégation Syndicale concernant le Bloc 2 :
Augmentation de l’allocation employeur au CSE pour le budget œuvres sociales actuellement de 0,30 % de la masse salariale. Demande pour une augmentation à 0,45 %.
Après revu des différentes propositions faites par les deux parties en présence, la Direction expose ces décisions :
La Direction ne souhaite pas donner suite à la proposition d’augmentation des Tickets Restaurant : La Direction considère qu’elle a déjà fourni un effort conséquent lors de la fusion de PRA et DOCS en augmentant les TR de 8,50 à 9,25 euros pour les salariés de PRA et en donnant accès à des TR aux salariés de DOCS qui n’en n’avaient pas jusqu’alors, et en alignant les salariés de ICON Nanterre sur ce même régime alors qu’ils bénéficient du RIE.
La Direction ne souhaite pas donner suite à la proposition d’augmentation de la part patronale sur la mutuelle : La Direction argumente en rappelant qu’elle va devoir entrer en négociation courant 2024 avec AON pour limiter les augmentations évitées cette année, par l’accord passé en 2022 pour 2 ans. La Direction estime qu’il lui faudra d’abord avoir de la visibilité sur les augmentations de tarif pour 2025 avant d’envisager une augmentation de sa participation.
La Direction a étudié la demande de transformer sa proposition de chèque CESU en Chèque Vacances mais rejette cette proposition. La Direction explique que le chèque CESU apporte des avantages fiscaux à l’entreprise sur la part patronale versée alors que le Chèque Vacances ne lui ouvre pas cette possibilité. De plus, à coût égal pour l’entreprise, l’avantage pour le salarié serait bien moindre. La Direction maintient donc sa proposition de chèque CESU d’une valeur de 150 euros avec 100 euros de prise en charge directe par l’employeur et 50 euros par le salarié.
La Direction accepte une augmentation de son allocation au budget œuvres sociales du CSE de 0,30 % actuellement à 0,35 %.
La Direction maintient sa proposition de remboursement de 30 euros net par mois pour l’utilisation d’un transport œuvrant pour la transition écologique afin de se rendre sur le lieu de travail.
La Délégation Syndicale précise qu’elle regrette que les seules mesures acceptées par la Direction ne soient pas applicables au plus grand nombre telles que l’auraient été les mesures proposées concernant les Tickets Restaurant et l’augmentation de la participation patronale au coût de la mutuelle.
C - La Délégation Syndicale et la Direction valident un accord pour :
La mise en place d’un chèque CESU d’une valeur de 150 euros avec 100 euros payé par l’employeur et 50 euros payé par le salarié et défiscalisable à hauteur de 50%.
Tous les salariés pourront prétendre à ce chèque remis annuellement. Le dispositif, dont les modalités pratiques resteront à définir en accord avec les élus du CSE, rentrera en vigueur en juin 2024. Une campagne d’information sera menée par les RH pour regrouper les commandes de chèques faites par les salariés sur deux mois. Une fois le chèque commandé, le montant de 50 euros sera prélevé sur la feuille de paie. Il sera toutefois possible de commander tout au long de l’année un chèque, dans la limite d’un seul chèque par année civile.
La mise en place d’un remboursement de 30 euros net par mois exonérés d’impôt et de charges sociales pour les collaborateurs utilisant un moyen de transport œuvrant pour la transition écologique afin de se rendre à leur lieu de travail principal. Cela ne concernerait que les salariés basés sur l’un des deux bureaux français ou le bureau d’un client utilisant par exemple un vélo, le covoiturage, les engins de déplacements personnels motorisés ou non (trottinette, scooter électrique) en location ou en libre-service et pourrait être cumulable avec la prime de transport actuelle.
Les modalités pratique de cette mesure restent à définir avec les élus du CSE. Il pourrait s’agir d’une déclaration sur l’honneur écrite du salarié demandeur attestant de l’utilisation d’un moyen de transport « écologique ». L’attestation pourrait être mensuelle, annuelle ou occasionnelle. La mesure prendrait effet en avril 2024.
Une augmentation de l’allocation aux œuvres sociales du CSE de 0,30 % de la masse salariale actuellement à 0,35 % dès mars 2024.
D –Durée de l’accord
Cet accord est conclu sans durée déterminé dans le temps et s’appliquera dès sa signature par les deux parties en présence. Les mesures prévues dans cet accord pourront être révisées lors de prochaines négociations entre la Direction et l’Organisation Syndicale.
E –Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société ICON Clinical Research SARL sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au Secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivant du Code du travail.
