ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société ICONEX France, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 818 790 412, dont le siège social est sis 10, route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Usine
D'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, désignée déléguée syndicale
le SIA, représenté parXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, désigné délégué syndical
D'autre part.
PREAMBULE Les dernières élections des membres du CSE au sein de la société ICONEX France ont eu lieu le 24 octobre 2019 (1er tour) et le 14 novembre 2019 (2ème tour). Les mandats en cours, d’une durée de quatre ans, prennent fin le 14 novembre 2023. Afin d’éviter une date de 1er tour des élections la semaine du 1er novembre 2023, les organisations syndicales représentatives ont demandé un décalage du calendrier des élections professionnelles. La Direction accepte cette demande mais ne souhaite pas avoir de période de carence durant laquelle il n’y a pas de CSE. Dans ce cadre, les parties s’accordent pour signer le présent accord de prorogation dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties conviennent d’une prorogation des mandats en cours des membres de la délégation du personnel composant le Comité Social et Economique de la Société. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE, soit jusqu’au 6 novembre 2023 en l’absence de 2ème tour, soit jusqu’au 21 novembre 2023 en cas de 2ème tour.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société ICONEX France.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties et expirera à la date de proclamation des résultats définitifs ou, au plus tard, le 21 novembre 2023.
Article 2.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions prévues par la loi.
Article 2.3 - Dépôt et publicité Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
