relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ICOPAL, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 100 984 RCS Nanterre, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires :
Pour la CFDT, la Déléguée Syndicale de l’établissement du Siège et des services rattachés, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’autre part.
Préambule
Afin de tenir compte de l’évolution des métiers, de l’organisation dans l’entreprise et des modifications législatives successives, la direction de la société Icopal et les partenaires sociaux ont conclus le 16 Mai 2018 un accord d’établissement « Siege » relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Fin 2019, la société et les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis afin de faire évoluer les dispositions relatives au télétravail contenu dans cet accord.
Cet avenant vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, en limitant notamment les temps de transport qui peuvent être importants en région parisienne, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.
Les parties rappellent que le télétravail repose sur un choix personnel du salarié, accepté par l’employeur.
La Direction confirme son engagement dans le cadre du « Mieux travailler tous ensemble », ce qui implique d’encadrer le télétravail afin de maintenir l’esprit d’équipe et de ne pas éloigner les salariés concernés de la communauté de travail.
Article 1. Champ d’application du présent avenant
Les parties conviennent que le présent avenant s’applique à l’établissement du Siège, et plus précisément aux salariés dont le lieu de travail habituel se situe au Siège Social de la société sis 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris.
Article 3.1. Recours au Télétravail
Comme le prévoit l’article L.1222-9 du Code du Travail : «le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».
Article 3.3. Champ d’application du télétravail
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.
Par le présent avenant, les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel à 80 % minimum et ayant validé leur période d’essai ;
Justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 3 mois à son poste ;
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail.
II est précisé que le bénéfice du télétravail est attaché au poste de travail occupé par le salarié au moment de son passage sous ce régime. Ainsi, en cas de changement de poste, le bénéfice de cette organisation deviendra caduc. La mise en place du télétravail pourra de nouveau être demandée par le salarié a l'issue d'une période de 3 mois au nouveau poste, en cas de changement important des missions, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
Les salariés dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail.
En outre, pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires.
Une liste des salariés candidats au télétravail pourra être remise au Médecin du Travail par la Direction des Ressources Humaines, afin que celui-ci puisse faire part à la Direction de toute situation individuelle incompatible avec le télétravail dans le respect du secret médical.
Article 3.5.1. Organisation de la journée de télétravail
Les parties conviennent que chaque salarié concerné par le télétravail pourra travailler depuis son domicile au maximum une fois par semaine entre le mardi et le vendredi.
Il est favorisé la prise de la journée de télétravail le vendredi lorsqu’il s’agit de la veille de grands départs nationaux.
II est précisé que cette répartition ne s'applique pas aux salariés des services Crédit clients , et aux gestionnaires commerciales (Service client), qui bénéficieront des dispositions suivantes en raison des modalités d'exercice de leurs fonctions:
Administration des ventes (hors Export) : une journée par mois
Crédit clients : un jour par semaine dès que la polyvalence sera validée au sein du service.
La journée du lundi est exclue de l’organisation en télétravail afin de :
Permettre l’organisation de réunions de services ou interservices.
Préserver les liens de communautés entre les membres d’un service et l’ensemble des services .
Préserver le point société mensuel, temps d’échange privilégié entre les différents services.
La journée de télétravail ne doit pas être prise au retour de congés ou RTT.
De même la journée de télétravail ne pourra être prise avant ou après la journée non travaillée dans le cadre d'un temps partiel, que dans la limite d’une fois par mois ou à la demande expresse du manager (notamment pour des raisons d’organisation du service) .
Avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, il peut être envisagé pour les salariés en situation de handicap d’augmenter le nombre de jours hebdomadaires de télétravail, s’il s’avère notamment que le temps de transport génère, de par leur situation, une fatigabilité plus importante. Ce nombre devra être limité à une durée raisonnable afin de conserver des liens suffisants avec la communauté de travail.
3.5.2. Organisation du Service
Chaque manager a la responsabilité de l’organisation du télétravail. Dans ce cadre, il définit les journées de télétravail prises par chacun de ses collaborateurs dans le respect des dispositions prévues à l’article 3.5.1 du présent avenant.
Cependant, les parties conviennent que seul 30% de l’effectif du service peut être en télétravail la même journée afin d’assurer une permanence du service dans les locaux.
De même, le recours au télétravail ne sera pas autorisé lorsque le binôme du salarié est absent (dès lors qu’il existe un travail en binôme) ou que le salarié est tenu de participer à une réunion avec d'autres collaborateurs.
La journée prévue en télétravail pourra être reportée avec l'accord du manager mais ne pourra être cumulée sur une autre période de recours au télétravail.
Article 3.5.5. Situations exceptionnelles
Les parties conviennent que lors des journées de grève augmentant sensiblement le temps de transport ou d’intempéries rendant difficiles ou dangereux les déplacements, le télétravail pourra être mis en place avec l’accord du manager au-delà des limites prévues par le présent avenant. Les dispositions du présent avenant pourront notamment être étendu aux salariés en contrat à durée déterminée et aux alternants.
Les salariés intérimaires remplissant les conditions de l’accord télétravail et possédant, dans le cadre de leur mission, un équipement informatique permettant le télétravail pourront, après accord de leur entreprise de travail temporaire, bénéficier du télétravail dans le cadre de situations exceptionnelles.
Avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines et de la hiérarchie, il peut être envisagé pour les salariés en situation de difficulté ponctuelle de mobilité, de handicap ou de grossesse d'augmenter le nombre de jours hebdomadaires de télétravail, s'il s'avère notamment que le temps de transport génère de par leurs situations une fatigabilité plus importante. Ce nombre devra être limité à une durée raisonnable afin de conserver des liens suffisants avec la communauté de travail.
3.6.3. Assurance Le salarié s’engage à s’assurer préalablement à la mise en place du télétravail que l’utilisation de son domicile à des fins de télétravail salarié est compatible avec sa couverture assurance habitation. Le salarié fournira au service Ressources Humaines de l’entreprise une attestation de l’assurance, ou à défaut une attestation sur l’honneur.
Dispositions finales. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant Le présent avenant prendra effet le 1er Janvier 2020, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôts, pour une durée indéterminée.
Le présent avenant se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions du précédent accord collectif, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l'établissement du Siège ou qui lui auraient été transférés, et portant sur le même objet.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent avenant devra faire l'objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer annuellement pour faire un point sur l'application du présent avenant et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé en version dématérialisé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud'hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Paris, le 13 Février 2020
En 5 exemplaires, un pour chaque partie,
Pour la société ICOPAL :Signature
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT : Signature
Déléguée Syndicale Etablissement du Siège et des Services Rattachés
