La société ICTS Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Aéroport de Biarritz Pays Basque 7 esplanade de l’Europe 64600 - ANGLET et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro B 789 002 771, représentée aux présentes par
Monsieur XXX, Directeur d’ICTS Atlantique.
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail
(C.F.D.T), représentée par Monsieur XXX, dûment habilité ;
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres
(CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX, dûment habilité.
Préambule :
Les organisations syndicales CGT et CFDT, ont participé avec la Direction à la négociation du présent accord. Les réunions de négociation se sont tenues les 06 et 30 novembre 2023 ; ainsi que le 24 janvier 2024.
Les parties ont pu débattre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations ayant permis notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, les parties sont convenues de négocier et signer un accord spécifique sur ces thématiques, distinct du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ICTS Atlantique, présents et à venir.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Revalorisation des indemnités pour frais de transport
Le barème kilométrique concernant le trajet domicile-travail sera revalorisé de 5% comme suit, selon les critères conventionnels de versement sur une référence de kilométrage pour un aller simple :
0 - 15 kms 2.03 euros pour 1 aller-retour
16 - 30 kms 2.69 euros pour 1 aller-retour
31 - 50 kms 3.09 euros pour 1 aller-retour
+ 50 kms 3.51 euros pour 1 aller-retour
Article 2. Dotation exceptionnelle aux Ouvres Sociales et Culturelles du CSE
Une dotation complémentaire de 10 000 €uros sera versée au Comité Social et Economique, sur le compte des Oeuvres Sociales et Culturelles. Ce montant complémentaire sera versé à titre exceptionnel au titre de l’année 2023 et sera versé en janvier 2024 aux fins d’en faire bénéficier les salariés pour l’attribution de cartes cadeaux.
Article 3. Conditions de travail
La Direction s’engage à organiser dans le courant du 1er trimestre 2024, un groupe de travail sur le sujet de la planification des salariés d’ICTS Atlantique. Le nombre de participants et les modalités d’organisation seront fixés par la Direction.
Article 4.Autres thèmes de la NAO
Les autres thèmes de la NAO, tels que fixés par les articles L2242-5 et suivants (jusqu’à l’article L2242-19 du code du travail) ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune décision ou mesure particulière.
Article 5.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’application différente.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 6.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Dreets.
Article 7.Formalités de dépôt - Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ou courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Anglet, le 24 janvier 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise ICTS Atlantique
XXX
Pour les organisations syndicales :
-
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par Monsieur XXX, dûment habilité ;
-
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX, dûment habilité.
