AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2015 DU 29 JUILLET 2015
Entre La société ICTS France SAS, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Bât 3 – Roissy Pôle le Dôme- 1 rue de la Haye BP 12936 – 95732 Roissy CDG et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 341 429 488, représentée aux présentes par XXX Et : La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) La Confédération Générale du Travail (C.G.T) Le syndicat Force Ouvrière (F.O ICTS) Le Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (S.U.D sureté aéroportuaire)
PREAMBULE
Les parties rappellent que la Prime annuelle de sureté aéroportuaire (PASA) est versée au sein de la société ICTS France, en application des dispositions de l’article 2.5 de l’Annexe VIII de la CCN Prévention et Sécurité, aux salariés ICTS France entrant dans le champ d'application de ladite annexe. Les forts impacts de la crise sanitaire liés à la COVID 19 et la mise en place de l’activité partielle au sein de l’entreprise ont conduit les organisations syndicales ICTS France et la Direction à se réunir pour adapter les conditions de versement de la prime conventionnelle PASA pour les exercices 2020 et 2021, et ce dans les conditions définies ci-après. Cette démarche s’inscrit dans un souci de préservation de l’emploi, ainsi la direction confirme que cet avenant étant conclu avant la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée, elle s’engage à ne pas procéder à un PSE entre la signature du présent avenant et la mise en place d’un accord d’APLD dont les négociations vont débuter courant décembre 2020 et sous réserve de sa conclusion d’ici le 30 juin 2021.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés ICTS France relevant de l’annexe VIII. Il est également applicable aux salariés administratifs visés par l’accord d’entreprise relatif à la NAO du 29 juillet 2015 (en son article 6), qui n’avaient pas opté pour la réintégration de la PASA dans leur salaire de base et qui continuent à bénéficier de la PASA conventionnelle à titre dérogatoire.
ARTICLE 2 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités et conditions prévues par l’article 2.5 de l’Annexe VIII de la convention collective Prévention et Sécurité pour le versement de la Prime annuelle de sureté aéroportuaire 2020 et 2021. Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la NAO du 29 juillet 2015 traitant du versement de la PASA conventionnelle sont supprimées.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PASA CONVENTIONNELLE 2020
En application des dispositions de l’article 2.5 de l’Annexe VIII de la CCN Prévention et Sécurité, le versement de la PASA est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la CCN et d'une présence au 31 Octobre de chaque année. Ainsi que cela a été indiqué dans le préambule, compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID19, de ses impacts sur l’activité et de la nécessité d’avoir placé la majeure partie des salariés en activité partielle, la Direction de la société a souhaité adapter les critères de versement de la PASA 2020 pour tenir compte du cas des salariés non présents au sein de l’entreprise pour cause de placement en activité partielle. Ainsi, les parties conviennent par le présent avenant que pour le versement de la PASA conventionnelle en Novembre 2020 (au titre de la période courant du 1er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020), les conditions de versement seront les suivantes : -avoir une année d’ancienneté au 31 octobre 2020, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la CCN, -et être présent au 31 octobre 2020, étant entendu qu’à titre dérogatoire et pour la seule PASA 2020, sera considéré comme présent au 31 octobre 2020, le salarié placé en activité partielle à cette date.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PASA CONVENTIONNELLE 2021
A titre dérogatoire pour 2021, il est convenu que la Prime annuelle de sûreté aéroportuaire prévue par l’article 2.5 de l’Annexe VIII à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité sera, au bénéfice des salariés entrant dans le champ d'application de ladite annexe, versée selon les conditions et modalités suivantes. Les modalités prévues au présent article sont applicables au titre de la Prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour 2021, soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. 4.1 - Conditions dérogatoires d’obtention pour 2021 A titre plus favorable, les parties conviennent que la Prime annuelle de sûreté aéroportuaire ne sera pas soumise à une condition de présence au 31 octobre de l’année 2021. Le versement de chacune des fractions de la prime, telles que visées à l’article 4.2 ci-après, reste, en revanche, soumis à la condition de justifier d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective. La condition d’ancienneté s’apprécie au dernier jour de chacun des mois de versement de la prime, tels que visés à l’article 4-2 ci-après. En cas d’atteinte de la condition d’ancienneté entre le 30 novembre 2020 et le 31 octobre 2021, il ne sera pas procédé à un versement rétroactif des fractions au titre des mois antérieurs.
4. 2 - Modalités dérogatoires de versement pour 2021 Le montant de la PASA conventionnelle due au titre de l’année 2021 est égal à un mois du salaire brut de base du salarié concerné. Par dérogation, il est convenu que le paiement de la PASA interviendra sous la forme de versements mensuels, répartis par fractions égales, chacune de 1/12ème de mois du salaire brut de base du salarié concerné.
Il est entendu que, pour le versement de la PASA pour 2021, le dernier salaire brut de base du salarié concerné s’entend du salaire brut de base du mois en cours.
Chaque fraction de la PASA conventionnelle est versée avec la paie du mois considéré, soit du mois de novembre 2020 au mois d’octobre 2021. Il est convenu que chaque fraction sera proratisée en fonction du temps de présence effective du salarié à son poste de travail au cours du mois considéré. Toute absence du salarié quelle qu’elle soit entrainera ainsi l’abattement de la fraction mensuelle au strict prorata de la durée de ladite absence, à l’exception des absences suivantes, assimilées par la loi à du temps de travail effectif : -les absences pour formation organisées à l’initiative de l’employeur ; -les absences des représentants du personnel au titre de leurs mandats (utilisation du crédit d’heures et réunions à l’initiative de l’employeur) ; -les congés payés ;
En cas de départ de l’entreprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, la fraction due au titre du mois de départ sera payée au prorata du temps de présence effective du salarié à son poste de travail au cours du mois considéré, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. A compter du 1er novembre 2021, la Prime annuelle de sureté aéroportuaire et ses conditions de versement seront de nouveau régies par les dispositions de l’article 2.5 de l’Annexe VIII de la CCN Prévention et Sécurité.
ARTICLE 6 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 : REVISION - DENONCIATION - NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes : -Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent avenant. -A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant. Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’avenant et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’avenant ainsi dénoncé.
Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent avenant, prévu à l’article L.2231-5 du code du travail aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non-signataire présente lors de la séance de signature. Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature. Un exemplaire du présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’AVENANT
Les parties conviennent que, à la demande formulée à la majorité des membres du CSE, elles se réuniront afin d’assurer le suivi du présent avenant et d’examiner les éventuelles adaptations à prévoir dans le cadre de la mise en œuvre des mesures. Fait en 6 exemplaires, à Roissy, Le 23 novembre 2020
La Société ICTS France
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
La Confédération Générale du Travail (C.G.T)
Le syndicat Force Ouvrière (F.O ICTS)
Le Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (S.U.D sureté aéroportuaire)
