Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social EconomiqueEntre
La Société ICTS FRANCE, SAS dont le siège social est situé 1 rue de la Haye – Roissypole Le Dôme – Bat.3 95732 ROISSY CDG, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D'une part, Et Les organisations syndicales : La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX, dûment habilité ; La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par XXX, dûment habilité ; Le syndicat Force Ouvrière (F.O ICTS), représentée par XXX, dûment habilitée ; Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (S.U.D sureté aéroportuaire), représenté par XXX, dûment habilité ; Le syndicat USAPIE SNTCS, représenté par XXX, dûment habilité ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant émane de la volonté des syndicats représentatifs et signataires de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social Economique, conclu le 20 juin 2019, de faire évoluer les dispositions relatives aux représentants de proximité compte tenu de l’existence d’un CSE unique pour l’ensemble des établissements de la Société et de la volonté de pouvoir assurer néanmoins une représentation du personnel au plus près du terrain.
Les parties conviennent d’apporter des précisions et de faire évoluer les moyens des représentants de proximité au sein d’ICTS France.
Ainsi, les dispositions du CHAPITRE III de l’accord du 20 juin 2019 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
CHAPITRE III : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
CHAPITRE III : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions individuelles ou collectives locales des salariés.
Les parties réaffirment la nécessité de désigner des représentants de proximité, lesquels jouent un véritable rôle de relais de proximité par périmètre géographique et remontent le cas échéant, leurs problématiques non résolues localement à la CSSCT ou au CSE.
La durée de leur mandat ne peut excéder celle des membres élus au CSE qui les ont désignés, sous la réserve mentionnée à l’article 1.1 du présent chapitre.
Les représentants de proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ARTICLE 1.1 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DES PERIMETRES
ARTICLE 1.1.1. NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET CREDIT D’HEURES
Les Représentants de proximité bénéficient, au titre de leur mandat, d’un crédit d’heures mensuel forfaitaire conformément aux règles suivantes :
Effectifs ETP / site opérationnel
Nombre de RP
Heures de délégation/mois
de 50 à < 150 3 7h ≥ 150 à < 300 5 10 h ≥ 300 6 12 h
Le crédit d’heures des représentants de proximité est non transférable et non reportable.
Les représentants de proximité sont compétents uniquement sur leur site d’affectation. Si un représentant de proximité venait à changer de site d’affectation, il ne pourrait plus exercer ses missions sur son ancien site d’affectation.
ARTICLE 1.1.2. REPARTITION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET CREDIT D’HEURES A titre indicatif, la répartition au 1er avril 2024 est la suivante :
Site opérationnel
Nombre de RP
Heures de délégation/mois
BALE MULHOUSE
3 7 h
CDG 1 aviation
6 12 h
IFBS CDG
5 10 h
LYON
3 7 h
ORLY
5 10 h
TOULOUSE
3 7 h
A titre plus favorable, 1 représentant de proximité pourra être désigné sur le site de Clermont Ferrand. Il ne disposera pas de crédit d’heures.
Dans le cas d’une augmentation des effectifs liée au gain d’un nouveau site, le CSE désignera des représentants de proximité, conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
Dans le cas d’une diminution des effectifs liée à la perte d’un marché/site, le CSE procédera au remplacement des représentants de proximité et procédera à une nouvelle désignation conforme aux effectifs restants le cas échéant sur ledit marché, dans le respect des dispositions prévues à l’article 1.1.1.
Le comité de suivi se réunira si besoin, afin d’étudier la nécessité de re définir une répartition des RP en adéquation avec les marchés modifiés.
ARTICLE 1.2 : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE à l’occasion de la réunion dont l’ordre du jour portera sur ce point et au plus tard lors de la 3ème réunion après la mise en place du CSE.
Les parties conviennent que les candidats doivent soit :
Être candidats sur le site d’affectation qui correspond à leur lieu de travail depuis au moins 1 an, au jour de la désignation.
Être candidats sur le site d’affectation depuis moins d’un an, à la condition de remplir les conditions légales d’éligibilité pour être membres du CSE.
Le CSE doit s’assurer de respecter, dans le cadre de cette désignation, le nombre de postes de représentants de proximité réservés aux agents de maitrise et cadres pour chaque périmètre.
Il est convenu que les candidatures sont individuelles. Les candidats devront se manifester par e-mail auprès de la Direction des Ressources Humaines qui transmettra leur candidature aux membres du CSE. Les candidatures devront respecter les conditions mentionnées ci-dessus et devront être transmises au moins 7 jours ouvrables avant la réunion du CSE précitée, faute de quoi elles ne seront pas prises en compte.
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de candidater aux fonctions de représentant de proximité, la direction procèdera à l’affichage d’une note d’information sur les panneaux d’affichage réservés à la direction au moins 15 jours avant la date de réunion du CSE.
Le CSE procèdera ensuite, à l’occasion de la réunion susvisée, pour chaque site opérationnel, à la désignation des représentants de proximité. Seront désignés par les membres titulaires votants du CSE les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, pour chaque site opérationnel, en fonction du nombre total de représentants de proximité à élire sur chacun des sites.
En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé / ayant la plus forte ancienneté sera désigné.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Les représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction de site. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.
Ces échanges avec les représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux non-résolus et identifiés comme relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues.
La résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les représentants de proximité intervient dans le cadre d’échanges avec leur direction de site.
A ce titre, ils informent, si besoin dans le cadre d’une note dans laquelle le représentant de la Direction peut faire valoir ses commentaires préalablement, les membres du CSE ou de la CSSCT de toute problématique particulière concernant leur périmètre :
qui relève de la compétence du CSE ou de la CSSCT,
et qui n’a pas trouvé de solution locale malgré les échanges intervenus ou qui excède son champ d’intervention.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 : DENONCIATION Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DRIEETS.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Roissy, Le 28 mars 2024, en 7 exemplaires originaux
Pour la Société : XXX, DRH
Pour les Organisations Syndicales : La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX, dûment habilité ;
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (S.U.D sureté aéroportuaire), représenté par XXX, dûment habilité ;
