La société par actions simplifiée « ID’EES INTERIM », au capital de 1 216 672 euros, ayant son siège social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 382 470 565 R.C.S. DIJON ;
Représentée par, son Président ;
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM B » (société à associé unique), au capital de 824 864 euros, ayant son siège à social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 451 338 529 R.C.S. DIJON ;
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM C » (société à associé unique), au capital de 1.101.515 euros, ayant son siège à social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 451 338 545 R.C.S. DIJON ;
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM D » (société à associé unique), au capital de 764 554 euros, ayant son siège à social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 451 338 586 R.C.S. DIJON ;
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM E » (société à associé unique), au capital de 75 000 euros, ayant son siège à social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 493 444 830 R.C.S. DIJON ;
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM F » (société à associé unique), au capital de 100 euros, ayant son siège à social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 509 377 750 R.C.S. DIJON ;
La Société à responsabilité limitée « ID’EES COMPETENCES » (société à associé unique), au capital de 100 euros, ayant son siège à social à CHENOVE (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 853 663 151 R.C.S. DIJON ;
Lesdites sociétés ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C, ID’EES INTERIM D, ID'EES INTERIM E, ID’EES INTERIM F et ID’EES COMPETENCES représentées par leur gérant unique, Monsieur Christophe MATHET ;
ENSEMBLE DE PREMIERE PART ;
Et le syndicat des Services CFDT de l’Union Départementale des Syndicats CFDT de Côte d’Or ;
Représenté par, Délégué Syndical du Syndicat des Services CFDT de Côte d’Or ;
D’AUTRE PART ;
Il est rappelé que préalablement à l’accord objet des présentes, exposé ce qui suit :
La société ID’EES INTERIM exerçait jusqu’au 31 décembre 2003 l’activité de travail temporaire d’insertion.
Avec effet au 1er janvier 2004, elle a apporté son activité, scindée en trois branches complètes et autonomes, aux trois sociétés ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C et ID’EES INTERIM D.
Les parties, ayant constaté l’identité d’activité des quatre sociétés précitées (étant précisé que la société ID’EES INTERIM a conservé son objet social d’origine en l’étendant simplement pour lui permettre de jouer son rôle de société mère animatrice du groupe qu’elle constitue avec ses filiales), l’unité de direction des quatre entreprises et l’identité du statut social applicable à leurs salariés, ont décidé de reconnaître l’unité économique et sociale qu’elles représentent à compter du 1er janvier 2004.
Au 1er juillet 2007, la société ID'EES INTERIM B a vendu 4 agences à la société ID'EES INTERIM E nouvellement crée (Fougères, Rennes, Blois et Alençon). Les parties ont alors décidé d’étendre le protocole d’accord de l’unité économique et sociale d’ID’EES INTERIM, ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C et ID’EES INTERIM D à ID’EES INTERIM E à compter du 1er juillet 2007.
Au 9 décembre 2008, la société ID’EES INTERIM F a été créée.
Les parties ont alors décidé d’étendre le protocole d’accord de l’unité économique et sociale à la société ID’EES INTERIM F à compter du 1er janvier 2009.
Les sociétés ID’EES INTERIM G et ID’EES INTERIM H, ont été créées le 28 décembre 2009 et ont respectivement commencé leur activité en Juillet et en Août 2010. Leur activité étant également identique à celle des sociétés ID’EES INTERIM, ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C, ID’EES INTERIM D, ID’EES INTERIM E et ID’EES INTERIM F, en conservant avec elles l’unité de direction et de statut social applicable à leurs salariés.
Les parties ont alors décidé d’étendre le protocole d’accord de l’unité économique et sociale aux entreprises ID’EES INTERIM G et ID’EES INTERIM H à compter du 15 septembre 2010.
Au 30 novembre 2011, les sociétés ID’EES INTERIM G et ID’EES INTERIM H ont été « absorbées » dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) par la société ID’EES INTERIM F.
Au 10 septembre 2019, la société ID’EEES COMPETENCES a été créée.
Aussi les parties ont-elles décidé d’étendre le protocole d’accord de l’unité économique et sociale à l’entreprise ID’EES COMPETENCES à compter du 1er octobre 2020.
Les sociétés ID’EES INTERIM, ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C, ID’EES INTERIM D, ID'EES INTERIM E et ID’EES INTERIM F et ID’EES COMPETENCES d’une part,
et le syndicat des Services CFDT de Côte d’Or, d’autre part,
constatant :
- que la société ID’EES INTERIM détient la totalité du capital social des sociétés à responsabilité limitée ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C, ID’EES INTERIM D, ID'EES INTERIM E, ID’EES INTERIM F et ID’EES COMPETENCES ;
- que les six sociétés à responsabilité limitée exercent la même activité et que la société par actions simplifiée ID’EES INTERIM, ayant conservé son objet social d’origine, exerce l’activité complémentaire d’animatrice du groupe qu’elle forme avec ses six filiales ;
- que l’unité de direction des sept sociétés est avérée dans la mesure où la Direction d’ID’EES INTERIM est assurée par une direction collégiale composée du Président d’ID’EES INTERIM, du directeur et du gérant de chacune des sociétés à responsabilité limitée ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C, ID’EES INTERIM D, ID’EES INTERIM E, ID'EES INTERIM F, et ID’EES COMPETENCES ;
Reconnaissent que les sept sociétés précitées forment une unité économique.
Article 2 :
Les sociétés précitées et le syndicat des Services CFDT de Côte d’Or, constatant que le statut social applicable aux différents salariés des mêmes sociétés est unique, reconnaissent que lesdites sociétés forment une unité sociale.
Article 3 :
En conséquence des deux articles qui précèdent, les parties constatent unanimement que les sociétés :
ID’EES INTERIM
ID’EES INTERIM B
ID’EES INTERIM C
ID’EES INTERIM D
ID'EES INTERIM E
ID'EES INTERIM F
ID’EES COMPETENCES
Constituent une unité économique et sociale.
Article 4 :
Les parties conviennent que l’unité économique et sociale objet des présentes comprend les sociétés :
ID’EES INTERIM ID’EES INTERIM B ID’EES INTERIM C ID’EES INTERIM D ID'EES INTERIM E ID'EES INTERIM F ID’EES COMPETENCES
Article 5 :
Conformément à l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats de l’entreprise UES ID’EES INTERIM qui stipule que « Toute nouvelle société intégrant le groupe ID’EES INTERIM après la signature du présent accord, parce qu’elle vient satisfaire aux critères d’appartenance à l’Unité Economique et Sociale définis dans l’accord du 19 août 2004, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière selon l’une des modalités prévues à l’art. L 3322-6 du Code du travail. », l’entreprise ID’EES COMPETENCES bénéficie de l’application de l’accord de participation UES ID’EES INTERIM depuis la date de sa création, le 10 septembre 2019.
