ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés
L’UES ID’EES INTERIM, composée des sociétés suivantes :
La société par actions simplifiées « ID’EES INTERIM », au capital de 1 216 672 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 382 470 565 RCS Dijon ; représentée par, son Président ;
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM B », au capital de 824 864 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 451 338 529 RCS Dijon
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM C », au capital de 1 101 515 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 451 338 545 RCS Dijon
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM D », au capital de 764 554 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 451 338 586 RCS Dijon
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM E », au capital de 75 000 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 493 444 830 RCS Dijon
La société à responsabilité limitée « ID’EES INTERIM F », au capital de 100 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 509 377 750 RCS Dijon
La société à responsabilité limitée « ID’EES COMPETENCES », société à associé unique au capital de 100 euros, ayant son siège social à Chenove (Côte d’Or), 8 bis rue Paul Langevin, identifiée sous le numéro 853 663 151 RCS Dijon
Lesdites sociétés ID’EES INTERIM B, ID’EES INTERIM C, ID’EES INTERIM D, ID’EES INTERIM E, ID’EES INTERIM F et ID’EES COMPETENCES représentées par, président d’ID’EES INTERIM SAS ;
Et
, Délégué Syndical,
Préambule
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), prévue aux articles L.2312-18 et suivants du Code du travail, constitue le support de référence des informations mises à disposition du Comité Social et Économique dans le cadre de ses attributions et consultations récurrentes.
Conformément aux dispositions légales, le contenu, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la BDESE peuvent être adaptés par accord d’entreprise, sous réserve de garantir au CSE un niveau d’information suffisant lui permettant d’exercer pleinement ses missions.
Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité adapter le contenu de la BDESE afin de le rendre plus lisible, plus opérationnel et mieux adapté aux spécificités de l’activité de travail temporaire exercée par l’entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le contenu détaillé de la BDESE applicable à l’entreprise ;
les thèmes maintenus, adaptés ou supprimés ;
les modalités de mise à jour, notamment trimestrielles ;
les modalités d’accès et de confidentialité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES ID’EES INTERIM. Eu égard à l’activité de travail temporaire portée par l’entreprise, les parties conviennent que les données transmises font uniquement référence aux salariés permanents de l’UES. Les salariés intérimaires sont exclus de la BDESE sauf lorsqu’il s’agit de données relatives au niveau d’activité de l’entreprise.
Article 3 – Support et accessibilité de la BDESE
La BDESE est mise en place sous forme dématérialisée, accessible en permanence, de manière sécurisée, aux :
membres titulaires et suppléants du CSE ;
délégués syndicaux ;
représentants habilités conformément aux dispositions légales.
La BDESE constitue le support unique des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
Article 4 – Contenu de la BDESE
La BDESE contient les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, notamment :
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
les données environnementales applicables.
4.1 Thèmes maintenus
Les parties conviennent de maintenir dans la BDESE l’ensemble des thèmes légalement requis et utiles à l’information du CSE, notamment :
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et Impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
4.1.1 Investissement social Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe, par nationalité, par classification. Travailleurs extérieurs Evolution des effectifs mois par mois Evolution des emplois par catégorie professionnelle, par type de contrat Départs Promotions Chômage Evolution de l’emploi des personnes handicapées Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants Formation professionnelle : investissements, publics concernes Conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
4.1.2 Investissement matériel et immatériel Actif immobilisé net Amortissements et dépréciations Montant des dépenses de recherche et développement effectuées Evolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
4.1.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective Salaire de base minimum et maximum et salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification
4.1.4. Fonds propres, Endettement et Impôts Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dette financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes
4.1.5 Rémunération des salariés et dirigeants Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) Epargne salariale : intéressement et participation Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature Régime de prévoyance Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
4.1.6 Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE Mécénat Représentant du personnel
4.1.7 Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires Rémunération de l’actionnariat salarié
4.1.8 Flux financiers à destination de l’entreprise
Subventions, aides ou avantages financiers consentis à la société
Réductions d’impôts et crédits d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Etat annuel des dons et du mécénat au profit de la société
Résultats financiers
4.1.9 Conséquences environnementales de l’activité Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Conformément aux dispositions réglementaires, la BDESE comprend des données mises à jour trimestriellement, notamment :
Evolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production. Les parties conviennent de produire les données relatives aux ETPI.
Retards de paiement de cotisations sociales
Evolution des effectifs et de la qualification par sexe
Nombre de salariés titulaires d’un CDI, CDD, CTT, temps partiel, salariés extérieures, contrats de professionnalisation
Nombre de journées de travail accomplies pour les CDD et CTT
4.3 Suppression du thème « Partenariats et transferts commerciaux et financiers »
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent d’exclure du périmètre de la BDESE le thème intitulé : « Partenariats et transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ou avec des tiers ».
Cette suppression est justifiée par les éléments suivants :
l’absence de pertinence directe de ce thème au regard des consultations récurrentes du CSE dans l’entreprise,
la nature de l’activité de travail temporaire, qui ne repose pas sur des partenariats ou transferts financiers structurants au sens de la BDESE,
la volonté commune de privilégier des informations ayant un impact direct sur l’emploi, les conditions de travail et la situation économique de l’entreprise.
Les parties reconnaissent que cette suppression ne porte pas atteinte à la qualité, à la sincérité ni à l’exhaustivité des informations nécessaires à l’exercice des missions du CSE.
Article 5 – Modalités de mise à jour
La BDESE est mise à jour :
trimestriellement pour les données mentionnées à l’article 4.2 (après la clôture et les DSN)
annuellement pour les autres données (au plus tard le 15 mai de chaque année N+1 (c’est-à-dire après l’assemblée générale)
et à chaque consultation récurrente ou ponctuelle du CSE le nécessitant.
Les données sont présentées sur :
les deux années précédentes,
l’année en cours,
et les trois années à venir, conformément aux exigences légales. La société ID’EES INTERIM ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Article 6 – Confidentialité
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 3 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.
Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise, son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
Article 7 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à compter du 19/02/2026. Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Dijon par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dijon. Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des membres élus titulaires du Comité social et économique et fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen approprié.
