La société IDKIDS LOGISTICS 2, SIREN 501 728 547, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
XXX, délégué syndical CFDT,
XXX, déléguée syndicale FO,
d’autre part,
En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations annuelles se sont déroulées les 6 février 2019, 15 février 2019, 27 février 2019 et 7 mars 2019.
Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord ;
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : à la lumière des données fournies aux organisations syndicales, aucun constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est fait et un PV d’ouverture des négociations établi ;
Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
1.1. Mesures sur les salaires, les rémunérations, les effectifs et la durée du travail
En raison du contexte économique de la Société et du Groupe, aucune enveloppe d’augmentation de salaire n’est attribuée dans le cadre du présent accord.
En revanche, les changements de poste entraînant une évolution à la hausse des responsabilités, décidés notamment lors des réunions de talent reviews pourront entraîner naturellement des augmentations de salaire.
De permettre aux salariés de bénéficier de 50 heures supplémentaires minimum en fin de période d’annualisation 2018/2019 et 2019/2020.
De procéder à l’ouverture de 8 postes en CDI sur les 12 prochains mois à compter du 1er avril 2019.
D’octroyer une prime panier d’un montant journalier de 4,80 € bruts en raison de conditions particulières d’organisation, c’est-à-dire sur les périodes identifiées comme « rouges » dans le planning de modulation annuel. Cette prime panier se substituera aux tickets restaurants.
D’organiser trois fois par an des ventes au personnel de produits non commercialisables (échantillons…)
1.2. Mesures sur l’Accompagnement des Compétences
De mettre en place un atelier en lien avec l’équipe Formation afin de présenter aux collaborateurs les formations certifiantes existantes dans le domaine de la logistique et l’accompagnement que le service Formation peut leur apporter s’ils souhaitent s’inscrire dans une démarche de suivi d’un processus de formation certifiant.
1.3. Mesures sur la Qualité de Vie au Travail
De mettre en place, via le régime Frais de Santé, un fonds social tel que décrit en annexe 2 au présent accord.
Un bilan des aides financières octroyées par le fonds social sera réalisé chaque année avec les représentants des Comités Sociaux et Economiques entrant dans le champ d’application du régime Frais de Santé.
De conduire une campagne de communication autour des aides proposées par l’Action Logement et notamment l’accompagnement des collaborateurs en difficulté financière (accompagnement gratuit et confidentiel) –annexe 3
De proposer aux collaborateurs, via notre assureur Frais de Santé actuel GENERALI, un programme de prévention dénommé VITALITY (coaching individuel autour de la santé, du sport et de la nutrition) ; une communication sera adressée en avril 2019 aux collaborateurs pour promouvoir ce programme.
En complément de ces mesures, les parties prennent l’engagement de :
Se réunir en septembre 2019 si les négociations au niveau de la branche n’ont pas abouti à la signature d’un accord sur les salaires minimums conventionnels
D’analyser sur l’année 2019 l’opportunité de mettre en place un Compte Epargne Temps
ARTICLE 2 : DUREE
Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt et jusqu’à la réouverture des NAO 2020.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
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Fait à Roubaix
Le 12 mars 2019
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la société
XXX
Pour les organisations syndicales :
FO
XXX
CFDT
XXX
ANNEXE : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT :
Proposition de grille minima sociaux en remplacement de la grille actuelle pas actualisée depuis 2017, grille proposée en comité d’entreprise du 17/01/2019
Revalorisation du TR qui n'a pas évalué depuis 2015, pour une valeur faciale à 7€ (4,2€ par salariale et 2,8€ part patronale), soit un coût de 5040€ Prime de 5€ par journée entière d'annualisation, compensation du TR perdu alors que les heures réalisées en HS ne sont pas majorées soit double perte pour le collaborateur Revalorisation des heures de nuit pour les CDD et les CDI, 30% au lieu de 25% de 21h à minuit et après minuit, 40% de majoration Formation qualifiante pour les équipes de Dourges le souhaitant + cellule d'accompagnement à la formation ; la majorité n’a pas de diplôme en logistique, il est du devoir de l’entreprise de maintenir l’employabilité du personnel Prime d'ancienneté à partir de 20 ans, 400€ (coût de 3200€ dans les 5 prochaines années), 450€ à 25 ans d’ancienneté, 500€ à 30 ans d’ancienneté et 600€ à 40 ans d’ancienneté Enveloppe 1,5% d'augmentation avec une préférence pour ceux n'ayant pas été augmenté depuis 3 ans Embauche du personnel qui le désire actuellement en GEL ou CDI ADECCO et CDD non renouvelable après validation collégiale Abondement sur le PERCO : abondement annuel de 80% jusqu'à 100€, 50% de 101€ à 300€ et 20% de 301€ à 500€ Paiement des 35h minimum des heures d’annualisation (avant majoration) pour le personnel qui le désire, possibilité d’aller jusqu’à 60 si atteinte des objectifs Indemnité de départ en retraite égale à l'indemnité de licenciement Revoir rémunération ou classification des REL actuellement sur un niveau 6 mais les responsabilités correspondent plus à un niveau 7 de la convention collective
FO :
- Revalorisation du ticket restaurant à 8 Euros Soit une somme à la charge de l’employeur de 15 687 euros - Revoir l'attribution de la prime d'ancienneté, sur le salaire et non sur le minima de branche. OU - une augmentation de 1% concernant tous les paliers de prime d'ancienneté - Compteur d'annualisation: Possibilité se faire rémunérer pour la totalité des heures - Concernant les agents de maitrise: Possibilité de se faire rémunérer l'intégralité des samedis travaillés ou RTT - Participation de la société pour les chèques vacances de 20 euros par collaborateurs Soit environ 50 % du personnel 830 euros - CDI 10 personnes pour 2019 - Participation de la société pour les naissances, cadeaux de bienvenue sous forme de bons d'achats ou de cadeaux avec un minimum de 50 euros Environ 3 naissances par an soit 150 euros - Mise en place d'un compte épargne temps : celui-ci pourra servir pour un départ en retraite anticipé ou palier à un accident de la vie, il pourra être alimenté par des CP ou des heures d'annualisation, ne pourra pas être utilisé la première année - Majoration des heures d'annualisation au même titre que les heures supplémentaires payées (1 heure 1.25 dans le compteur) - Une enveloppe de 1.8 %, La répartition de cette enveloppe sera 80 % pour une augmentation générale 20 % pour de l'individuelle - Vente trimestrielle OKAIDI JACADI - Vente semestrielle pour OXYBUL - Augmentation de la part employeur pour la mutuelle - Prime à l'aide publique "Macron" 500 euros Soit 41 500 euros - Participation aux transports au-delà de 100 km par semaine Environ 50 % du personnel 20 euros par mois soit 9600 euros
Réévaluation de l’enveloppe CE
Prime Habillement « usure des vêtements »
Soit 8300 euros 100 euros à l’année par collaborateur
